Adaptation au droit de l’Union européenne : adoption du projet de loi, sur le rapport de la CMP

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Séance publique
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Mercredi 10 avril, dans l'après-midi, l'Assemblée a examiné, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

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