Lundi 3 novembre, la commission des lois a examiné et voté sur les crédits des missions suivantes, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Outre-mer » ;
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Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État : programme Conseil d’État et autres juridictions administratives » ;
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Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
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