Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques, n° 2258, déposée le jeudi 18 décembre 2025.
Proposition de loi, n° 2258
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques, n° 2258, déposée le jeudi 18 décembre 2025.
