Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse, n° 2928, déposée le mercredi 17 juin 2026.
Proposition de loi, n° 2928
17e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse, n° 2928, déposée le mercredi 17 juin 2026.
