Mercredi 13 novembre 2024, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. La proposition de loi a été rapportée par Anne-Laure Blin (DR, Maine-et-Loire).
La proposition de loi sera examinée en séance publique mardi 19 novembre 2024.
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Le titre-restaurant est défini par le code du travail comme étant « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme ».
L’article 6 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait étendu, jusqu’au 31 décembre 2023,la gamme des produits alimentaires que les salariés peuvent acheter au moyen de titres-restaurant. Cette dérogation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi du 26 décembre 2023.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2022, les titres-restaurants peuvent être utilisés pour acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Entrent dans le champ de la dérogation l’ensemble des produits alimentaires, bruts ou transformés exigeant une préparation pour être consommés à l’exemple des pâtes, du riz, des œufs, de la viande ou de la farine, à l’exclusion de l’alcool, des confiseries, des produits infantiles et des aliments pour animaux. Les titres-restaurant peuvent être utilisés auprès des restaurateurs, des hôteliers-restaurateurs, des commerces de bouche (boucherie, boulangerie, etc.), ainsi qu’auprès des grandes et moyennes surfaces vendant des produits alimentaires.
Cette mesure arrivant à échéance le 31 décembre 2024, la proposition de loi, co-signée par trois députés issus du groupe Droite Républicaine (Mme Anne-Laure Blin, MM. Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier), proposait initialement de proroger la dérogation jusqu’au 31 décembre 2025, dans l’attente d’une réforme d’ensemble du dispositif des titres-restaurant afin de continuer à soutenir le pouvoir d’achat de plus de 5,4 millions de salariés
Selon les statistiques publiées par la commission nationale des titres-restaurant pour l’exercice 2022, plus d’un milliard de titres ont été émis par plus de 180 000 entreprises au profit de 5,5 millions de salariés. Ils ont été utilisés auprès de 235 000 commerçants.
L’article unique de la proposition de loi vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 la dérogation ouverte par l’article 6 de la loi du 16 août 2022 ouvrant la possibilité d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire.
Lors de l’examen en commission, les députés ont adopté deux amendements (CE22 et CE20) prévoyant de pérenniser le dispositif en l’inscrivant dans le code du travail.
Les députés ont également adopté un amendement demandant un rapport au Gouvernement visant à formuler des recommandations en vue d’une réforme structurelle du titre-restaurant (CE21).
La rapporteure a précisé en commission qu’il convient de « demeurer attentif à la situation des restaurants et des commerces de bouche au regard de la conjoncture difficile qu’ils traversent actuellement » alors que l’élargissement de la gamme des produits alimentaires a provoqué un glissement des dépenses réalisées au moyen des titres-restaurant vers les grandes et moyennes surfaces (GMS). Elle explique ainsi qu’« au deuxième trimestre 2024, près d’un tiers des titres ont été utilisés dans les grandes et moyennes surfaces contre 40 % dans la restauration, ce qui représente une hausse de 8 points de l’usage en faveur des grandes et moyennes surfaces depuis 2022 ».