Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite, n° 2604, déposée le lundi 30 mars 2026.

Proposition de résolution, n° 2604 (Sommaire)
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