Lundi 28 novembre 2022 après-midi, l'Assemblée nationale a rejeté la motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le vendredi 25 novembre 2022 par Mathilde Panot et 74 de ses collègues.
La quatrième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont considérés comme adoptés en nouvelle lecture.
Résultats du scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
Nombre de votants : 93
Nombre de suffrages exprimés : 93
Majorité absolue : 289
Pour l'adoption : 93
Contre : 0