Mercredi 11 décembre 2024 en début d'après-midi, la commission des finances a auditionné Antoine Armand, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, et Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, sur le projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts (Charles de Courson, rapporteur général).
Puis, jeudi 12 décembre 2024 à 15h, la commission des finances a examiné puis adopté le projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts (Charles de Courson, rapporteur général).
Ce projet de loi prévu par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.