À compter du mardi 4 novembre 2025 au mardi 12 novembre 2025, l'Assemblée nationale a examiné, en première lecture, en séance publique, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 1907).
Le mardi 12 novembre à minuit, il a été pris acte que la discussion, en première lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne pouvait se poursuivre.
Les dispositions de la Constitution – article 47-1 – et de la loi organique – article L.O. 111-7 du code de la sécurité sociale – prévoient que l’Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de vingt jours après le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le délai ayant expiré mercredi 12 novembre 2025 à minuit, l’examen du texte a pris fin sans que l’Assemblée nationale ait émis de vote en première lecture sur l’ensemble du projet de loi.
Le Gouvernement a annoncé saisir le Sénat du texte qu’il a initialement présenté, modifié par les amendements votés par l’Assemblée nationale.
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L'Assemblée nationale ayant adopté la deuxième partie du PLFSS 2026 (dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier) le samedi 8 novembre après-midi, l'examen du texte se poursuit sur sa troisième partie (dispositions relatives aux dépenses).
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Rapporteur général : Thibault Bazin (LR)
Rapporteurs : Hadrien Clouet, Anne Bergantz, Sandrine Runel, et Gaëtan Dussausaye
Agenda :
Mardi 4 novembre 2025 à 15 heures (voir la vidéo) et 21h30 (voir la vidéo)
Mercredi 5 novembre 2025 à 15 heures (voir la vidéo) et 21h30 (voir la vidéo)
Jeudi 6 novembre 2025 à 9 heures (voir la vidéo), 15 heures (voir la vidéo) et 21H30 (voir la vidéo)
Vendredi 7 novembre 2025 à 9 heures (voir la vidéo), 15 heures (voir la vidéo) et 21H30 (voir la vidéo)
Samedi 8 novembre 2025 à 9 heures (voir la vidéo), 15 heures (voir la vidéo) et 21H30 (voir la vidéo)
Dimanche 9 novembre 2025 à 9 heures (voir la vidéo), 15 heures (voir la vidéo) et 21H30 (voir la vidéo)
Mercredi 12 novembre, l'après midi après les questions au Gouvernement (voir la vidéo), et à 21h30 (voir la vidéo)
En savoir plus :
sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (dossier législatif)
sur la procédure d’examen parlementaire des projets de loi de financement de la sécurité sociale