Commission des lois : M. Richard Ferrand, proposé en tant que membre du Conseil constitutionnel ; Examen de diverses propositions de loi
Mercredi 19 février, la commission des lois a auditionné Richard Ferrand, dont la nomination en tant que membre du Conseil constitutionnel était proposée par le Président de la République.
Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ne se sont pas opposées à cette proposition de nomination, en application de l’article 13 de la Constitution, dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement.
Voir les réponses de Richard Ferrand au questionnaire établi par Marietta Karamanli, rapporteure de la commission sur cette nomination.
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