Mardi 25 mai après la séance des questions au Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire puis le projet de loi organique.
Voir le dossier législatif du projet de loi organique
projet de loi
Nombre de votants : 543
Nombre de suffrages exprimés : 447
Majorité absolue : 224
Pour l'adoption : 342
Contre : 105
projet de loi organique
Nombre de votants : 543
Nombre de suffrages exprimés : 445
Majorité absolue : 223
Pour l'adoption : 342
Contre : 103