Adoption de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Séance publique
mercredi 22 mars 2023

Mercredi 22 mars, l'Assemblée nationale a adopté, a l'unanimité des suffrages exprimés, la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, sur le rapport de la commission mixte paritaire (rapporteur Frédéric Descrozaille).

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