Du lundi 8 mars au jeudi 18 mars 2021, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a procédé à l’examen du projet de loi. Le projet de loi a été adopté dans la soirée du 18 mars 2021.
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Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du 29 mars 2021.
Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres du 10 février 2021 est, selon le Gouvernement, la concrétisation législative des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat remise au Gouvernement le 21 juin 2020. Cette dernière installée
Le Gouvernement précise que ce projet de loi « vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat ».
Le projet de loi comprend six titres qui vise à couvrir les secteurs de la consommation, de la production et du travail, des déplacements, du logement, de l’alimentation et prévoit des évolutions du droit pénal de l’environnement.
Le titre I vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d’alternatives moins carbonés.
Il comprend des dispositions améliorant l’information des consommateurs sur l’impact carbone des produits et des services et développant l’éducation au développement durable des écoliers, collégiens et lycéens. Le titre renforce également la réglementation relative à la publicité en interdisant, sur le modèle de la loi Evin, la publicité pour les énergies fossiles.
Par ailleurs, il introduit l’expérimentation du « Oui Pub » interdisant la distribution à domicile de publicités non adressées lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée, et interdit la distribution d’échantillon de produits sans le consentement du consommateur.
Enfin, le titre comprend des dispositions visant à développer la vente en vrac.
Le titre II soutien la transition des modèles de production.
Le titre impose aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés.
Il fait évoluer la gouvernance de l’emploi afin d’anticiper et d’accompagner les évolutions du monde du travail qui seront nécessaires pour la transition écologique, notamment en intégrant le sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique des entreprises de plus de 50 salariés.
En outre, le titre renforce la protection des écosystèmes qui pourraient être affectés par les activités humaines, notamment l’exploitation minière industrielle.
Enfin, le titre comprend des dispositions visant à favoriser le développement énergies renouvelables.
Le titre III comprend des dispositions visant à réduire les émissions des différents types de moyens de transports.
D’abord, il vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et promeut la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement.
Le projet de loi fixe l’objectif que d’ici 2030 les voitures propres devront représenter à minima 95% des voitures particulières neuves.
Le texte soumis à l’examen prévoit également des dispositions favorisant le développement de parkings-relais facilitant les ruptures modales entre voitures particulières et transports en commun. Il étend l’obligation de mise en place de zones à faibles émissions mobilités aux agglomérations de plus de 150 000 habitants et rend obligatoire l’expérimentation de la mise en place de voies réservées sur les routes desservant les zones à faible émissions mobilité. Il prévoit également que les régions devront proposer des billets de TER favorisant l’usage du train par rapport aux voitures particulières.
Ensuite, il contient des dispositions visant à réduire les émissions du transport routier de marchandise. Ainsi, le projet de loi prévoit la suppression progressive, à l’horizon 2030, de l’avantage fiscal sur la TICPE dont bénéficie le gazole consommé par les poids lourds et prévoit de légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place par les régions d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises.
Enfin le titre vise à limiter les émissions du transport aérien. Ainsi, le texte prévoit de fixer un prix du carbone suffisant d’ici 2025, interdit l’exploitation de services aériens sur les liaisons intérieures au territoire national dès lors qu’une alternative en train existe en moins de 2h30 et rend impossible la déclaration d’utilité publique en cas de construction ou d’extension d’aérodrome (à l’exception des aéroports Nantes-Atlantique et de Bâle-Mulhouse, et des aérodromes des départements et territoires d’outre-mer).
Le titre IV est consacré au logement.
Il comprend des dispositions visant à lutter contre les « passoirs thermiques » en adaptant les obligations d’audit énergétique et en interdisant l’augmentation du loyer des « passoirs thermiques », y compris lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.
En outre, le titre fixe l’objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années. Ainsi, outre l’introduction d’une définition de l’articialisation des sols ou l’intégration de l’objectif dans le code de l’urbanisme, le titre fixe un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraînerait une artificialisation des sols.
Enfin, l’article crée une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins 30% de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française.
Le titre V inclut des dispositions qui s’inscrivent dans une politique globale accompagnant la transition économique de l’agriculture.
D’abord concernant la restauration collective, le titre offre la possibilité pour les collectivités territoriales volontaires de proposer quotidiennement dans les cantines le choix d’un menu végétarien. Il étend, par ailleurs, à la restauration collective privée l’obligation d’améliorer la qualité des repas servis imposées par la loi EGAlim à la restauration collective publique.
Ensuite concernant l’agriculture, le texte prévoit un décret qui devra définir la trajectoire annuelle de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote par l’agriculture.
Enfin, le titre VI renforce le droit pénal de l’environnement en créant un délit de mise en danger de l’environnement puni de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende et créé un délit général de pollution des eaux et de l’air puni, dans les cas les plus grave qualifié « d’écocides », de dix ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende.
4 665 amendements sont en discussion sur le texte dont l’examen, en commission, devrait s’achever le vendredi 19 mars.