Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes: ratification de l'ordonnance

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Séance publique
Livreur à scooter | Copyright : Shutterstock - Irine and Andrew

Mardi 28 septembre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

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Voir la 2ème séance du mardi 28 septembre