Rapport sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374), n° 1187, déposé le mercredi 26 mars 2025.
Rapport, n° 1187
17e législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374), n° 1187, déposé le mercredi 26 mars 2025.
