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Jeudi 23 mai, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Rapporteure : Perrine Goulet (Dem)
Jeudi 23 mai, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Rapporteure : Perrine Goulet (Dem)