Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers: adoption de la proposition de loi en 1ère lecture

Séance publique
jeudi 27 mai

Jeudi 27 mai 2021, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des Lois.

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Le projet de loi tel qu’amendé et adopté par la commission comprend les dispositions suivantes :

  • L’article 1er apporte des précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours, avec notamment l’inclusion du secours aux animaux dans la définition des opérations de secours, et la suppression de la distinction entre les opérations de secours et les autres opérations.
  • L’article 2 précise la définition des missions des services départementaux d’incendie et de secours et détaille, notamment, les modalités de formation des sapeurs-pompiers aux soins d’urgence qu’ils sont appelés à effectuer
  • Après l’article 2 est prévue la possibilité, pour le médecin sapeur-pompier, d’accéder au dossier médical partagé de la personne prise en charge, sous réserve du consentement de celle-ci.
  • L’article 3 apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d’incendie et de secours et sur les carences ambulancières.

Il prévoit les modalités de  prise en charge financière de ces dernières, via la conclusion d’une convention entre le service d’incendie et de secours (SIS) et l’établissement siège du service médical d’urgence concerné.

  • L’article 4 porte reconnaissance du rôle des services d’incendie et de secours dans les opérations relevant de l’aide médicale urgente.
  • L’article 5 contient des dispositions de coordination relatives aux SIS.
  • L’article 6 renforce les plans intercommunaux de sauvegarde.
  • L’article 8 entend consacrer le rôle du préfet dans la gestion territoriale des crises
  • Après l’article 8 sont prévues l’institution d’une base législative pour les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM), et la possibilité, pour l’ensemble des parties concernées (État, collectivités territoriales, SIS), de conclure une convention au niveau départemental afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l’émergence et à l’évolution des risques complexes identifiées dans le CoTTRiM.
  • L’article 9 prévoit la gratuité pour les pouvoirs publics de l’acheminement des alertes publiques et contribution aux frais d’équipement des opérateurs.
  • L’article 10 prévoit les cas dans lesquels les propriétaires ne peuvent pas solliciter les services de déminage de l’État pour assurer la dépollution pyrotechnique d’anciens terrains militaires.
  • L’article 11 permet aux agents chargés des demandes de secours et de la coordination de l’activité opérationnelle des services d’incendie et de secours d’avoir accès à certaines informations du système d’immatriculation des véhicules.
  • Après l’article 11, est prévue la possibilité, pour les sapeurs-pompiers d’accéder aux parties communes des immeubles pour réaliser leurs interventions.
  • L’article 12 apporte des précisions quant à l’organisation du service départemental d’incendie et de secours.
  • L’article 13 aligne sur le droit commun les règles de révision du schéma d’analyse et de couverture des risques du service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
  • L’article 14 prévoit la codification des dispositions relatives à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours.
  • L’article 15 prévoit de tendre vers la parité dans le conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.
  • L’article 16 prévoit la création d’un référent mixité dont le champ de compétence est étendu à l’ensemble des discriminations.
  • L’article 17 fixe le terme du mandat du président du conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours à l’installation du conseil d’administration qui suit son renouvellement.
  • L’article 19 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels
  • L’article 20 prévoit l’avancement des sapeurs-pompiers ayant accompli un acte de bravoure ou ayant été grièvement blessés dans le cadre de leurs fonctions et prévoit également l’avancement exceptionnel des intéressés au sein du corps des sapeurs-pompiers volontaires.
  • L’article 21 reconnait la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sapeurs-pompiers décédés du fait de leur participation à des opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure.
  • Après l’article 21 est prévue l’apposition de la devise de la République au fronton des centres d’incendie et de secours, lors de leur création ou de leur rénovation.
  • Avant l’article 22 est apportée une précision à la définition du statut de sapeur-pompier, avec mention expresse du fait que le volontariat réalisé dans ces fonctions résulte d’un « engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
  • L’article 22 prévoit l’extension du versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) à l’attribution de bonifications de retraite (abaissement des seuils de durée d’engagement à partir desquels la NPFR peut être versée).
  • L’article 23 contient des dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
  • L’article 24 porte extension des activités ouvrant droit à autorisation d’absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail aux réunions d’encadrement organisées par le service d’incendie et de secours.
  • L’article 26 prévoit l’exemption de certaines professions de santé et des vétérinaires du paiement de leurs cotisations ordinales.
  • L’article 27 porte la suppression de l’interdiction faite aux maires ou adjoints de communes de plus de 10 000 habitants d’être sapeurs-pompiers volontaires dans leur commune.
  • L’article 28 prévoit la suppression de l’avis du comité consultatif départemental pour valider ou reconnaître les équivalences des sapeurs-pompiers volontaires.
  • Après l’article 28 est prévue la présentation du modèle français de sécurité civile et des possibilités d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire dans le cadre de la Journée Défense et Citoyenneté.
  • L’article 29 porte reconnaissance de la qualification de sapeur-pompier volontaire pour donner les secours en entreprise.
  • L’article 30 offre la possibilité pour les employeurs ayant conclu une convention de disponibilité de se voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ».
  • L’article 31 prévoit l’institution de plateformes communes de régulation entre les SIS et les services d’aide médicale d’urgence, et l’expérimentation, sur trois ans, dans une zone de défense, du numéro d’appel unique afin de faciliter l’accès aux SIS, aux services de police et de gendarmerie, et aux services d’aide médicale d’urgence.
  • L’article 32 porte création des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours
  • L’article 33 permet aux étudiants en deuxième cycle des études de santé d’effectuer des stages au sein d’un service départemental d’incendie et de secours. Il prévoit la possibilité d’effectuer le stage également au sein d’un service territorial d’incendie et de secours.
  • L’article 34 apporte des précisions aux missions des associations agréées de sécurité civile.
  • L’article 35 entend permettre, sur l’ensemble du territoire, la conclusion de conventions permettant aux associations agréées de sécurité civile de réaliser des évacuations d’urgence de victimes lorsqu’elles participent aux opérations de secours.
  • Après l’article 35 est prévu l’élargissement du champ des missions de l’inspection générale de la sécurité civile.
  • L’article 36 prévoit l’extension de la possibilité pour les SDIS de se constituer partie civile à l’ensemble des situations d’incendie volontaire.
  • Après l’article 36, est demandé un rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement des SIS, remis avant le 1er janvier 2023.
  • L’article 38 prévoit l’aggravation des sanctions pour le délit d’outrage commis contre un sapeur-pompier.
  • L’article 39 prévoit la création d’un « référent sûreté » avec voix consultative au sein des conseils d’administration des SDIS.
  • L’article 40 contient une demande de rapport faisant le bilan de l’expérimentation de l’usage des caméras piéton par certains SDIS.
  • Enfin, suite à l’adoption d’un amendement, le titre de la proposition de loi devient : « proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ».

Synthèse du vote :

Nombre de votants : 89

Nombre de suffrages exprimés : 89

Majorité absolue : 45

Pour l'adoption : 89

Contre : 0

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