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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 novembre 2010 (Proposition de loi n°105)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Commission permanente
Présidence de Sandrine Le Feur, députée de la quatrième circonscription du Finistère