Commission des affaires sociales : Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent ; Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
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Mercredi 29 janvier, dans la matinée, la commission des affaires sociales examine la proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (n° 681).
Rapporteur : Fabien Di Filippo
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