Commission des lois : Avis du Conseil d'État sur les projets de loi
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Mercredi 13 mai, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi et la proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi.