À partir du mardi 11 avril, l'Assemblée examine, en première lecture, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (rapporteures Annie Vidal et Laurence Cristol).
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Contenu de la proposition de loi telle qu'adoptée par la commission des affaires sociales :.
Le titre Ier vise à renforcer le pilotage de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et à lutter contre l’isolement social
L’article 1er vise à mettre en place une stratégie de prévention de la perte d’autonomie coordonnée aux niveaux national et territorial, avec la création d’une Conférence nationale de l’autonomie, chargée d’assurer la cohérence de l’action des conférences des financeurs en définissant des axes stratégiques déclinés à l’échelon territorial.
Plusieurs amendements ont été adoptés en commission, prévoyant notamment que la Conférence nationale de l’autonomie soit présidée par le ministre chargé de cette politique ; le suivi et l’évaluation par la Conférence nationale de l’autonomie de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs départementales ; et faisant de la lutte contre l’isolement des personnes âgées un axe à part entière du financement de la politique de prévention de la perte d’autonomie.
L’article 1er bis a été ajouté en commission. Il prévoit la désignation, au sein de chaque ESMS, d’une personne bénévole ou salariée chargée d’assurer le rôle de référent prévention de l’établissement.
L’article 2 vise à renforcer la lutte contre l’isolement social des personnes vulnérables, en permettant aux services sociaux et sanitaires de disposer plus facilement des données permettant le repérage des personnes âgées ou en situation de handicap isolées.
Lors de l’examen en commission, plusieurs amendements ont été adoptés. Les députés ont prévu la possibilité, pour les maires, de partager les données qu’ils recueillent sur les personnes âgées et handicapées avec les ESMS qui les accueillent ou avec les personnes qui leur apportent une aide à domicile. Par ailleurs, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie (APA) et autres prestations d’action sociale de la branche vieillesse seront transmises aux maires, sous réserve de l’accord du bénéficiaire. Les services sociaux et sanitaires pourront utiliser ces registres pour informer les personnes âgées et leurs proches de leurs droits.
Le titre II a pour objectif de préserver les droits et la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité en luttant contre les maltraitances
L’article 3 vise à lutter contre les maltraitances envers les personnes vulnérables et à renforcer les droits des personnes en perte d’autonomie, en inscrivant la prévention de la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’action sociale, en instaurant un droit de visite pour les proches ainsi qu’un droit au maintien du lien social et de la vie familiale.
Lors de l’examen en commission, plusieurs amendements ont été adoptés, notamment pour prévoir la participation de la personne de confiance à l’entretien d’admission dans un établissement social ou médico-social (sauf opposition de la personne accueillie) et apporter des précisions concernant la désignation de la personne de confiance et son rôle.
L’article 3 bis a été ajouté en commission. Il prévoit l’élaboration d’un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat de séjour en établissement.
L’article 3 ter a été ajouté en commission. Il prévoit le recueil de l’accord écrit préalable de l’occupant au contrôle dans son espace de vie privatif, ou de l’expression de son refus, à l’occasion de la conclusion du contrat de séjour ou de l’élaboration du document de prise en charge signé lors de l’entrée dans l’établissement ou la mise en œuvre du service à domicile.
L’article 4 vise à renforcer le dispositif d’alerte des situations de maltraitance, avec la création d’une instance territoriale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes.
L’article 5 précise les missions de la protection juridique des majeurs au travers d’une charte éthique et de déontologie, et pose l’obligation de signalement de toute situation de maltraitance constatée.
L’article 5 bis a été ajouté en commission. Il rend obligatoire la remise d’un livret d’accueil Face A Lire et Comprendre (FALC) au résident lors de son accueil dans un ESMS.
L’article 5 quater a été ajouté en commission. Il permet au juge des tutelles, en cas de décès du curateur ou tuteur d’une personne vulnérable, de désigner, sur demande du majeur protégé et parmi ses autres proches, un curateur ou tuteur « de remplacement » afin d’assurer une continuité dans la protection de l’adulte vulnérable.
L’article 5 quinquies a été ajouté en commission. Il crée un mandat de protection future à des fins d’assistance, afin de permettre à toute personne qui le souhaite d’anticiper un besoin d’assistance et de conseil dans les actes de la vie civile et non plus seulement un besoin de représentation.
L’article 5 sexies a été ajouté en commission. Il vise à favoriser le recours à l’habilitation familiale et à en faire une alternative aux mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle).
Le titre III a vocation à garantir à chacun un hébergement ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leur pratique
L’article 6 prévoit l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier.
L’article 7 ouvre la possibilité, pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), d’accompagner financièrement les départements qui mettent en œuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile.
L’article 9 supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants.
L’article 11 précise que le forfait soins octroyé aux Ehpad pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention.
L’article 11 bis a été ajouté en commission. Il renforce le rôle du médecin coordonnateur en Ehpad et en unité de soin longue durée (USLD), en élargissant son pouvoir actuel de prescription et en ouvrant la possibilité qu’il devienne le médecin traitant d’un résident.
L’article 11 ter a été ajouté en commission. Il renforce le contrôle des acteurs privés lucratifs et les sanctions en cas de constat du mauvais état d’entretien d’un immeuble ou de travaux non réalisés.
L’article 11 quater a été ajouté en commission. Il prévoit la création d’un cahier des charges spécifique aux Ehpad, précisant la quantité et la qualité nutritionnelle des repas proposés.
L’article 12 conforte la législation sur l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) par l’accréditation des évaluateurs et la fixation d’une obligation de transparence des résultats.
L’article 13 vise à promouvoir l’habitat inclusif, en intégrant dans le code de la construction et de l’habitat le concept de l’habitat partagé.
Les article 13 bis et 13 ter ont été ajoutés en commission. Ils prévoient l’ajout d’un volet « habitat inclusif » dans les plans départementaux de l’habitat.
La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. Le texte est examiné en séance publique à partir du mardi 11 avril.