Commission des lois
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Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Mardi 21 juillet 2026 soir, la commission des lois auditionne Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n° 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 ("Pacte européen sur la migration et l'asile").
Elle procède ensuite à l'examen du texte, qui se poursuit éventuellement le lendemain matin.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
A suivre sur le portail vidéo
Mardi 21 juillet 2026 à 21 heures, la commission des lois rend sa décision de classement ou d’examen, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n°6334 "Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre".
Mercredi 15 juillet, la commission des lois a auditionné François-Noël Buffet, dont la nomination en tant que Défenseur des droits est proposée par le Président de la République.
Elle a ensuite voté sur cette proposition de nomination, en application de l'article 13 de la Constitution.
→ L'avis du Parlement sera connu après le dépouillement des votes des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, organisé à l'issue de l'audition de François-Noël Buffet et du vote par la commission des lois du Sénat le 21 juillet.
Voir les réponses de François-Noël Buffet au questionnaire d'Hervé Saulignac, rapporteur de la commission sur cette nomination
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