Actualités

Adoption d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée GDR

Mercredi 28 mai matin, la commission des lois a adopté la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 5 juin 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe « Gauche Démocrate et Républicaine ».

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Modification du Règlement de l’Assemblée, vote par correspondance des détenus : adoption d'une proposition de résolution et d'une proposition de loi

Mercredi 28 mai matin, la commission des lois adopté la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques.

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Avenir institutionnel de la Corse : examen d’un rapport d’information

Mercredi 28 mai matin, la commission des lois a autorisé à la publication le rapport de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, dont Florent Boudié, président de la commission des lois, est le rapporteur.

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Direction générale de l’OPFRA : avis favorable sur Parlement sur la nomination d'Alain Espinasse, proposée par le président de la République

Mercredi 21 mai à 10h30, la commission des lois a auditionné Alain Espinasse, dont la nomination aux fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) était proposée par le Président de la République.

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Avis favorable du Parlement sur la nomination de Christian Charpy en tant que président de la CNCCFP, proposée par le président de la République

Mercredi 14 mai à 11 heures, la commission des lois a auditionné Christian Charpy, dont la nomination en tant que président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) était proposée par le Président de la République.

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Adoptions de 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LIOT

Mercredi 7 mai à 9 heures, la commission des lois a adopté 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 15 mai 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

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Adoptions de 2 propositions de loi : préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1e lecture) et créer l'homicide routier (2e lecture)

Mercredi 30 avril, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite.

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Adoptions de 3 propositions de loi relatives aux élections municipales

Mercredi 2 avril, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

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Examen de 4 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée HOR

Mardi 25 mars 2025 et mercredi 26 mars 2025, la commission des lois a examiné 4 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 3 avril 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe Horizons et apparentés.

Adoptions de 2 propositions de loi sur le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes et la définition pénale du viol

Mardi 25 mars 2025, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes.

Avis favorable du Parlement sur la nomination de Vincent Mazauric en tant que président de la CNCTR, proposée par le président de la République

Mercredi 26 mars 2025 à 9h, la commission des lois a auditionné Vincent Mazauric, dont la nomination en tant que président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) était proposée par le Président de la République.

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Avis favorable du Parlement sur la nomination de Jean Maïa en tant que président de la HATVP, proposée par le président de la République

Mercredi 19 mars 2025 à 11h, la commission des lois a auditionné Jean Maïa, dont la nomination en tant que président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) était proposée par le Président de la République.

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