Proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade, n° 689, déposée le mardi 3 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 689
17e législature
Proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade, n° 689, déposée le mardi 3 décembre 2024.