Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet : adoption en première lecture

Séance publique
À partir de 18 janvier 2022

Mardi 18 janvier après-midi, l'Assemblée a adopté en première lecture la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet.

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