Adoption de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Séance publique
mercredi 22 mars
2023
Mercredi 22 mars, l'Assemblée nationale a adopté, a l'unanimité des suffrages exprimés, la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, sur le rapport de la commission mixte paritaire (rapporteur Frédéric Descrozaille).