Actualités

Mercredi 20 novembre, la commission des lois a émis un avis favorable sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France.

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Mercredi 13 novembre à 11 heures, la commission des lois a auditionné Didier Leschi, dont la reconduction à la fonction de directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) était proposée par le Président de le République .

Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont rendu un avis favorable sur cette proposition de reconduction.

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Voir les réponses de Didier Leschi au questionnaire établi par Pouria Amirshahi, rapporteur de la commission sur cette nomination.

Mercredi 13 novembre, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités.

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Mercredi 6 novembre, la commission des lois a examiné et voté pour avis sur les crédits des missions suivantes :

- "Pouvoirs publics "

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- "Conseil et contrôle de l’Etat : Programme Conseil d’État et autres juridictions administratives"

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Mardi 5 novembre, la commission des lois a auditionné Didier Migaud, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les crédits de la mission "Justice".

Puis, elle a examiné et voté pour avis sur ces crédits :

- "justice et accès au droit" ;

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- "administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse".

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Mercredi 30 octobre, la commission des lois a auditionné François-Noël Buffet, ministre chargé des Outre-mer, sur la politique du gouvernement dans les Outre-mer et sur les crédits de la mission « Outre-mer ».

Elle a ensuite examiné et voté, pour avis, les crédits de cette mission.

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Mercredi 30 octobre, la commission des lois a examiné puis voté pour avis les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

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Mercredi 30 octobre , la commission des lois a adopté la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

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Mercredi 23 octobre, la commission des lois a auditionné Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique, sur la politique du gouvernement en matière de fonction publique et sur les crédits de la mission « Transformation et Fonction publiques ».

Elle a ensuite examiné pour avis et voté sur les crédits de cette mission.

Mercredi 23 octobre 2024, la commission des lois a examiné 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 31 octobre 2024, dans le cadre de la journée réservée du Rassemblement National :

- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ;

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- elle n'a pas adopté la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits.

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Mardi 22 octobre, la commission des lois a auditionné Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, sur les crédits des missions suivantes :

- « Administration générale et territoriale de l’État »,

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- « Sécurités » ;

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- « Immigration, asile et intégration ».

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Elle a ensuite examiné pour avis et voté sur les crédits de ces missions.

Mardi 15 octobre, la commission des lois a auditionné Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, sur la politique du gouvernement en matière de décentralisation et sur les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales ».

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