Mercredi 4 février 2026 à 9h30 et 15h30, la commission des affaires économiques a examiné puis rejeté la proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants.
Rapporteure : Danielle Simonnet (EcoS - Paris)
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Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du jeudi 12 février 2026, journée d’initiative parlementaire du groupe “Écologiste et Social".
En commission, la rapporteure a rappelé que selon les estimations de l’Insee, la France compte plus de 3 millions de logements vacants en 2023 (environ 8 % du parc), soit une augmentation de 60 % depuis les années 1990. En ce qui concerne Paris, les études de l’APUR estiment à environ 20 000 le nombre de logements structurellement vacants dans la ville, dont 35 % seraient détenus par des multipropriétaires.
Les articles L. 641-1 et L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation confient au préfet un droit de réquisition attribuant temporairement un local vacant à un demandeur éligible ou à un intermédiaire chargé de la gestion locative.
La proposition de loi a pour objet d’étendre le pouvoir de réquisition confié au préfet au maire.
Le texte n’a pas été adoptée par la commission, c’est la proposition de loi dans sa version initiale qui sera inscrite à l’ordre du jour de la séance du jeudi 12 février.
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La commission a ensuite examiné puis adopté la proposition de loi visant à protéger l’alimentation des français et des françaises des contaminations au cadmium.
Rapporteur : Benoît Biteau (EcoS - Charente-Maritime)
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Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du jeudi 12 février 2026, journée d’initiative parlementaire du groupe “Écologiste et Social".
La proposition de loi, dont le titre a été modifiée en proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation (CE7), est inscrite à l’ordre du jour de la séance du jeudi 12 février 2026 dans le cadre de la journée réservée au groupe EcoS.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rappelle dans son avis de référence relatif à l’exposition au cadmium que : « Le cadmium a été classé dès 1993 par le CIRC dans le groupe 1 "cancérogène avéré pour l’Homme" pour ses effets cancérogènes au niveau du poumon chez les travailleurs exposés (IARC, 1993). Cette classification a été revue et confirmée dans le cadre d’une mise à jour et d’une réévaluation de tous les composés du groupe 1 des monographies du CIRC (IARC, 2012). Il est également classé cancérogène de catégorie 1B, mutagène sur les cellules germinales de catégorie 2 et toxique pour la reproduction de catégorie 2 selon le règlement européen CLP. Par ailleurs, le cadmium est connu pour induire chez l’homme une atteinte tubulaire rénale et une fragilité osseuse, suite à une exposition prolongée par voie orale. Des troubles de la reproduction ont également été rapportés. »
L’étude sur l’imprégnation de la population française par le cadmium dans le cadre du Programme national de biosurveillance Esteban 2014-2016 montre que, chez les 2 503 adultes âgés de 18 à 74 ans, tous sont imprégnés de cadmium et près de la moitié dépasse la cadmiurie critique. Elle démontre également une augmentation significative de l’imprégnation des personnes par rapport à l’enquête précédente. Ainsi, cette imprégnation a augmenté de 40% entre le milieu des années 2000 et le milieu des années 2010. De plus, le diagnostic de cette exposition au cadmium est beaucoup plus inquiétant en France que chez nos voisins européens et nord-américains.
La source principale d’exposition de la population générale au cadmium, hors tabagisme, est en effet l’alimentation ainsi que le rappelle l’Anses dans son avis du 17 juin 2019 précité. Les principaux aliments concernés par des teneurs anormales en cadmium sont notamment les fruits de mer et les céréales du petit déjeuner – particulièrement consommées par les enfants.
Le rapporteur rappelle que la principale source anthropique d’apport de cadmium aux sols agricoles provient de l’usage d’engrais minéraux phosphatés. Ces derniers représentent près de la moitié des apports de cadmium sur les sols agricoles français d’après plusieurs sources citées par l’Anses dans son avis de 2019.
En effet, le cadmium provenant des engrais phosphatés s’accumule dans les sols avant de contaminer les cultures puis l’alimentation.
Aussi, l’Agence a formulé des recommandations opérationnelles pour diminuer drastiquement la teneur maximale réglementaire en cadmium des engrais phosphatés. Les limites réglementaires actuellement en vigueur, au niveau national comme au niveau européen, ne sont en effet pas suffisamment restrictives pour stopper la dynamique d’accumulation du cadmium dans les sols agricoles français et par voie de conséquence la contamination de la population par ce métal à la dangerosité reconnue. Ainsi, l’Agence recommande de limiter le flux annuel d’apport de cadmium à 2 g par hectare et par an au maximum. Pour atteindre cette recommandation, elle conclut qu’une teneur en cadmium égale ou inférieure à 20 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique dans les engrais minéraux phosphatés permet de ne pas dépasser ce flux annuel de 2 g de cadmium par hectare et par an.
En ce qui concerne la réglementation, le rapporteur rappelle que le règlement du Parlement et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants prévoit que la teneur en cadmium ne doit pas dépasser 60 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique.
Toutefois, l’harmonisation prévue par le règlement (UE) 2019/1009 est facultative. En effet, elle n’empêche pas la mise à disposition sur le marché intérieur d’engrais non harmonisés, en conformité avec le droit national de chaque État-membre et les règles générales de libre circulation. Les fertilisants sur lesquels n’est pas apposé le marquage CE sont donc destinés aux marchés nationaux dans le cadre des règles déterminées par chaque État-membre.
Or en France, le seuil établi par la norme Afnor en vigueur (NF U 42-001-1), rendue obligatoire par l’arrêté du 5 septembre 2025, est de 90 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique.
Le rapporteur souligne que les normes européennes (60 mg/kg) ou française (90 mg/kg) sont largement supérieures aux recommandations de l’Anses (20 mg/kg).
Aussi, l’article unique de la proposition de loi vise à interdire l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant du cadmium à compter du 1er janvier 2027.