Examen d'une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée UDR

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Commission des lois : Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ; Droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat
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Mercredi 17 juin à 9 heures, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 25 juin 2026, dans le cadre de la journée réservée UDR.

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux