Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : adoption en première lecture

Séance publique
À partir du lundi 18 juillet 2022

Du lundi 18 juillet au jeudi 22 juillet, les députés ont examiné en séance publique du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le projet de loi a été examiné en commission du 11 au 13 juillet.

Le projet de loi a été adopté en première lecture dans la nuit du jeudi 22 juillet au vendredi 23 juillet, lors de la séance du soir.

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Ce texte a été renvoyé à la commission des Affaires sociales qui a nommé Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE, Nord) rapporteure. La commission des Affaires économiques s’est saisie pour avis des articles 6 à 19 du projet de loi, avec délégation au fond. Mme Sandra Marsaud (RE, Charente) et Mme Maud Bregeon (RE, Hauts-de-Seine) ont été nommées rapporteures pour avis, respectivement des articles 7 à 9 et des articles 10 à 19. La commission des Finances s’est également saisie pour avis des articles 1er à 5 et 15 à 19 du projet de loi. M. Louis Margueritte (RE, Saône-et-Loire) a été nommé rapporteur pour avis. Le texte adopté par la commission des Affaires sociales comprend 21 articles répartis en quatre titres.

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Le titre Ier comporte des mesures visant à « protéger le niveau de vie des Français » et comprend 6 articles. A l’article premier, qui propose la création de deux primes de partage de la valeur (l’une pérenne et l’autre exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2023), la commission a notamment introduit un critère supplémentaire d’individualisation de la prime de partage de la valeur sur la base de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (AS290) et autorisé son versement fractionné (AS351). Elle a également adopté un amendement prévoyant la consultation préalable du comité social et économique lorsque le versement de la prime de partage de la valeur est décidé de manière unilatérale par l’employeur (identiques AS422 et AS240). A l’article 4, qui incite les branches à négocier régulièrement sur les salaires en facilitant l’engagement d’une procédure de fusion à défaut d’accord, la commission a réduit de 3 mois à 45 jours le délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir des négociations salariales de branche lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (AS90 et AS214).

Le titre II introduit des dispositions relatives à la « protection du consommateur » et comporte 4 articles. La commission des Affaires économiques a supprimé les frais de résiliation liés à la deuxième année en cas de résiliation anticipée d’un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois (AS391). Ils ont également exonéré les consommateurs inscrits en procédure de surendettement de de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet (AS392). La commission a ajouté un article 9 bis visant à sanctionner les banques qui ne rembourseraient pas les consommateurs victimes de fraude immédiatement (et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant). Les sommes dues porteront l’intérêt légal majoré de 10 points, au-delà de 30 jours, les pénalités seront majorées de 20% par mois de retard (amendement AS407).

Le titre III vise « à renforcer la souveraineté énergétique » de la France et comprend 10 articles. Les articles 10 à 14 contiennent des dispositions relatives à la sécurité en approvisionnement en gaz. A l’article 14, qui prévoit certaines dérogations procédurales à la réalisation du projet de terminal méthanier flottant au large du Havre, la commission a prévu que le Gouvernement prenne un décret précisant les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de l’exploitation et de renaturation des espaces artificialisés (AS428). Elle a, par ailleurs, limité à 5 ans la durée d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au large du Havre (AS442). Les articles 15 et 16 contiennent des dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en énergie. Les articles 17, 18 et 19 apportent certains aménagements au dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).

Le titre IV ne comprend qu’un article comportant des dispositions relatives au transport routier de marchandises.