Deuxième séance du mardi 3 décembre 2024

Scrutin public n°504 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 144
Nombre de suffrages exprimés : 144
Majorité absolue des suffrages exprimés : 73
  • Pour l'adoption : 144
  • Contre : 0
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Pierre Cazeneuve a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Votes des groupes