Actualités

Examen d'une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée RN

Mercredi 30 septembre, la commission des lois examine la proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 8 octobre 2026, dans le cadre de la journée réservée RN.

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Examen d'un rapport d’information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes

Mercredi 30 septembre, la commission des lois examine un rapport d’information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes.

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Présentation d'une communication sur les suites à donner sur l’affaire Joël Le Scouarnec

Mercredi 8 septembre 2026, une communication de la mission flash sur les suites à donner sur l’affaire Joël Le Scouarnec a été présentée aux commissions des lois et des affaires sociales.

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Audition du ministre de l'Intérieur et examen du PJL portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile

Mardi 21 juillet 2026 soir, la commission des lois a auditionné Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n° 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 ("Pacte européen sur la migration et l'asile").

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Décision de classement de la pétition "Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre"

Mardi 21 juillet 2026 soir, la commission des lois a décidé du classement, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n°6334 "Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre".

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Élection du président de la commission

Mardi 21 juillet 2026, la commission des lois a procédé à l'élection de son président.

Audition de François-Noël Buffet et approbation de sa nomination en tant que Défenseur des droits

Le Parlement a approuvé la nomination de François-Noël Buffet en tant que Défenseur des droits, proposée par le Président de la République.

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Adoption d'une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

Mercredi 8 juillet 2026, la commission des lois a adopté la proposition de résolution de Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale.

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Projet de loi RIPOST : audition de Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, et adoption du projet de loi

Lundi 22 juin 2026, la commission des lois a auditionné Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), avant de procéder à la discussion générale sur celui-ci.

Adoption, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Mercredi 17 juin matin, la commission des lois a adopté en deuxième lecture la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.

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Examen d'une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée UDR

Mercredi 17 juin à 9 heures, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 25 juin 2026, dans le cadre de la journée réservée UDR.

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PJL sur la justice criminelle et le respect des victimes et PJLO relatif au renforcement des juridictions criminelles : audition du Garde des Sceaux, adoption du PJLO et rejet du PJL

Lundi 8 juin 2026, la commission des lois a auditionné Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, avant de procéder à la discussion générale sur ceux-ci.