Commission des lois : Rétablissement du délit de séjour irrégulier
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Mercredi 22 octobre, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 30 octobre 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe RN.