Mercredi 9 juillet, l'Assemblée examine les conclusions des commission mixtes paritaires sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte.
Voir le dossier législatif du projet de loi
Voir le dossier législatif du projet de loi organique
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Mardi 1er juillet, l'Assemblée s'est prononcée par des votes solennels, et a adopté le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
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Voir l'analyse du scrutin (projet de loi organique)
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Du lundi 23 juin au vendredi 27 juin, l'Assemblée a examiné le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte.
Voir la séance du lundi 23 juin après-midi, soir
Voir la séance du mardi 24 juin après-midi, soir
Voir la séance du mercredi 25 juin après-midi
Voir la séance du vendredi 27 juin matin, après-midi, soir
Les projets de loi ont été adoptés le jeudi 12 juin par la commission des lois, à l’issue de trois jours d’examen.
Le projet de loi ordinaire a également été examiné pour avis par la commission des finances, qui bénéficiait d’une délégation au fond sur l’article 22, et par la commission des affaires économiques, qui bénéficiait d’une délégation au fond sur les articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24, le mercredi 11 juin 2025.
Sur le projet de loi ordinaire, la commission des lois a examiné 392 amendements et en a adopté 154. Les commissions des finances et des affaires économiques en ont examiné respectivement 10 et 79 pour en adopter respectivement 3 et 17.
Le projet de loi ordinaire composé de 5 titres vise notamment à :
- Déterminer les objectifs programmatiques de l’action de l’Etat pour Mayotte sur la période 2025-2031, et les dépenses d’investissement prioritaires qui y sont associées ;
- Lutter contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal ;
- Renforcer le contrôle des armes et la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre ;
- Favoriser la convergence économique et sociale de Mayotte, ainsi que son attractivité pour les fonctionnaires ;
- Transformer le département de Mayotte en « Département-Région de Mayotte ».
En cohérence avec le projet de loi ordinaire, le projet de loi organique modifie des dispositions organiques du code général des collectivités territoriales et du code électoral pour créer le Département-Région de Mayotte.
Principales modifications apportées par la commission des lois
La commission a adopté le rapport annexé au projet de loi établissant une programmation pluriannuelle pour Mayotte, avec notamment les modifications suivantes :
- La précision de l’alignement du niveau du SMIC à Mayotte (CL499 et CL337) et la revalorisation des pensions de retraite dans le cadre du processus de convergence sociale (CL387) ;
- La construction d’une base militaire en eau profonde permettant l’accueil de bâtiment hauturier (CL371), la transformation du port de Longoni en grand port maritime (CL396) et le lancement d’une réflexion globale sur la création d’une zone aéroportuaire intégrée sur Grande-Terre (CL400) ;
- La création d’un observatoire dédié au volcan sous-marin Fani-Maroé apparu en 2018 au large du département (CL342) ;
- L’engagement de l’Etat à nommer un préfet maritime à Mayotte (CL353) ;
- La mise en œuvre d’un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable (CL336) ;
- L’engagement de l’Etat à fournier un calendrier prévisionnel de régularisation foncière (CL388).
S’agissant des dispositions du titre II, visant à lutter contre l’immigration clandestine et les fraudes au séjour, la commission des lois a notamment :
- Ajouté la condition de licéité des ressources dans les demandes de regroupement familial (CL187) ;
- Exclu les logements insalubres et informels comme justificatifs de logement dans les demandes de regroupement familial (CL191) ;
- Supprimé, à compter de 2030, le titre de séjour territorialisé à Mayotte qui interdit à son détenteur de circuler sur l’ensemble du territoire national (CL188 et CL412).
La commission a également supprimé les dispositions concernant :
- Le placement en rétention administrative des mineurs accompagnant leurs parents (article 7 – CL26) ;
- Le retrait de son titre de séjour à un parent d’enfant délinquant, lorsque les agissements de l’enfant résultent d’un manquement aux obligations parentales (article 8 – CL38) ;
- L’obligation pour les établissements de vérifier le titre de séjour de tout client souhaitant effectuer un transfert d’argent en espèces (article 9 – CL40).
Au titre III, la commission a supprimé la disposition permettant au juge des libertés et de la détention, sur demande du préfet, d’ordonner des visites domiciliaires pour saisie d’armes (article 11 – CL44).
Le titre IV prévoit diverses mesures pour favoriser la convergence économique et sociale de Mayotte. Entre autres modifications, la commission des lois a rehaussé le SMIC net à Mayotte de 87,5 % dès le 1er janvier 2026 pour clarifier les étapes de convergence (CL455).
Le titre IV prévoit des mesures concernant les infrastructures et le foncier.
À l’article 15, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser le droit social applicable à Mayotte avec celui du reste du territoire, la commission des lois a rétabli la rédaction initiale du projet de loi pour ne pas exclure l’AME du champ des mesures de convergence (CL212).
À l’article 19, qui vise à permettre des expropriations immédiates pour les projets prioritaires (reconstruction, ports, aéroports, sécurité, santé), la commission des affaires économiques a limité la procédure aux acquisitions nécessaires à la réalisation d’infrastructures portuaires et aéroportuaires (CL474).
La commission des affaires économiques a par ailleurs rejeté l’assimilation du projet d’agrandissement de l’aéroport de Mayotte à un projet d’aménagement public d’intérêt stratégique (articles 19 bis et 19 ter).
Enfin, concernant la priorisation de la mutation pour les fonctionnaires de l’Etat affectés à Mayotte (article 28), les députés en commission ont donné priorité aux fonctionnaires hospitaliers en matière de mutation, pour renforcer l’attractivité des emplois dans les établissements de santé de Mayotte (CL458).
Au titre V, qui porte sur la transformation du département de Mayotte en « Département-Région de Mayotte », la commission des lois a notamment :
- Institué, auprès de l’assemblée de Mayotte, un conseil cadial composé de dix-sept cadis, qui serait consulté sur les projets concernant les traditions mahoraises ou la médiation sociale (CL467) ;
- Exclu de toute coopération de l'assemblée de Mayotte avec des pays qui ne reconnaissent pas l’appartenance du territoire de Mayotte à la République (CL444) ;
- Prévu cinq sections électorales pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Mayotte, et non treize, en s’appuyant sur les intercommunalités existantes afin d’éviter une fragmentation excessive (C424) ;
- Redéfini les modalités d’attribution de la prime majoritaire de 10 sièges dans la future assemblée de Mayotte, avec répartition proportionnelle selon la population des sections et garanties d’équité territoriale (CL425) ;
- Prévu la modification du critère de répartition des sièges à l’assemblée de Mayotte entre les cinq sections, dans l’hypothèse où au 15 janvier de l’année du renouvellement, l’écart entre la population recensée et le nombre d’inscrits sur les listes électorales dépasse 60 % (CL426).