Mardi 3 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (rapporteure : Christine Pirès Beaune - SOC)
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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : adoption de la proposition de loi en deuxième lecture
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