Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales

Clôturée le mercredi 9 juillet 2025

Composition

au 09/07/2025

Rapporteurs

Mme Pascale Bordes

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Rassemblement National

Gard 3^e

M. Stéphane Mazars

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ensemble pour la République

Aveyron 1^e

Rapporteurs
Mme Pascale Bordes Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rassemblement National Gard 3^e	M. Stéphane Mazars Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Ensemble pour la République Aveyron 1^e

B M

Nom	Fonction	Commissions	Groupe	Circonscription
Mme Pascale Bordes	Rapporteure	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Rassemblement National	Gard 3^e
M. Stéphane Mazars	Rapporteur	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Ensemble pour la République	Aveyron 1^e