Réponse publiée le 23 décembre 2025

En matière de saisie immobilière, l'article L. 322-1, alinéa 1erdu code des procédures civiles d'exécution dispose que les biens du débiteur sont vendus, soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. Le débiteur a ainsi la possibilité d'organiser la vente amiable de son bien pour éviter une adjudication à un prix inférieur au prix du marché. Le commandement de payer délivré aux fins de saisie doit d'ailleurs obligatoirement mentionner la possibilité d'une vente amiable sur autorisation judiciaire (art. R. 321-3, 8°, CPCE), tout comme l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution (art. R. 322-5, 6°, CPCE). Ce formalisme garantit l'information du débiteur de la possibilité d'échapper à la vente sur adjudication s'il souhaite que le prix de la vente soit plus proche de sa valeur réelle au regard du marché. L'audience d'orientation devant le juge de l'exécution a par ailleurs spécialement pour objectif de vérifier si une vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur et, si ces conditions sont réunies, de l'autoriser (art. R. 322-15, CPCE). De plus, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, une vente « de gré à gré », c'est-à-dire une vente amiable conclue par accord direct entre les intéressés sans intervention de l'autorité judiciaire ni formalité particulière, reste possible tout au long de la procédure et jusqu'à l'ouverture des enchères, dès lors que le débiteur et les créanciers en sont d'accord. La loi offre donc au débiteur la possibilité de vendre son bien en évitant l'adjudication, même si la vente amiable autorisée par le juge n'a pas pu aboutir dans les délais strictes fixés par le code de procédure civile (L.322-1 al. 2 CPCE). Ainsi, le débiteur saisi peut, à tout stade de la procédure et jusqu'à l'ouverture des enchères, procéder à une vente de gré à gré s'il souhaite éviter une vente forcée sur adjudication à un prix inférieur à la valeur du marché. Au surplus, il convient de rappeler que dans le cadre de l'adjudication, la mise à prix de l'immeuble, telle que fixée dans le cahier des conditions de vente, peut être contestée par le débiteur pour insuffisance manifeste (art. R. 322-5, 5°, CPCE). Enfin, l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation comporte le rappel des dispositions de l'article R. 322-16 du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur, mettant ainsi en lumière la possibilité d'obtenir la suspension de la saisie immobilière en cas de surendettement. Ainsi, le dispositif légal favorise la réalisation d'une vente amiable, dès lors que celle-ci intervient avant l'adjudication.