Lundi 2 février 2026, l'Assemblée nationale ayant rejeté 2 motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2026 est considéré comme adopté en lecture définitive.
- L'Assemblée nationale n'a pas adopté la motion de censure déposée par Stéphane Peu, Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain et 110 de leurs collègues.
Majorité requise : 289
Pour : 260
- L'Assemblée nationale n'a pas adopté la motion de censure déposée par Marine Le Pen, Eric Ciotti et 104 de leurs collègues.
Majorité requise : 289
Pour : 135
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Vendredi 30 janvier 2026, le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, sur le projet de loi de finances pour 2026, dans le cadre de son examen en lecture définitive.
Voir le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité
Voir la vidéo de l'engagement de responsabilité du Gouvernement
Vendredi 30 janvier 2026 à 9h09, une motion de censure a été déposée par Stéphane Peu, Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain et 110 de leurs collègues, à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement (49.3).
Le même jour à 11h14, une motion de censure a été déposée par Marine Le Pen, Eric Ciotti et 102 de leurs collègues, à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement (49.3).
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Retrouver l'examen en nouvelle lecture du PLF 2026
Retrouver l’examen en 1ère lecture du PLF 2026
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