Rapport sur la proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade (689), n° 868, déposé le mercredi 29 janvier 2025.
Rapport, n° 868
17e législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade (689), n° 868, déposé le mercredi 29 janvier 2025.
