Commission des lois

Commission permanente

Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde

Agenda

Réunion - Jeudi 30 avril 2026 à 21h00

Réunion prévisionnelle

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi
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Réunion - Jeudi 30 avril 2026 à 14h30

Réunion prévisionnelle

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin
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Réunion - Jeudi 30 avril 2026 à 9h00

Réunion prévisionnelle

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille
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Réunion - Mercredi 29 avril 2026 à 21h00

Réunion prévisionnelle

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Suite de l'ordre du jour de l'après-midi
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Réunion - Mercredi 29 avril 2026 à 15h00

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Suite de l'ordre du jour du matin
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Réunion - Mercredi 29 avril 2026 à 9h00

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Suite de l'ordre du jour de la veille
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Réunion - Mardi 28 avril 2026 à 21h00

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Suite de l'ordre du jour de l'après-midi
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Réunion - Mardi 28 avril 2026 à 16h30

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Suite de l'ordre du jour de la veille
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Réunion - Lundi 27 avril 2026 à 21h00

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Réunion - Lundi 27 avril 2026 à 16h00

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

- Audition de Monsieur Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, et discussion générale sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 2464) (MM. Christophe Marion et Eric Pauget, rapporteurs). - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 2464) (MM. Christophe Marion et Eric Pauget, rapporteurs).
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