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Rejet d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée RNMercredi 22 octobre, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 30 octobre 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe RN.partager -
Adoption de la PPLO visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieLundi 20 octobre 2025, la commission des lois a adopté la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre.partager -
Table ronde sur la place des victimes dans le procès pénal et plus particulièrement dans les procès dits « hors normes »Mercredi 24 septembre 2025 à 15 heures, la commission des lois organise une table ronde relative à la place des victimes dans le procès pénal, et plus particulièrement dans les procès dits « hors normes ».partager -
Audition, à huis clos, de Vincent Mazauric, président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignementMercredi 24 septembre 2025 à 9 heures, la commission des lois auditionne, conjointement avec la commission de la Défense, Vincent Mazauric, président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sur son rapport annuel et sur le thème : « Action des services de renseignement et nouvelles menaces : concilier l’efficacité opérationnelle et la protection des droits fondamentaux ».partager -
Adoption en lecture définitive de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de MarseilleJeudi 10 juillet 2025, la commission des lois a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.partager -
Déclaration de recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de l’immigrationMercredi 9 juillet, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de l’immigration.partager
Commission des lois
Commission permanente
Présidence de Vincent Caure, député de la troisième circonscription des Français établis hors de France
