Adoption de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

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Commission des lois : Reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; Examen pour avis de crédits budgétaires (PLF 2025)
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Mercredi 30 octobre , la commission des lois a adopté la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux