Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 2242, déposé le lundi 15 décembre 2025.
Document non encore publié.
Projet de loi, n° 2242
17e législature
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 2242, déposé le lundi 15 décembre 2025.
Document non encore publié.
