Commission des lois : Examen pour avis des crédits de la mission « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’Etat : Conseil d’Etat et autres juridictions administratives »
Mercredi 6 novembre, la commission des lois a examiné et voté pour avis sur les crédits des missions suivantes :
- "Pouvoirs publics "
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- "Conseil et contrôle de l’Etat : Programme Conseil d’État et autres juridictions administratives"