Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR), n° 1979, déposée le lundi 20 octobre 2025.
Proposition de loi, n° 1979
17e législature
