Actualités

Lundi 16 juin à 15 heures et 21 heures, et éventuellement mercredi 18 juin à 9 heures, la commission des lois examine 4 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 26 juin 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe UDR.

• La proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

• La proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

• La proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

• La proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

A suivre sur le portail vidéo

Du mardi 17 au vendredi 20 juin, la commission de lois examine la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

Voir le dossier législatif

Mercredi 18 juin à 15 heures, la commission des lois examine la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Voir le dossier législatif

Du mardi 10 au jeudi 12 juin 2025, la commission des lois a examiné et adopté le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (voir le dossier législatif - voir le document faisant état de l'avancement des travaux) et le projet de loi organique relatif au Département Région de Mayotte (voir le dossier législatif - voir le document faisant état de l'avancement des travaux).

Voir les vidéos du mercredi 11 juin matin, après-midi et soir

Voir la vidéo du jeudi 12 juin matin

En préambule de cet examen, le mardi 10 juin après-midi, elle a auditionné Manuel Valls, ministre d’État, ministre des Outre-mer, et procédé à la discussion générale commune sur ces projets de loi.

Mardi 10 juin, la commissions des loi a auditionné Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, sur les incidents intervenus en marge de la finale de la Ligue des champions, les 31 mai et 1er juin 2025.

Mercredi 4 juin, la commission des lois a auditionné Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité.

Mercredi 4 juin à 8h30, la commission des lois auditionné Bernard Stirn dont la nomination en tant que président de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution était proposée par le président de la République.

Les commission des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat  ont émis un avis favorable sur cette nomination.

Voir les réponses de Bernard Stirn au questionnaire d'Edwige Diaz, rapporteure de la commission sur cette nomination

Ensuite, elle a auditionné Pauline Türk, dont la nomination en tant que membre de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution était proposée par la présidente de l’Assemblée nationale.

Puis elle a émis un avis favorable sur cette proposition de nomination.

Voir les réponses de Pauline Türk au questionnaire d'Edwige Diaz, rapporteure de la commission sur cette nomination

En savoir plus

Mardi 3 juin à 16h30, la commission des lois a déclaré irrecevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste.

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

A suivre sur le portail vidéo

Mercredi 28 mai matin, la commission des lois a adopté la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 5 juin 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe « Gauche Démocrate et Républicaine ».

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Mercredi 28 mai matin, la commission des lois adopté la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques.

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Puis elle a adopté la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues.

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Mercredi 28 mai matin, la commission des lois a autorisé à la publication le rapport de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, dont Florent Boudié, président de la commission des lois, est le rapporteur.

En savoir plus

Mercredi 21 mai à 10h30, la commission des lois a auditionné Alain Espinasse, dont la nomination aux fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) était proposée par le Président de la République.

Elle a voté ensuite sur cette proposition de nomination, en application de l’article 13 de la Constitution.

Compte tenu du résultat du scrutin de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du Sénat, dépouillé simultanément, les commissions des deux assemblées ont émis un avis favorable à la nomination d'Alain Espinasse en qualité de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

Voir les réponses d'Alain Espinasse au questionnaire de Mme Émeline K/Bidi, rapporteure de la commission sur cette nomination

En savoir plus