Commission des affaires économiques : Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites ; Représentants de l’interprofession des fruits et légumes frais
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Mercredi 1er avril 2026 matin, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites.
Rapporteur : Sylvain Berrios