Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur : adoption compte tenu du texte de la CMP
Séance publique
mercredi 7 décembre
2022
Mercredi 7 décembre après-midi, l'Assemblée nationale a adopté, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.