Commission des lois : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ; Homicide routier et lutte contre la violence routière
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Mercredi 30 avril, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite.
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Elle a adopté ensuite, en deuxième lecture, la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
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