Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur : adoption compte tenu du texte de la CMP

Séance publique
mercredi 7 décembre 2022

Mercredi 7 décembre après-midi, l'Assemblée nationale a adopté, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

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