Proposition de loi visant à renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur, n° 958, déposée le jeudi 13 février 2025.
Proposition de loi, n° 958
17e législature
Proposition de loi visant à renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur, n° 958, déposée le jeudi 13 février 2025.
