Compte rendu de la première séance du mercredi 07 mai 2025

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

1. Questions au gouvernement

M. Pierre Cordier

On va faire les séances de questions au gouvernement en salle Lamartine !

Mme la présidente

Il y a tout de même plus de députés que ça ! (Sourires.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

Situation à Gaza

Mme la présidente

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain

Je tiens tout d’abord à apporter mon soutien, monsieur le premier ministre, à Urgence Palestine. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Dans notre démocratie, la liberté d’association est un droit fondamental.
Le ministre des affaires étrangères a annoncé hier que la France pourrait reconnaître l’État de Palestine « le moment venu ». Mais quand ce moment sera-t-il venu ? Lorsque chaque Palestinien aura été forcé à l’exil, expulsé de son foyer, assassiné ? On compte déjà 51 000 morts à Gaza et 900 morts en Cisjordanie, et pourtant votre gouvernement n’a toujours pas interdit la vente de matériel militaire à Israël. Le gouvernement israélien bombarde les hôpitaux, détruit les écoles, et pourtant des sociétés israéliennes prennent part au grand salon de l’armement au Bourget. Le gouvernement israélien intensifie la colonisation en Cisjordanie, et pourtant le gouvernement français n’interdit toujours pas l’importation des produits issus des colonies. Le gouvernement israélien fait de la famine une arme de guerre, en empêchant l’acheminement de tout aide alimentaire –⁠ 2 millions de Gazaouis, dont des enfants, meurent de faim –, et pourtant votre gouvernement n’a toujours pas exigé que l’Europe se retire de l’accord d’association avec Israël.
Le gouvernement israélien a annoncé vouloir conquérir la bande de Gaza, dont il a fait un cimetière : cela s’appelle un nettoyage ethnique. Le gouvernement israélien soumet intentionnellement le peuple palestinien à des conditions d’existence pouvant entraîner sa destruction, partielle ou totale. La France et l’Europe ne répondent pas à leur devoir. Le moment est venu : parmi les mesures que j’ai énumérées, laquelle allez-vous enfin prendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

Vous avez raison : la situation à Gaza –⁠ particulièrement celle des populations civiles – est insupportable. Elle révolte les consciences. Les conséquences de cette guerre sont absolument insupportables. Les populations sont dénutries, sans accès à l’eau ni à la nourriture –⁠ c’est le cas pour une femme enceinte sur cinq.

Mme Ségolène Amiot

C’est un génocide !

M. François Bayrou, premier ministre

Également insupportables sont ces annonces que vous avez rappelées, qui font désormais de la conquête de Gaza le but des opérations militaires, comme est insupportable l’évocation de ces déplacements de populations.
Nous ne devons cependant pas oublier que cette bombe n’aurait pas explosé sans un détonateur. Ce détonateur, ce sont les événements du 7 octobre : un pogrom, il n’y a pas d’autre mot, qui a tué, déchiré et blessé des jeunes filles, des jeunes garçons, des enfants et des bébés. Cela, pour nous, est tout aussi insupportable.
Vous me demandez quelle est la position de la France. Vous la connaissez, le président de la République l’a exprimée.

M. Louis Boyard

Mais qu’allez-vous faire ?

M. François Bayrou, premier ministre

Nous voulons mettre fin à cette situation. Nous voulons, bien sûr, un cessez-le-feu. Nous voulons une solution politique au conflit,…

M. Louis Boyard

Comment ?

M. Sébastien Peytavie

Et quand ?

M. François Bayrou, premier ministre

…seule manière de garantir la sécurité d’Israël, le droit des Palestiniens et la stabilité de la région.

M. Jean-Paul Lecoq

Des actes !

M. François Bayrou, premier ministre

C’est l’objectif de la conférence internationale que la France coprésidera avec l’Arabie saoudite le mois prochain et à l’issue de laquelle, nous l’avons dit, nous reconnaîtrons officiellement l’existence de l’État de Palestine –⁠ quelques semaines seulement nous en séparent.

Mme Mathilde Feld

On n’a plus le temps !

M. François Bayrou, premier ministre

Je voudrais réaffirmer le droit inaliénable de la France à être du côté des victimes –⁠ de toutes les victimes, d’un côté comme de l’autre, sans oublier les responsabilités des uns et des autres.

Mme Sandrine Nosbé

Vos propos sont irresponsables !

M. François Bayrou, premier ministre

Nous voulons ainsi offrir un chemin crédible pour tenter de sortir, dans la mesure du possible, de ce drame que nous vivons tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Jean-Paul Lecoq

Avant le 7 octobre, il y avait déjà des victimes et des responsables !

Mme la présidente

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain

Le président Bourlanges l’avait rappelé dans cette assemblée : les actes terroristes du 7 octobre n’ont absolument aucune excuse, mais ils ont des causes. La France, l’Europe, le monde, ont détourné leurs regards de Gaza, ont laissé les Palestiniens mourir peu à peu :…

M. Julien Odoul

Mensonges !

Mme Cyrielle Chatelain

…voilà la cause. C’est insupportable, vous l’avez dit : il faut maintenant agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce ne sont pas des mots que nous demandons, ce sont des actes. C’est ce que la France attend : à vous d’employer les moyens concrets dont vous disposez. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. le premier ministre.

M. François Bayrou, premier ministre

La situation est assez grave. Vous dites que vous voulez des actes. Quel est pourtant le seul pays à agir dans cette région ? C’est la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Quel est le seul pays à proposer un chemin permettant de sortir de cette situation ? C’est la France. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Elsa Faucillon s’exclame également.) Quel est le seul pays qui revendique d’être du côté de toutes les victimes, d’un côté comme de l’autre ? C’est la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Laurent Croizier

C’est vrai !

Mme Ségolène Amiot

La France a ouvert deux fois son espace aérien à Benyamin Netanyahu !

Mme Marie-Christine Dalloz

Ça suffit !

Financement des transports

Mme la présidente

La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard

Ma question s’adresse à monsieur le ministre chargé des transports. Les Français sont aujourd’hui soumis à deux exigences : celle de la transition écologique, bien sûr, mais aussi –⁠ et peut-être surtout – celle de la mobilité du quotidien. Pour des millions d’entre eux, la voiture n’est en effet pas un choix de convenance mais une nécessité : ils n’ont tout simplement pas d’autre moyen de se déplacer. Les trains, quand il y en a, sont sous-dimensionnés ou vétustes.

Mme Cyrielle Chatelain

La faute à qui ? À vous !

Mme Blandine Brocard

Les cars ne suffisent pas et les transports en commun réguliers –⁠ bus, métro, tram – sont réservés au cœur des grandes agglomérations. Les petites lignes ferroviaires sont abandonnées ou vétustes. Les Français sont pourtant prêts à prendre ces transports-là. Ils attendent des solutions concrètes, accessibles et proches de chez eux. Ce sont ces solutions qui, dans les faits et non seulement dans les discours, et à la différence des interdictions –⁠ comme, chez moi, les ZFE –, rendront possible la transition écologique. Nous ne pouvons pas leur demander des efforts sans leur offrir, partout, des alternatives accessibles et efficaces.
Des choses ont été faites : la dette de la SNCF a été reprise, des investissements ont été relancés. Les besoins restent pourtant importants et nous savons que les contraintes budgétaires sont nombreuses. C’est pourquoi les Français se posent régulièrement et légitimement une question : pourquoi ne pas revoir le fonctionnement des concessions autoroutières et ne pas se pencher sur la manne financière qu’elles dégagent ?
Monsieur le premier ministre l’a lui-même affirmé : les autoroutes sont le « patrimoine des Français », qui les ont payées avec les péages. Elles peuvent leur rapporter, demain, des sommes considérables.
Dans le cadre des travaux de réflexion commencés par le gouvernement, ma question est simple : comment s’assurer, alors que les premiers contrats de concessions autoroutières arriveront à échéance dans sept ans, que le produit des péages sera plus largement utilisé dans des transports accessibles et efficaces, dans ces mobilités du quotidien que les Français, dans tous les territoires, attendent légitimement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre chargé des transports.

M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports

Vous avez tout dit dans votre question. Avec monsieur le premier ministre ainsi que mes collègues François Rebsamen et Amélie de Montchalin, nous avons lancé lundi, à Marseille, Ambition France transports –⁠ un modèle inédit et nécessaire face aux défis qui nous attendent. Nous avons réuni l’ensemble des acteurs du secteur des transports : parlementaires, représentants des collectivités territoriales, des usagers et des filières professionnelles, experts. Cette conférence, qui se tiendra sur dix semaines, s’articule autour de quatre ateliers thématiques complémentaires : les mobilités régionales –⁠ notamment les services express régionaux métropolitains –, les infrastructures routières, le transport ferroviaire, le verdissement du transport de marchandises –⁠ le fret.
Vous avez évoqué une autre question centrale : l’avenir des concessions autoroutières. Qui doit financer l’entretien et les investissements ? Quel doit être le rôle des péages ? Faut-il envisager des modulations de ces derniers selon les usages ? Ces questions essentielles méritent un débat approfondi, que nous mènerons sans tabou. L’État doit enfin revenir au cœur du dispositif, comme vous le dites depuis si longtemps, monsieur le premier ministre.
Le transport nécessite visibilité et stabilité. Il n’est pas question d’opposer les modes de transport entre eux, mais de construire un système à la fois cohérent et solidaire. Quand un Français sur trois –⁠ chiffre impressionnant – a déjà renoncé à une opportunité professionnelle, faute d’une solution de mobilité, nous devons nous donner les moyens de nos ambitions pour notre pays.
C’est pourquoi j’invite chacun d’entre vous à participer activement à cette conférence. Vos contributions seront précieuses : elles nous permettront de construire ensemble l’avenir de nos mobilités –⁠ et surtout leur financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Enseignement des langues régionales

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac

Ma question s’adresse au premier ministre et porte sur la place des langues régionales dans le projet de réforme de la formation des enseignants.
Le décret paru le 17 avril ne mentionne pas le concours spécial de recrutement des professeurs des écoles, qui permet de recruter des enseignants capables d’enseigner à la fois en Français et dans une langue régionale. Pas de concours, pas d’enseignement –⁠ alors que la Constitution a été modifiée en 2008 pour donner toute leur place aux langues régionales et qu’une loi de 2021 prévoit, entre autres, la généralisation de l’offre d’enseignement en langue régionale. Il semblerait que certains services du ministère de l’éducation nationale n’aient pas encore pris en compte ces évolutions.
En tout état de cause, l’inquiétude est grande, chez les enseignants comme chez les parents dont les enfants suivent un enseignement en langue régionale. Je connais, monsieur le premier ministre, votre attachement aux langues régionales, à leur préservation et à leur promotion.
Ma question est simple : sans concours et sans enseignement digne de ce nom, au mépris des conventions signées entre l’État et les collectivités locales –⁠ je pense à la Bretagne, au Pays basque et à bien d’autres encore –, comment protéger et promouvoir ce patrimoine exceptionnel ? Allez-vous faire modifier ce décret pour que le concours spécial de recrutement des professeurs des écoles y soit expressément mentionné, et pour assurer que ce concours prenne bien en compte les capacités linguistiques des candidats –⁠ en Français, évidemment, mais aussi dans la langue régionale concernée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Graziella Melchior applaudit également.)

M. Inaki Echaniz

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

Votre préoccupation concernant les langues régionales et leur promotion est tout à fait légitime et elle est pleinement partagée par le gouvernement, notamment par le premier ministre et la ministre d’État.
Comme le prévoit le code de l’éducation, l’enseignement de ces langues est encouragé dans les territoires où elles sont en usage, ce qui contribue largement à l’apprentissage de toutes les langues, y compris du français, au bénéfice des élèves. Le ministère soutient l’enseignement des langues étrangères et régionales car il est démontré que le bilinguisme favorise le développement cognitif des enfants et facilite l’apprentissage de nouvelles langues.

M. Inaki Echaniz

C’est vrai !

M. Philippe Baptiste, ministre

À cet égard, dans le décret du 1^er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, les concours spéciaux dédiés aux langues régionales sont bien intégrés dans la réforme du recrutement et de la formation initiale des étudiants. Contrairement à ce que vous semblez craindre, aucun concours ne sera exclu, soyez rassuré.

M. Inaki Echaniz

Très bien !

M. Philippe Baptiste, ministre

À partir de 2026, les candidats inscrits en dernière année de licence ou titulaires d’un diplôme équivalent pourront se présenter aux concours spéciaux de recrutement des professeurs des écoles dédiés aux langues régionales.

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac

C’est une bonne nouvelle et j’espère que la modification du décret rend les choses parfaitement claires. L’enseignement bilingue, c’est un même professeur qui parle deux langues dans une classe. Cela ne coûte donc rien en moyens. Pour une fois, on peut faire plus avec les mêmes ressources ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Grève à la SNCF

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Michel Brard.

M. Jean-Michel Brard

Depuis lundi, notre pays est confronté à une nouvelle grève dans les transports publics, affectant une fois de plus les usagers de la SNCF dans leurs déplacements.
À chaque départ en vacances et chaque jour férié, ces mouvements désorganisent le pays et pénalisent l’activité économique. Les régions moins bien desservies, où les fréquences sont déjà insuffisantes en temps normal, sont particulièrement pénalisées.
L’exaspération des voyageurs est plus que légitime : ils subissent des retards fréquents, des incidents liés à la qualité des infrastructures et la fermeture des guichets. Dans ma circonscription du pays de Retz, en Loire-Atlantique, tous ces problèmes sont mal vécus.
Si le droit de grève est un principe constitutionnel auquel nous sommes attachés, il doit coexister avec un autre principe, tout aussi fondamental : la continuité du service public. Il est inadmissible que les Français soient constamment les victimes d’un bras de fer interne entre syndicats et direction de la SNCF.
Pour ce long week-end, l’entreprise semble avoir réussi à limiter les perturbations, mais ces grèves la fragilisent durablement, à un moment où elle fait face à une concurrence accrue.
Le gouvernement vient de lancer une grande conférence sur le financement des infrastructures de transport, un enjeu crucial pour l’avenir du secteur ferroviaire. Les défis à relever sont immenses : entre l’ouverture du marché à la concurrence, le poids important de la dette, la nécessité d’investir pour améliorer le réseau et les services de proximité en gare et sur les lignes TER, la transition écologique qui nécessite de développer des modes de transport moins polluants comme le train, il est plus que jamais essentiel de restaurer la confiance dans le service public ferroviaire.
Quelles actions comptez-vous engager pour garantir la continuité et la qualité du service public de transport sur l’ensemble du territoire, tout en assurant sa pérennité face aux nombreux défis à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre chargé des transports.

M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports

Je partage votre constat sur l’exaspération légitime de nos concitoyens, en particulier dans les territoires comme le pays de Retz, où la desserte ferroviaire est un enjeu crucial pour la mobilité quotidienne. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle survient à la veille d’un week-end important pour de nombreuses familles.

M. Jean-Paul Lecoq

Il faut satisfaire les revendications des salariés !

M. Philippe Tabarot, ministre

Toutefois, il faut souligner que la grande majorité des agents de la SNCF, profondément attachés à leur mission de service public, ont choisi la voie de la responsabilité. Grâce à leur engagement quotidien et à leur sens du service, nous pourrons maintenir un niveau de service significatif ce week-end.

M. Vincent Descoeur

Très bien !

M. Philippe Tabarot, ministre

Le gouvernement reste fidèle à sa ligne de conduite : ne pas interférer dans les relations sociales au sein de la SNCF. Aucune pression n’a été exercée sur sa direction pour obtenir un accord à tout prix ou acheter une paix sociale temporaire avec le carnet de chèque des Français.
Ce mode de fonctionnement a trop duré. Au-delà de la grève, se pose la question des modalités de son exercice, notamment l’organisation du plan de transport et l’information des usagers. Je pense en particulier au délai de déclaration individuelle préalable à la grève, aux préavis dormants qui maintiennent une menace permanente sur le service public, ainsi qu’aux grèves de cinquante-neuf minutes qui désorganisent totalement le trafic.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Philippe Tabarot, ministre

Soyons clairs : le droit de grève est un acquis fondamental, mais la liberté d’aller et venir l’est tout autant. Ces deux principes doivent être conciliés, non opposés. À l’heure où les Français plébiscitent plus que jamais le train comme mode de transport écologique, nous ne pouvons pas nous permettre de fragiliser cette dynamique positive.
Vous avez raison de le rappeler, les défis sont considérables pour le secteur ferroviaire. Notre priorité : restaurer la confiance dans notre service public ferroviaire et garantir aux Français leur liberté de circulation sur l’ensemble du territoire national. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

Industrie du verre

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Brugerolles.

M. Julien Brugerolles

Ce 1^ermai a eu un goût amer avec la multiplication des licenciements : 300 plans sociaux sont en cours, menaçant directement 300 000 emplois. Chaque semaine, de nouvelles attaques frappent nos usines, qu’il s’agisse d’Arkema, STMicroelectronics, Vencorex ou Arcelor-Mittal.
Aujourd’hui, c’est l’industrie du verre qui se retrouve dans le viseur d’actionnaires sans foi ni loi. Le groupe Owens-Illinois (O-I) Glass, géant américain du secteur, dont le premier actionnaire est le fonds d’investissement BlackRock, a annoncé un plan mondial de restructuration. Pour sa filiale O-I France, cela se traduit par 320 licenciements nets, soit près de 15 % des 2 200 salariés du pays.
En plus de la fermeture de la verrerie de Vergèze dans le Gard, quatre autres sites produisant bouteilles, pots et bocaux essentiels à notre économie sont concernés, notamment celui de Puy-Guillaume avec vingt-sept potentielles suppressions de postes. Pourtant O-I France affiche des bénéfices records et a bénéficié de 15 millions d’euros d’aides publiques directes entre 2019 et 2023 pour ses investissements.
Ce plan social, brutal et injustifié, frappe une filière essentielle à notre pays et à la transition écologique.
Les ouvriers du verre attendent des actes forts : des mesures fortes pour les protéger d’actionnaires obsédés par la rentabilité ; des actes forts pour défendre notre industrie face aux grandes puissances comme les États-Unis et la Chine, qui cherchent à l’affaiblir à leur profit.
Les outils existent : interdiction des licenciements boursiers, remboursement des aides publiques, soutien à la reprise des sites par les salariés, taxation carbone des productions importées, nationalisations temporaires ou pérennes.
N’est-il pas temps de sortir de l’immobilisme et du laisser-faire pour passer à l’action ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie

Vous nous interrogez sur les difficultés rencontrées par l’entreprise Owens-Illinois et sur ses annonces, qui concernent plusieurs sites en France, notamment à Vergèze dans le Gard et à Puy-Guillaume dans le Puy-de-Dôme.
Mes pensées vont évidemment aux salariés concernés, et le soutien des services de l’État sera constant pour assurer leur accompagnement et leur reclassement.
Le contexte de l’industrie du verre est marqué par une baisse de la demande et une concurrence accrue avec d’autres mécanismes d’embouteillage et d’autres matériaux, comme l’aluminium. Cependant, les décisions prises, notamment pour le site de Vergèze, l’ont été sans véritable recherche de diversification.
Face à cette situation, nous sommes pleinement mobilisés. J’ai échangé récemment avec la présidente de région, Carole Delga, afin d’examiner les perspectives du site gardois et les possibilités de reprise. Nous travaillons activement avec les services de l’État pour identifier les possibilités et une solution industrielle pour la reprise des différents sites.
Ces solutions existent parfois : ainsi, à la verrerie Arc dans le Pas-de-Calais, nous avons réussi à consolider le modèle économique et à préserver 4 000 emplois.

M. Sylvain Maillard

Oui ! Bravo !

M. Marc Ferracci, ministre

Il n’y a donc pas de fatalité. Vous avez raison, il est essentiel de se battre sur chaque dossier. Nous devons également agir au niveau européen pour renforcer la protection commerciale de nos industries. Nous travaillons avec la Commission européenne afin de trouver des solutions pour mieux protéger nos entreprises et sortir de la naïveté face à des concurrents qui ne respectent pas toujours les règles d’une concurrence loyale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Relations diplomatiques avec la Syrie

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Chavent.

M. Marc Chavent

Emmanuel Macron reçoit Ahmed al-Charaa à l’Élysée. Cet homme est le fondateur du Front al-Nosra. Sous son règne, des centaines de milliers de Syriens ont été massacrés, persécutés, et des communautés entières ont été écrasées sous la terreur et la charia. Les chrétiens, les druzes, les Kurdes, les yézidis, tous ont payé le prix de sa soif de pouvoir.
Comment justifier qu’un tel individu soit reçu en France, au cœur de la République, alors qu’il incarne tout ce que nous combattons ? Comment concilier cette rencontre avec nos engagements en faveur des droits de l’homme, de la liberté et de la dignité humaine ?
Comment expliquer aux victimes du terrorisme, en Syrie ou chez nous, que la France tend la main à celui qui a orchestré leur souffrance ? Et comment justifier cette rencontre auprès de nos concitoyens musulmans, attachés à la République, alors que leur pays accueille celui qui a trahi leur foi ?
Quel message envoyons-nous aux peuples persécutés, aux victimes du terrorisme et à la France elle-même ? Quelles garanties avons-nous reçues pour la protection des minorités en Syrie, pour une –⁠ vraie – transition démocratique, pour l’avenir de la liberté et de la justice dans cette région ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

M. Sylvain Maillard

Très bien !

M. Thibault Bazin

Il n’a pas encore parlé ! (Sourires.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe

Nous n’avons pas de leçon de diplomatie ou de droits de l’homme à recevoir de ceux qui ont voulu se soumettre à Vladimir Poutine et s’allier avec le régime criminel de Bachar Al-Assad en Syrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La diplomatie, ce n’est pas accorder un blanc-seing, c’est défendre nos intérêts et assurer la sécurité des Français. C’est dans cette logique que nous avons engagé un dialogue avec les autorités de transition en Syrie il y a plusieurs mois…

M. Julien Odoul

Avec les terroristes islamistes !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué

…notamment lors de la visite du ministre des affaires étrangères à Damas.

Un député du groupe RN

On a vu le résultat !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué

Ce dialogue nous a permis de formuler des exigences claires, notamment sur la lutte contre la dissémination des armes chimiques, partiellement menée à bien. Nous avons également plaidé –⁠ et obtenu des résultats – en faveur d’un dialogue politique avec nos alliés indéfectibles dans la lutte contre le terrorisme, les Kurdes.

M. Julien Odoul

Vous faites quoi du massacre des alaouites et des druzes ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué

Nous souhaitons un dialogue représentatif au sein du gouvernement avec les différentes forces politiques et groupes qui composent la Syrie. Là aussi, nous avons obtenu gain de cause.
Si le président de la République a choisi d’inviter le président de l’autorité de transition, Ahmed al-Charaa, c’est précisément pour aller plus loin. Il s’agit d’exiger que les responsables des massacres inacceptables commis sur la côte occidentale de la Syrie, notamment contre les communautés alaouites et druzes, soient traduits devant la justice.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

Mme Danielle Brulebois

Très bien !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué

Il s’agit aussi de poursuivre la lutte et la coopération contre les terroristes de Daech, un combat que nous menons depuis plus de dix ans.
En effet, l’effondrement de la Syrie ouvrirait un boulevard au retour de Daech. Sur tous ces sujets, nous n’avons qu’une seule boussole : les intérêts et la sécurité de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Alexandre Dufosset

On ne le voit pas !

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Chavent.

M. Marc Chavent

Vous vous adressez à nous avec mépris, comme d’habitude –⁠ je ne suis pas surpris. Mais avant de me qualifier d’ami de MM. Assad ou Poutine, vous feriez bien de vous renseigner : j’ai de la famille dans cette région, j’y vais régulièrement et, je le répète, vous soutenez un terroriste. Al-Nosra, Al-Qaïda, Daech, cela ne vous dit rien ? (« C’est une honte ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
C’est une honte absolue ! Un terroriste en cravate reste un terroriste et quand on serre une main ensanglantée, on reste couvert de sang. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Lutte contre l’islam radical

Mme la présidente

La parole est à M. Théo Bernhardt.

M. Théo Bernhardt

Monsieur le premier ministre, le 21 avril dernier, lundi de Pâques, alors que les fidèles catholiques pleuraient la disparation de leur pape, l’Alsace, terre concordataire, a été frappée par l’intrusion brutale, massive et inédite d’un prosélytisme islamiste arrogant, financé par une puissance étrangère. Les habitants des communes d’Altenstadt et de Wissembourg ont ainsi vu se répandre des milliers de fascicules enseignant minutieusement la prière musulmane et clamant que l’islam serait « la religion originelle ».
Le choix de cette date n’est pas une maladresse, mais un acte prémédité de provocation. Il témoigne d’une volonté de nous déraciner et de nous soumettre à cette idéologie liberticide. C’est d’autant plus flagrant que ces tracts proviennent d’organisations soutenues et financées par l’Arabie saoudite, ce même royaume où règne la charia et où les libertés individuelles, notamment celles des femmes, sont purement et simplement niées. Depuis longtemps, Marine Le Pen dénonce la diffusion des idéologies islamistes sur notre sol. Même M. Retailleau, votre ministre, a affirmé vouloir combattre les Frères musulmans, dénonçant leur volonté sournoise d’imposer la charia en France.
Comme l’a très justement affirmé Boualem Sansal, la meilleure façon d’encourager l’islamisme est de lui céder. Tout silence ou toute inaction seraient précisément cette reddition que dénonçait l’écrivain franco-algérien. Mais pouvons-nous réellement espérer une quelconque action de votre part alors qu’Emmanuel Macron s’apprête à accueillir à l’Élysée un ancien djihadiste autoproclamé président de la Syrie, discréditant ainsi un peu plus l’engagement de la France dans sa lutte contre l’islamisme ?
Ma question est triple : que comptez-vous faire pour défendre nos concitoyens face à de telles ingérences étrangères ? Quand rendrez-vous enfin public le fameux rapport sur l’entrisme des Frères musulmans en France ? Quand vous déciderez-vous à interdire cette organisation terroriste, comme l’a récemment fait la Jordanie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Votre question est évidemment importante, mais vous ne pouvez remettre en cause la détermination du gouvernement, plus particulièrement du ministère de l’intérieur, à lutter contre l’islam radical, quelles que soient les voies qu’il utilise pour s’implanter sur le territoire.

M. Julien Odoul

Bla bla bla !

M. François-Noël Buffet, ministre

Notre détermination est totale et ne date pas d’aujourd’hui. Nous menons depuis longtemps une action de fond grâce à des services de police et de renseignement renforcés et à des moyens juridiques confortés.

M. Patrick Hetzel

Très bien !

M. François-Noël Buffet, ministre

Ce soutien est aujourd’hui renforcé et des moyens importants lui sont consacrés. J’ajoute que la publication du rapport que vous évoquez a été annoncée par le ministre de l’intérieur pour les prochaines semaines. (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Ce rapport était classé et tous les éléments qu’il contient ne pouvaient pas être rendus publics, notamment pour des raisons de sécurité des personnels et de sécurité nationale, ce que vous comprenez sans doute. Dès que le rapport pourra être publié, il le sera.

M. Sylvain Maillard

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. Théo Bernhardt.

M. Théo Bernhardt

Les prochaines semaines, c’est quand ? Votre politique n’a obtenu aucun résultat. Les régions les plus reculées de l’Alsace font l’objet d’un entrisme de l’islam radical mais vous ne faites rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Détention de Cécile Kohler et Jacques Paris en Iran

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel

Ma question s’adresse à monsieur le premier ministre et j’y associe mes collègues Louise Morel et Ayda Hadizadeh.
Le 7 mai 2022, Cécile Kohler et Jacques Paris ont été enlevés par les autorités iraniennes. Ils sont depuis otages de la république islamique d’Iran, cet État théocratique, parrain du terrorisme, qui nie obstinément le slogan « Femme, vie et liberté ». Car oui, ils sont otages d’État depuis trois longues années. Trois années d’attente, de silence, de douleur. Trois années à survivre dans les entrailles de la prison d’Evin, à Téhéran –⁠ une prison tristement célèbre, où l’isolement et la torture sont la règle.
Cécile est enfermée dans une cellule de 8 mètres carrés, sans lit, sans fenêtre, sans répit, une lumière crue allumée jour et nuit, une caméra sans cesse braquée sur elle. Son seul confort : une couverture posée à même le sol. Placée sous le contrôle total de ses geôliers, elle est soumise à de mauvais traitements. Ces conditions sont les mêmes, voire pires, pour Jacques. Face à cette torture, Cécile résiste par la poésie. Elle n’a ni de quoi écrire, ni possibilité de recevoir du courrier ou les livres envoyés par ses proches. Alors elle écrit des poèmes dans sa tête. Elle se les répète tous les soirs pour ne pas les oublier, jamais ! Les parents de Cécile et sa sœur Noémie l’ont eue quelques minutes au téléphone, exceptionnellement, il y a quelques jours. Les geôliers de Cécile et de Jacques leur annoncent toujours qu’un jugement est imminent et que le verdict sera « extrêmement sévère ». Ce verdict est sans cesse repoussé. Une véritable torture.
Cécile et Jacques souffrent. Ils s’usent. Mais ils résistent, car ils savent aussi que nous sommes là, que leurs visages sont affichés sur les grilles de l’Assemblée nationale, que partout en France, aujourd’hui même, cinquante rassemblements crient leur nom. Avec Otages du monde, avec son avocate, avec l’association de soutien, avec la famille et les amis, nous savons tous que le silence ne les sauvera pas. L’indifférence condamnerait Cécile et Jacques.
Les efforts diplomatiques de la France n’ont pas porté leurs fruits. Il est temps de placer les autorités iraniennes face à leur responsabilité. Face au refus de l’Iran d’autoriser les visites consulaires, la France a annoncé qu’elle allait porter plainte devant la Cour internationale de justice. Quand cette plainte sera-t-elle déposée ? Et surtout, que faisons-nous concrètement pour que les voix de Cécile et de Jacques ne s’éteignent pas dans l’oubli ? Que pouvons-nous faire pour qu’ils rentrent enfin chez eux ? Cécile et Jacques, nous vous attendons ! Vite ! (Tous les députés se lèvent et applaudissent longuement.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe

Je vous remercie pour votre question, qui témoigne de votre engagement constant sur ce sujet. Depuis trois ans, nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris sont injustement détenus dans les geôles iraniennes. Depuis trois ans, ils sont détenus dans les conditions indignes que vous avez rappelées et qui relèvent, pour certaines, de la définition que le droit international donne de la torture. Depuis trois ans, leurs conditions de détention bafouent toutes les conventions internationales.
C’est inacceptable et la France réitère sa plus ferme condamnation de la politique d’otages d’État de la république islamique d’Iran. Cette situation est inadmissible et la libération de Cécile et Jacques n’a que trop tardé. La France a défendu un nouveau train de sanctions européennes contre les responsables de cette politique d’otages d’État, sanctions adoptées par les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne le 14 avril dernier. Par ailleurs, vous l’avez dit, notre pays va porter plainte contre l’Iran devant la Cour internationale de justice pour violation de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires.
La France continuera d’agir sans relâche pour la libération de Cécile Kohler et Jacques Paris et de mener une politique claire et ferme à l’égard de l’Iran. Nos deux ressortissants doivent être libérés immédiatement et sans condition. Nos pensées vont à leur famille, avec qui le président de la République s’est entretenu en février dernier. Je tiens à saluer devant vous leur force et leur résilience face à cette épreuve insupportable qui leur est imposée par l’Iran.
Les portraits de Cécile et Jacques sont affichés sur les grilles de l’Assemblée nationale. Je tiens à vous remercier sincèrement, madame la présidente, de cette initiative. Je remercie également les parlementaires engagés pour la libération de nos compatriotes, M. Bothorel, Mme Hadizadeh et Mme Morel, qui témoignent de la solidarité de l’ensemble des Français. Des rassemblements auront lieu aujourd’hui à Paris et dans d’autres villes à l’initiative des familles, rassemblements qui sont autant d’occasions de marquer la solidarité nationale envers Cécile Kohler et Jacques Paris et d’appeler à leur libération. Nous resterons mobilisés jusqu’à leur retour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

ArcelorMittal

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Alexandre.

M. Laurent Alexandre

Avec la Macronie, vous avez accepté la délocalisation des fonderies et des productions automobiles françaises, vous avez abandonné l’usine de chimie Vencorex après celles de la SAM et de GM&S. ArcelorMittal annonce 600 licenciements. Le groupe veut délocaliser aux États-Unis, au Brésil et en Inde. Si aucune mesure n’est prise, ce sont 15 000 emplois qui seront menacés, 60 000 avec les sous-traitants.
Les délocalisations sont des catastrophes pour les territoires, mais aussi des drames humains. Elles menacent la souveraineté industrielle de notre pays et l’avenir de notre économie. Sans sidérurgie nationale et sans acier, la relocalisation d’industries est impossible dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous ne cessons de vous proposer une planification industrielle s’appuyant sur un protectionnisme solidaire, le conditionnement des aides publiques au maintien de l’emploi et à la relocalisation d’activités dans les bassins sinistrés (Mêmes mouvements), l’interdiction des licenciements en cas de versements abusifs de dividendes et un prix de l’énergie stable pour nos entreprises.
Votre dogmatisme est incapable de protéger notre industrie. Arrêtez de vous laisser rouler dans la farine par Mittal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Dieyaba Diop applaudit également.) Il y va de l’intérêt supérieur de la nation. Au total, 850 millions d’euros d’aides publiques ont été attribués à Mittal pour décarboner le site de Dunkerque, mais rien n’a été entrepris. Pire, Mittal a enrichi de façon indécente ses actionnaires avec l’argent public : ils ont touché plus de 6 milliards de dividendes en trois ans.
Nous vous demandons d’être intransigeants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez imposé un budget injuste aux Français par 49.3, mais vous avez peur de contraindre Mittal. Cessez d’être forts contre le peuple, soyez forts pour le peuple ! Nationalisez ces usines pour sauver les emplois et les savoir-faire ! (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, laisserez-vous Mittal délocaliser ses usines malgré tout l’argent public qu’il a reçu ? Vous engagez-vous à nationaliser en cas de fermetures de sites ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie

Il y a deux manières d’aborder le sujet de l’industrie dans notre pays : on peut critiquer ou on peut agir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous parlez de protection commerciale : nous avons agi au niveau européen pour défendre la filière sidérurgique en mettant sur la table des propositions reprises par la Commission européenne le 19 mars dernier dans le cadre d’un plan acier.
Vous nous parlez des prix de l’électricité : nous accompagnons les négociations qui se déroulent actuellement entre EDF et les industriels électro-intensifs, dont Arcelor. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) L’objectif est de donner à nos industriels la capacité de lutter à armes égales sur les prix de l’électricité avant le 1^er janvier 2026, et nous allons l’atteindre.
Vous nous parlez de la filière sidérurgique et d’Arcelor : dans ce domaine aussi nous agissons. Dès que j’ai été nommé ministre de l’industrie, j’ai alerté sur la situation de ce secteur.

Un député du groupe LFI-NFP

Alerter, ça ne sert à rien !

M. Marc Ferracci, ministre

J’ai rencontré la semaine dernière les représentants de la direction Europe d’Arcelor pour comprendre les perspectives des différents sites concernés par les restructurations. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Au début de la semaine, j’ai rencontré le commissaire Séjourné pour lui indiquer les leviers du maintien de l’emploi industriel pour Arcelor et la filière sidérurgique.

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Concrètement, vous faites quoi ?

M. Marc Ferracci, ministre

Ces leviers existent aux niveaux français et européen. Enfin, j’ai rencontré hier les élus et les représentants syndicaux pour leur présenter les actions que nous envisageons au niveau européen.
Dire que nous n’agissons pas n’est donc pas vrai. Et dire que toutes les solutions ne valent rien en dehors d’une nationalisation, c’est ne pas entendre les élus du territoire et les représentants syndicaux. (« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai échangé avec eux hier et ils ne tiennent pas tous le même discours. Certains sont conscients que la seule et véritable solution pour garantir la pérennité de l’acier dans notre pays est d’investir et d’innover, en particulier dans la décarbonation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

C’est n’importe quoi !

M. Marc Ferracci, ministre

Nous y sommes prêts, contrairement à vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR. –⁠ Mme Danielle Brulebois applaudit également. –⁠ Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Aurélien Le Coq

Vous abandonnez les Français !

Budget de l’écologie

Mme la présidente

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan

Madame la ministre chargée des comptes publics, vous avez annoncé récemment une coupe budgétaire de 3,1 milliards d’euros qui ampute des missions essentielles pour l’avenir : moins 550 millions pour l’écologie, moins 500 millions pour la recherche et moins 140 millions pour l’agriculture et les forêts. Plutôt que de sacrifier encore un peu plus notre avenir, commençons par abandonner les soutiens financiers aux projets écocides qui entretiennent l’industrie fossile. Vous êtes à la recherche de recettes pour l’État : je vous invite à étudier les propositions de la gauche permettant de contribuer à hauteur des enjeux aux missions déterminantes pour les prochaines décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Gardons-le à l’esprit : chaque retard dans le domaine de la transition écologique, de la lutte contre le réchauffement climatique et de la biodiversité nous coûtera cher demain et encore plus cher après-demain. Sans engagement budgétaire fort pour l’écologie, la France sera encore plus endettée.

Mme Dieynaba Diop

C’est vrai !

Mme Chantal Jourdan

Contrairement à ce que vous affirmez, ces annulations de crédits vont remettre en cause la capacité des politiques publiques.

M. Jean-Claude Raux

Eh oui !

Mme Chantal Jourdan

Les collectivités vont encore pâtir des restrictions budgétaires sur la cohésion des territoires et le fonds Vert alors qu’elles sont majoritairement engagées dans des projets écologiques. Le monde agricole, mobilisé à 86 % pour faire évoluer ses pratiques sur la base d’objectifs clarifiés, va se décourager davantage. Ainsi, alors que le pacte en faveur de la haie commence à produire de bons résultats sur le terrain, cette coupe budgétaire vient freiner cet élan.
Avec ces nouvelles annonces budgétaires, ne pensez-vous pas compromettre une transition sans laquelle les crises de demain nous coûteront des milliards ? Faut-il attendre le pire plutôt que de faire des choix cohérents pour l’avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Emmanuel Maurel applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Je tiens à le dire clairement : mon ministère, comme tous les autres, prend sa part dans le redressement des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

C’est aussi comme cela que nous garantissons notre avenir et la capacité des générations futures à tenir les trajectoires que nous traçons.

Mme Sandrine Runel

Il n’y a plus de futur pour les générations !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Je veux toutefois vous rassurer : le budget de la mission Écologie, développement et mobilités durables pour 2025 reste supérieur à celui de 2024 car nous investissons pour l’avenir –⁠ c’est ma priorité.
Dette écologique et dette publique sont les deux faces d’une même pièce : aucun des volets ne doit être sacrifié.
Pour faire face à cette situation d’effort budgétaire,…

Mme Dieynaba Diop

Les riches ne font pas d’efforts !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

…j’ai cherché de nouveaux modes de financement de la transition écologique. Les certificats d’économie d’énergie participeront à celui de l’électrification des véhicules et de la rénovation thermique. La Caisse des dépôts soutiendra à hauteur de 2 milliards d’euros la rénovation thermique des écoles et l’amélioration des réseaux d’eau potable, en proposant des taux compétitifs ; cette somme s’ajoute à celle prévue initialement. Nous bénéficierons aussi de nouveaux financements européens –⁠ vous savez que nous nous sommes battus pour maintenir le programme Life.
Vous pouvez donc compter sur moi pour que notre action écologique reste très ambitieuse.

M. Mickaël Bouloux

Ça ne se voit pas !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

Nous le savons toutes deux : en matière environnementale, le coût de l’inaction est bien plus élevé que celui de l’action. Je ne manquerai pas de le rappeler lors de la préparation du projet de loi de finances pour l’année 2026, et je compte sur vous et votre groupe pour nous soutenir !

Mme Sandrine Runel

Ah oui, vous pouvez compter sur nous, c’est sûr !

M. Fabien Di Filippo

Entre femmes de gauche, elles devraient pourtant se comprendre !

Mme la présidente

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan

Votre ministère ne devrait pas être touché : vous devriez le défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Résolution demandant la libération de Boualem Sabsal

Mme la présidente

La parole est à Mme Sylvie Bonnet.

Mme Sylvie Bonnet

Hier, par un vote, l’Assemblée nationale a demandé la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

M. Alexandre Dufosset

Sauf LFI !

Mme Sylvie Bonnet

Un seul groupe a osé s’y opposer : La France insoumise.

M. Alexandre Portier

Quelle honte !

Mme Sylvie Bonnet

Ce vote n’est pas un accident, ni un simple écart. C’est la signature provocatrice d’un mouvement qui multiplie les affronts à l’encontre de la France.

M. Pierre-Yves Cadalen

Arrêtez vos mensonges !

Mme Sylvie Bonnet

LFI semble trouver normal que Boualem Sansal, 75 ans, figure de la critique du régime algérien, ait été arrêté à Alger et condamné à cinq ans de prison après avoir été jugé en vingt minutes à peine, sans défense, sans respect de ses droits fondamentaux, sans assistance consulaire.

M. Patrick Hetzel

Quelle tristesse !

M. Arnaud Le Gall

C’est du cirque ! Vous l’instrumentalisez, alors que vous n’en avez rien à faire !

Mme Émilie Bonnivard

Parce que vous, vous en avez quelque chose à faire, peut-être ? C’est une blague !

Mme Sylvie Bonnet

L’Algérie viole ses engagements internationaux et piétine les droits humains. Pendant ce temps, LFI justifie l’injustifiable, relativise l’arbitraire et excuse l’oppression. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cette provocation est d’autant plus inquiétante qu’elle n’est pas isolée. En février 2025, un militant pro-Hamas était candidat aux élections municipales sur une liste LFI, quand Rima Hassan qualifiait l’action du Hamas de légitime.

Une députée du groupe LFI-NFP

Oh là là !

Mme Sylvie Bonnet

En mars, le député LFI Raphaël Arnault a organisé une table ronde avec le Collectif contre l’islamophobie en Europe, avatar du Collectif contre l’islamophobie en France, le CCIF, qui a été dissous pour propagande islamiste. (Mêmes mouvements.)
Nous devons combattre ce positionnement de LFI. La banalisation de la violence, les excuses trouvées à l’antisémitisme, la complaisance envers l’islamisme et le communautarisme.

M. Pierre-Yves Cadalen

Ce sont les questions au gouvernement, pas au groupe LFI !

Mme Sylvie Bonnet

Avec la Droite républicaine et Laurent Wauquiez, nous alertons depuis des mois sur la dérive de LFI. L’ambiguïté n’a pas lieu d’être : on défend la liberté et la France, ou on les trahit.

Plusieurs députés du groupe DR

Eh oui !

M. Thibault Bazin

Elle a raison !

Mme Sylvie Bonnet

Aujourd’hui, LFI a choisi son camp –⁠ celui de la lâcheté, de la compromission et de la honte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le ministre des affaires étrangères, alors que le régime algérien ne cesse de nous humilier et trouve des alliés objectifs au sein même de notre hémicycle, pourriez-vous nous éclairer sur les actions concrètes du gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme Liliana Tanguy applaudit également.)

M. Arnaud Le Gall

Revoilà l’OAS !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe

Je vous remercie pour votre question.

Une députée du groupe LFI-NFP

Il n’y avait pas de question !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué

Hier, la représentation nationale a adopté une résolution appelant à la libération inconditionnelle et immédiate de notre compatriote Boualem Sansal, injustement détenu en Algérie pour ses écrits.
Je voudrais saluer l’engagement des parlementaires, à commencer par la rapporteure, Mme Constance Le Grip, le président de la commission des affaires étrangères, et tous ceux qui se sont mobilisés, ici comme ailleurs, pour la libération de notre compatriote. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)
La représentation nationale aurait pu envoyer un message unanime à notre compatriote Boualem Sansal, mais aussi à l’Algérie et au monde, en affirmant que la France est toujours du côté de la liberté d’expression et des écrivains qui se battent pour la laïcité et nos valeurs, dont nous défendons l’universalisme.

M. Patrick Hetzel

Eh oui, il a raison !

M. Fabien Di Filippo

Ça aurait été la moindre des choses !

Un député du groupe RN

La France oui, mais eux, non !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué

Malheureusement, un groupe a fait une nouvelle fois le choix de l’indignité !

Plusieurs députés des groupes RN et DR

LFI !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué

La France insoumise a encore choisi le clientélisme, le communautarisme et le cynisme, plutôt que nos valeurs de liberté et d’universalisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. –⁠ M. Jonathan Gery applaudit également.)
Quelle indignité ! Ne vous reste-t-il donc pas une once de décence ou d’humanité ? Il s’agit d’appeler à la libération d’un homme malade, âgé de 75 ans.
Je peux vous assurer, madame la députée, que le gouvernement restera mobilisé pour trouver une issue humanitaire et digne en obtenant la libération de notre compatriote. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

M. Louis Boyard

Ça a bien fonctionné jusqu’à présent !

Mme la présidente

Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

2. Censure avec exclusion temporaire de deux députés

Mme la présidente

Réuni ce matin, le bureau de l’Assemblée nationale a décidé de proposer à l’Assemblée de prononcer à l’encontre de Mme Christine Engrand et de M. Andy Kerbrat une censure avec exclusion temporaire, sur le fondement du septième alinéa de l’article 70 de notre règlement, en vertu duquel peut être sanctionné un député ayant commis un manquement aux règles définies dans le code de déontologie.
Je tiens à vous rappeler que les faits commis par ces deux députés, qui portent sur une utilisation gravement irrégulière de leurs frais de mandat, ne doivent pas jeter l’opprobre sur l’ensemble de la représentation nationale.

M. Thibault Bazin

C’est bien de le rappeler !

Mme la présidente

En dehors de cas isolés, les députés sont conscients et respectueux du devoir d’exemplarité qui leur incombe devant les Français. En témoigne d’ailleurs l’unanimité du bureau sur ces propositions de sanction, unanimité que je tiens ici à saluer devant vous.
Je rappelle qu’aux termes de l’article 73, alinéa 3, de notre règlement la censure avec exclusion temporaire emporte de droit la privation pendant deux mois de la moitié de l’indemnité parlementaire allouée aux députés. Elle entraîne l’interdiction de prendre part aux travaux de l’Assemblée et de reparaître dans le palais de l’Assemblée jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la peine a été prononcée.
En application de l’article 72, alinéa 5, la censure avec exclusion temporaire est prononcée par l’Assemblée à main levée et sans débat, sur proposition du bureau.
Je vais donc interroger l’Assemblée successivement sur la censure avec exclusion temporaire de Mme Christine Engrand, puis sur celle de M. Andy Kerbrat.
Je demande aux députés qui se prononcent en faveur de la censure avec exclusion temporaire de Mme Christine Engrand, de bien vouloir lever la main. (L’ensemble des députés lèvent la main.)

M. Sébastien Peytavie

C’est la première fois que nous ne sommes pas obligés de voter en nous levant !

Mme la présidente

Je demande aux députés qui se prononcent contre la censure avec exclusion temporaire de bien vouloir lever la main. (M. de Courson lève la main par erreur, avant de se rétracter aussitôt sous les exclamations des députés du groupe LIOT. – Sourires sur divers bancs.)

M. Romain Daubié

Excusez-le, madame la présidente, c’est un petit nouveau ! (Sourires.)

Mme la présidente

Je constate que l’Assemblée nationale prononce la censure avec exclusion temporaire de Mme Christine Engrand.
Je demande maintenant aux députés qui se prononcent en faveur de la censure avec exclusion temporaire de M. Andy Kerbrat de bien vouloir lever la main. (L’ensemble des députés lèvent la main.) Je demande aux députés qui se prononcent contre la censure avec exclusion temporaire de bien vouloir lever la main. (Aucune main ne se lève.)
Je constate que l’Assemblée nationale prononce la censure avec exclusion temporaire de M. Andy Kerbrat.
En conséquence, il est désormais interdit à Mme Christine Engrand et à M. Andy Kerbrat de prendre part aux travaux de l’Assemblée et de reparaître dans son enceinte jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance à partir de celle d’aujourd’hui.
Je me félicite de cette unanimité de l’Assemblée nationale, qui fait suite à l’unanimité du bureau. Nous, députés de l’Assemblée nationale, de tous bords politiques confondus, réaffirmons ainsi l’exigence de probité et d’exemplarité qui est la nôtre, devant le peuple français.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures huit, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)

Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est reprise.

3. Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur (n^os 1009, 1357).

Discussion des articles

Mme la présidente

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 12 à l’article 2.

Article 2 (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement n^o 12.

M. Roger Chudeau

Je voudrais revenir, à l’occasion de cet amendement, sur l’intitulé de la mission chargée de lutter contre l’antisémitisme au sein de l’enseignement supérieur, dite mission « égalité et diversité », désignation renvoyant à sa fonction originelle, consistant à assurer la parité et à veiller à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Il me semble que cet intitulé, qui renvoie donc à la différence entre les hommes et les femmes, est inadapté à la lutte contre l’antisémitisme, laquelle s’inscrit avant tout dans la lutte contre les assignations culturelles, raciales, ethniques ou religieuses. Or la référence à la diversité, en les reconnaissant comme telles, nous semble au contraire cristalliser les appartenances communautaires, en contradiction avec l’esprit même du texte de la proposition de loi.
La diversité me semble orthogonale au principe d’universalisme républicain qui caractérise notre pays. Tous les enfants de la République, tous les enfants de la patrie, comme dit La Marseillaise, sont égaux et ne peuvent être distingués ni par leurs origines, ni par leur couleur de peau, ni par leur race etc.
Avec cette proposition de loi, nous voulons dire à nos compatriotes juifs persécutés au sein de l’université qu’ils sont protégés par la loi. C’est pourquoi je propose de remplacer le terme « diversité », que je ne conteste pas sur le fond mais qui me paraît inapproprié en l’occurrence,…

Mme la présidente

Merci de conclure, monsieur Chudeau.

M. Roger Chudeau

Attendez, madame la présidente, je n’ai pas terminé ! (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente

Mais votre temps est écoulé, monsieur le député !

M. Roger Chudeau

Laissez-moi finir ma phrase : …par le mot « fraternité ».

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 12 et 11, je suis par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance Le Grip, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Mme Constance Le Grip, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Nous avons déjà vu, hier, que l’intitulé de la mission « égalité et diversité » s’était progressivement imposé. Nous maintenons cette dénomination, décidée par les sénateurs, dans leur proposition de loi. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Mme Prisca Thevenot

Le groupe Ensemble pour la République est défavorable à cet amendement. Nous n’avons rien, bien au contraire, contre le mot « fraternité », qui fait partie de notre devise républicaine, mais nous contestons, comme l’indique l’exposé sommaire, que le mot « diversité » soit critiquable parce qu’il brouillerait la clarté et la force du message de cette proposition de loi.
Le mot ne brouille en rien, en tout cas, la clarté de la position du Rassemblement national sur la belle diversité qui compose notre pays. Cette position, très particulière, nous nous y opposons, car elle ne donne pas de la République l’image que nous devrions défendre tous ensemble.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Romain Eskenazi, pour un rappel au règlement.

M. Romain Eskenazi

Si nos débats semblent s’ouvrir dans la sérénité, je voudrais revenir, en me fondant sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats sur nos échanges d’hier soir.
Il se trouve que j’ai assisté, il y a quelques mois, à la cérémonie de commémoration des attentats antisémites de Toulouse, en présence d’Eva Sandler, qui a perdu son mari et ses deux fils. J’ai été profondément marqué par son discours poignant, empreint de dignité…

M. Mathieu Lefèvre

Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Romain Eskenazi

Cette dignité, c’est ce qui nous a fait défaut, hier soir, et j’en appelle à l’unité sur cette question qui devrait unanimement nous rassembler.

M. Jérémie Patrier-Leitus

Il faut le dire à La France insoumise !

M. Romain Eskenazi

Or nos débats ont consisté hier à nous accuser mutuellement d’êtres responsables de l’antisémitisme en France.

M. Julien Odoul

Sortez de votre alliance avec LFI !

M. Romain Eskenazi

Je considère que nous sommes tous responsables de la situation qui rend cette proposition de loi nécessaire. Je vous appelle donc à l’unité à la sérénité et à cesser les accusations réciproques.

Mme Anne Le Hénanff

Cette intervention était-elle vraiment nécessaire ?

Article 2 (suite)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 12.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                93
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                34
                Contre                59

(L’amendement n^o 12 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement n^o 11.

M. Roger Chudeau

Cet amendement vise à préciser que la mission « égalité et diversité » –⁠ puisque tel est à présent son nom définitif – est placée sous l’autorité directe du président de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle doit l’être pour des raisons à la fois symboliques et opératoires, puisque le président de l’établissement aura les moyens administratifs d’assurer le suivi des travaux, d’évaluer leur efficacité et d’en rendre compte à l’autorité ministérielle.
J’anticipe une objection de M. le ministre concernant l’autonomie des universités, mais l’argument ne peut pas nous être opposé, puisqu’il s’agit d’ajouter cette mission à la définition de l’emploi du président d’université. Cela relève donc non de l’organisation interne, mais d’une décision législative.

M. Emeric Salmon

Bravo !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Je suis défavorable à cet amendement. La décision doit être laissée à la libre appréciation des autorités compétentes, c’est-à-dire en l’espèce des équipes dirigeantes, qui sont chargées, dans le respect du principe d’autonomie, d’assurer l’efficacité, l’opérationnalité et la souplesse du fonctionnement de la mission.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Le ministère a déjà inclus cette possibilité dans la circulaire du 9 janvier 2024 et l’on ne peut aller au-delà sans porter atteinte à l’autonomie des établissements. J’ai entendu ce que vous disiez, monsieur le député, mais comme ce n’est pas exactement conforme à l’amendement, l’avis est défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 11.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                35
                Contre                60

(L’amendement n^o 11 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement n^o 35.

M. Steevy Gustave

Cet amendement vise à octroyer aux référents chargés de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme une formation, notamment juridique, pour les aider à mener à bien leur mission, à apporter des réponses aux victimes, tant dans leur parcours, que pour faire valoir leurs droits.
Un rapport du Défenseur des droits –⁠ « La dénonciation des discriminations vécues à l’université, entre silence, révélations et signalement », daté d’avril 2024 – a démontré que le non-signalement de faits était souvent lié à la méconnaissance des droits des étudiants sur le campus, ainsi qu’au manque de connaissances des dispositifs institutionnels.
Ce type de connaissance varie grandement en fonction des ressources socioculturelles des référents ; il est donc primordial d’harmoniser leurs connaissances.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure

A priori, les référents seront qualifiés pour exercer cette mission.

M. Alexandre Portier

C’est évident.

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Ils seront déjà formés. I ne me semble donc pas indispensable d’alourdir le texte en mentionnant que qu’ils doivent bénéficier d’une formation adaptée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Les référents bénéficient déjà de formations proposées directement par le ministère ou par des associations comme la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra). La prochaine séance de formation aura d’ailleurs lieu au cours du mois de juin, au mémorial de la Shoah où j’annoncerai un partenariat entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et le mémorial de la Shoah, afin d’inscrire ces formations dans la durée. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 35.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                83
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                61
                Contre                22

(L’amendement n^o 35 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement n^o 55.

Mme Caroline Yadan

Dans la lignée du précédent, cet amendement tend à ce que le référent bénéficie d’une formation incluant la définition des formes renouvelées de l’antisémitisme adoptée en juin 2016 par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (Ihra), car la définition de l’antisémitisme est mouvante : l’antisémitisme d’hier, n’est pas celui d’avant-hier ou d’aujourd’hui.
L’Ihra, contrairement ce que j’ai entendu hier, n’est pas une officine quelconque. C’est une organisation intergouvernementale où siègent des milliers de spécialistes qui réfléchissent à toutes les questions relatives à la Shoah, à la mémoire, au renforcement de l’éducation et de la formation sur la haine des juifs. C’est l’équivalent des Nations Unies pour l’antisémitisme, où sont représentés trente-quatre États membres.
Nous lui devons une définition de l’antisémitisme recommandée par le secrétaire général des Nations unies, puis adoptée par notre Assemblée nationale en 2019, par le Sénat en 2021. Il me semble donc pertinent que les formations destinées aux référents l’incluent.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Vous souhaitez inclure dans le texte le fait que les formations qui seront dispensées intègrent la définition de l’antisémitisme de l’Ihra. Loin de moi l’idée de sous-estimer l’importance de cette définition opérationnelle, qui a été adoptée dans une résolution par l’Assemblée nationale en 2019, dans une autre par le Sénat en 2021, et dont le Parlement européen avait déjà reconnu la pertinence, à une très large majorité, le 1^erjuin 2017. Le président de la République a lui-même reconnu solennellement, en février 2019, cette définition comme étant de nature à favoriser des pratiques, des orientations et un accompagnement pertinents.
La reconnaissance du caractère opérationnel de cette définition nous permet de rester fidèles à son esprit et à sa lettre, mais aussi d’améliorer les pratiques des agents de nos services publics comme les policiers, les gendarmes, les magistrats, nos enseignants du secondaire, du supérieur, ou de tout type d’agent susceptible d’avoir à traiter de ces questions.
Il y a quelques années, la Commission européenne a édité un manuel d’opérationnalité de la définition, afin d’accompagner les agents, sans pour autant introduire la définition dans les législations nationales. De même, il ne nous semble pas importun de la faire entrer dans notre code de l’éducation.
Suivant ces observations, tout en restant attentive aux propos que va tenir monsieur le ministre, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Le travail mené par l’Alliance est d’une grande qualité, mais sa définition n’est pas opposable juridiquement. Pour qu’elle puisse faire autorité, il faudrait une loi à caractère général. Ce n’est pas le cas ici. Et dans l’état actuel du droit, intégrer dans un texte une définition qui n’a pas été préalablement inscrite dans la loi affaiblit le contenu du texte.

M. Mathieu Lefèvre

Pourquoi ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Autre difficulté : si la définition de l’Ihra devait évoluer, nous serions mécaniquement tenus par cet amendement à modifier nos formations en conséquence, sans en avoir le contrôle. Il faudrait un débat de fond sur le statut de l’Ihra afin de pouvoir avancer sur cette question. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Madame Yadan, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Caroline Yadan

Oui.

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard

Monsieur le ministre, vous avez formulé des remarques pertinentes. Dans le rapport qui accompagne cette proposition de loi, plusieurs critiques de la définition de l’Ihra sont formulées par des acteurs institutionnels comme la Ligue des droits de l’homme (LDH), l’Agence européenne des droits fondamentaux qui l’utilisait auparavant mais ne l’emploie plus ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui a publié deux rapports dans lesquels elle la juge notamment incompatible avec la Constitution.
De plus, cette définition a le défaut d’employer des exemples qui ajoutent du flou au flou et elle est incompatible avec certaines normes, y compris constitutionnelles.
Elle a été retirée dans un certain nombre de pays par des organes institutionnels sérieux. Le ministre a donc raison de dire qu’il faut faire attention aux mots que l’on emploie dans la loi et à nos votes. Nous ne sommes pas d’accord avec cette définition, nous voterons donc contre l’amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. Alexandre Portier.

M. Alexandre Portier

Il nous semble au contraire essentiel de soutenir cet amendement. Il doit être adopté, d’une part parce qu’il faut rester cohérent avec les précédents votes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen, et d’autre part parce qu’il intègre les formes renouvelées, les nouveaux visages de l’antisémitisme.

M. Mathieu Lefèvre

Très bien !

M. Alexandre Portier

La nature de nos débats l’a montré hier soir : l’antisémitisme a changé de camp et il prend très souvent le visage de l’antisionisme radical, militant, qui est prêt, par racolage électoral, à toutes les compromissions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

(L’amendement n^o 55 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement n^o 36.

M. Steevy Gustave

Il vise à confier au référent la mission de médiateur entre les usagers. La médiation contribue à régler un litige, à ouvrir un dialogue souvent rompu entre les usagers, dans des situations de grande tension. La médiation permet ainsi de lutter contre les ressentis négatifs ou le mal-être des étudiants.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Le rôle de médiation du référent est déjà expressément décrit et prévu par la circulaire du 9 janvier 2024. Il relève non de la compétence législative, mais du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 36.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                42
                Contre                39

(L’amendement n^o 36 est adopté.)
(Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n^o 15.

M. Hadrien Clouet

Dans l’enseignement supérieur pullulent depuis quelque temps des gestes qui constituent des apologies de crime de guerre ou de crime contre l’humanité, notamment quand des associations qualifiées hier de patriotiques par M. Limongi font des saluts nazis. L’amendement vise à rappeler que, dans l’enseignement supérieur, l’apologie de crime de guerre, de nazisme ou de crime contre l’humanité doit faire systématiquement faire l’objet de signalements.
Il s’agit non d’une vue de l’esprit, mais bien d’une réalité que l’on observe tous les jours. À l’université Toulouse Capitole, dans ma circonscription, un membre de l’UNI –⁠ syndicat étudiant que connaît bien Mme Bergé, pour y avoir longtemps siégé –, aurait effectué un salut nazi. On nous avait annoncé qu’une décision serait prise rapidement, mais ce n’est pas le cas. La commission disciplinaire n’a pas statué.
Ce type de gestes a été observé ces derniers mois dans les universités de Caen, Strasbourg ou Lille, entre autres. On parle de saluts nazis ! Il faut voter l’amendement afin d’envoyer un message clair de lutte sans relâche contre tous les nazillons qui, dans l’université française, réalisent non seulement de tels gestes, mais se livrent aussi à des actes d’intimidation, de violence, de révisionnisme ou de négationnisme.
Pour lutter contre l’apologie de crime contre l’humanité, il aurait été souhaitable que le siège n^o 17 fût occupé. C’est celui de M. Boccaletti, qui vendait des livres négationnistes et révisionnistes dans sa librairie.

M. Julien Odoul

Ça va encore faire un rappel au règlement !

Mme la présidente

Monsieur Clouet, merci de ne pas mettre directement en cause d’autres députés.

M. Hadrien Clouet

Cet amendement vise la proscription absolue de ces gestes antirépublicains. Nous espérons qu’il sera adopté par le plus grand nombre.

M. Emeric Salmon

Tu l’as voulu, tu l’auras ton rappel au règlement !

Mme Frédérique Meunier

Mais non, laissez courir !

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

M. Emeric Salmon

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. On le fera autant de fois que nécessaire, puisque vous ne cessez pas d’y revenir. Comme vous manquez de courage, vous insultez et diffamez dans l’hémicycle, mais pas en dehors. Sortez et dites la même chose sur un plateau télé.

Mme Ségolène Amiot

Ça a déjà été fait cinq fois !

M. Emeric Salmon

M. Boccaletti vous attaquera et il gagnera. Ayez du courage quand vous diffamez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Article 2 (suite)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Il est difficile d’imaginer qu’une mission « égalité et diversité » refuserait de recueillir un témoignage dénonçant des propos révisionnistes ou négationnistes, qu’il s’agisse de la Shoah ou du génocide arménien.
Les actes que vise l’amendement peuvent déjà être qualifiés d’actes antisémites, racistes ou haineux. Celui-ci est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Les chefs d’établissements –⁠ présidents d’université ou directeurs d’école – peuvent directement saisir les sections disciplinaires quand de tels actes sont réalisés. Ils les signalent systématiquement au procureur de la République en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. Le ministère y porte une vigilance particulière. L’amendement est donc redondant avec les pratiques actuelles. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Odoul.

M. Julien Odoul

Cet amendement a été rédigé par Mme Rima Hassan, porte-parole du Hamas au Parlement européen.

Mme la présidente

Monsieur Odoul, s’il vous plaît.

M. Julien Odoul

Elle a contesté l’existence du crime contre l’humanité perpétré par les terroristes du Hamas, à l’instar de tous les députés de La France insoumise. Le 8 octobre 2023, Mme Ersilia Soudais disait que la haine appelle la haine, Mme Panot n’assumait pas de dire que le Hamas est un mouvement terroriste, Mme Obono affirmait que le Hamas est un mouvement de résistance et M. Delogu qualifiait le Hamas de simple parti politique.

M. Christophe Bex

N’importe quoi !

M. Julien Odoul

D’ailleurs, vous souhaitez abroger le délit d’apologie du terrorisme, celui-là même qui vaut à Rima Hassan d’être visée par une plainte.

Mme Sophia Chikirou

De qui ? De toi ?

M. Julien Odoul

Mais vous ne l’évoquez jamais quand cela concerne les Juifs. Quand ils sont victimes de terrorisme, de barbarie, de sauvagerie, de viol, de torture ou de mutilation, vous répondez : « Circulez, il n’y a rien à voir. » Quand des islamistes commettent des massacres visant d’autres populations musulmanes –⁠ Alaouites ou Druzes en Syrie –, vous vous taisez. Vous choisissez vos victimes, vous choisissez vos bourreaux : deux poids, deux mesures. C’est la preuve de votre idéologie nauséabonde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Monsieur Clouet, monsieur Odoul, je vous invite à ne pas mettre en cause vos collègues, afin que le débat se déroule dans les meilleures conditions. Cela vaut pour l’ensemble des députés.
La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan

Je réponds d’un point de vue juridique. L’article 24 bis de la loi sur la liberté de la presse dispose que : « Seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 […]. »

Mme Farida Amrani

Ça vaut aussi pour Netanyahou ?

Mme Caroline Yadan

« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article […]. » Votre amendement est déjà satisfait par la loi.

Mme Farida Amrani

Et Netanyahou ?

M. Jérémie Patrier-Leitus

Pourquoi mentionner Netanyahou ? Quel est le rapport avec ce que dit Mme Yadan ? C’est quoi la suite ? Vous allez mentionner tous les Juifs de l’Assemblée nationale ?

Mme Caroline Yadan

En revanche, il est vrai qu’il sera nécessaire de renforcer le délit d’apologie du terrorisme, celui-là même que vous voulez supprimer, puisqu’on s’y adonne quotidiennement dans vos rangs depuis le 7 octobre 2023, au gré des circonstances.

Mme Frédérique Meunier

Arrête, Caroline…

(L’amendement n^o 15 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 5.

Mme Élisa Martin

Cet amendement vise à garantir le meilleur aux référents des missions « égalité et diversité ». Il nous semble indispensable qu’ils soient formés et qu’ils disposent de l’expertise adéquate pour recueillir des témoignages forcément sensibles et les traiter correctement. C’est pourquoi nous proposons de substituer « et » à « ou » dans l’alinéa 12 de l’article 2.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Avis défavorable.

Mme Élisa Martin

Pourquoi ?

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard

Excusez-moi, mais nous étions convaincus que cet amendement relèverait du rédactionnel. Nous parlons de signalements qui donneront lieu au recueil de témoignages de victimes. En l’état, le texte propose que les référents qui en seront chargés disposent d’une qualification ou d’une formation ou d’une expertise reconnue. C’est insuffisant. L’idéal serait que les référents disposent des trois.
Nous pensions que vous seriez de bonne foi et que vous reconnaîtriez qu’il s’agit simplement d’un amendement rédactionnel, tant les témoignages à recueillir sont sérieux. Tout usager de ces services publics est en droit d’attendre que son interlocuteur dispose d’une qualification, d’une formation et d’une expertise reconnue. Vous nous devez au moins une explication, ou alors, si je vous ai convaincus qu’il ne s’agit que d’un amendement rédactionnel, vous nous devez un avis favorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 5.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                83
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                32
                Contre                51

(L’amendement n^o 5 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir l’amendement n^o 14.

M. Raphaël Arnault

L’amendement vise à garantir que les personnes qui prennent en charge les victimes sont correctement formées. Il devrait faire consensus, mais nous sommes inquiets, après vos réponses d’hier, quant au financement des missions « égalité et diversité ». Nous voulons empêcher les coupes budgétaires à l’université et veillons donc à ce que l’accompagnement soit pris en charge.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Les participants aux missions « égalité et diversité » seront évidemment formés. Nous veillerons à ce que les formations qui leur seront dispensées les rendent aptes à accompagner les victimes d’infractions pénales. Cependant, préciser dans la loi les modalités et les contenus des formations ne me semble pas judicieux.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Les référents bénéficient déjà de formations spécifiques à l’accompagnement et à la prise en charge du signalement des victimes. Ils ne sont pas formés à la prise en charge des infractions pénales, qui est du ressort des autorités judiciaires. Il est important que chacun dispose de ses propres prérogatives. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard

Nous avons du mal à vous comprendre, monsieur le ministre. Nous avons déjà établi hier que cette proposition de loi est à coût zéro, puisque nous ne connaissons pas les sommes qui seront allouées pour lutter efficacement contre l’antisémitisme, le racisme, les violences et la haine –⁠ même M. Lefèvre l’a concédé.

M. Jérémie Patrier-Leitus

Moins vous propagerez l’antisémitisme, moins il faudra d’argent pour lutter contre lui !

M. Louis Boyard

On parle de personnes qui recueilleront des signalements. Bien sûr, on ne peut pas attendre d’elles qu’elles maîtrisent intégralement le code pénal –⁠ et je vous épargne une petite pique à ce sujet –, mais il faut au moins qu’elles soient en mesure d’orienter les victimes. Il s’agit seulement d’accueillir le mieux possible la parole des victimes d’antisémitisme ou de racisme.
Or, en l’état, la proposition de loi n’est pas financée. Les personnes recueillant les signalements ne disposeront pas des moyens adéquats. Franchement, si, derrière ce texte, je vois la bonne intention, je ne vois pas la bonne volonté. Nous avons proposé une série d’amendements visant à rendre opérants un ensemble de dispositifs qui vont dans le bon sens, mais, chaque fois que nous vous demandons des garanties, vous ne répondez plus.
Quelles réponses pouvez-vous nous donner sur les coûts ? Pouvez-vous nous garantir que les personnes qui recueilleront les signalements seront capables de le faire correctement ? Pouvez-vous nous garantir que cette proposition de loi sera opérante ?

Mme la présidente

La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

M. Jérémie Patrier-Leitus

Depuis hier, monsieur Boyard, vous nous demandez comment les actions seront financées. Je ne voulais pas polémiquer avec vous, mais il existe des moyens pour que ces actions ne coûtent rien : arrêtez d’encourager l’antisémitisme dans nos universités, arrêtez de radicaliser la jeunesse,…

M. Julien Odoul

Qu’ils arrêtent de participer à certaines manifestations !

M. Jérémie Patrier-Leitus

…arrêtez d’instrumentaliser la cause palestinienne, arrêtez de projeter des documentaires qui relèvent de l’apologie du terrorisme dans nos universités.

M. Julien Odoul

Qu’ils arrêtent de brandir des drapeaux palestiniens en manifestation !

M. Jérémie Patrier-Leitus

Que Rima Hassan cesse de multiplier les conférences dans nos universités et d’y radicaliser la jeunesse.

M. Laurent Alexandre

Vous n’avez pas d’autres marottes ?

M. Jérémie Patrier-Leitus

Si vous arrêtiez d’encourager l’antisionisme à l’université, on n’aurait pas besoin de référents « égalité et diversité » et il n’y aurait pas besoin de les financer.

M. Alexandre Portier

Bravo !

(L’amendement n^o 14 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement n^o 8.

M. Emmanuel Duplessy

L’alinéa 12 de l’article 2 prévoit qu’un recensement soit réalisé –⁠ c’est une bonne chose –, mais, n’en fixe pas la finalité. L’amendement n^o 8 tend à le préciser : établir un état des lieux des discriminations et éclairer les actions de prévention et de médiation des missions « égalité et diversité » des établissements.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Comme beaucoup d’autres, cet amendement a déjà été discuté et rejeté en commission. Il me semble inutile, voire contre-productif, d’inscrire dans la loi l’objet du traitement statistique. Celui-ci doit pouvoir répondre à plusieurs objectifs et nous ne souhaitons pas en limiter la portée par trop de précisions.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Il appartient aux missions « égalité et diversité » de dresser l’état des lieux des discriminations dans les établissements où elles sont compétentes. Nous soutenons la présentation annuelle de cet état des lieux au conseil d’administration et une circulaire du ministère pourrait en préciser les modalités, mais il ne me paraît pas souhaitable d’inscrire cette disposition dans la loi. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard

Monsieur le ministre, je suis content : on a enfin réussi à obtenir quelque chose ! Vous utilisez le conditionnel au sujet de cette circulaire, mais ne pourriez-vous pas utiliser l’indicatif ? L’amendement défendu par les écologistes est en effet pertinent et nous le soutenons. Il serait intéressant que vous cadriez l’état des lieux envisagé de telle sorte que les différentes universités adoptent une méthode commune, laquelle garantirait le caractère opérationnel des enquêtes à mener.
Vous voulez procéder par décret et nous voulons inscrire ce cadrage dans la loi, dont acte. Pouvez-vous néanmoins préciser les mesures qui concourront à ce cadrage ?

(L’amendement n^o 8 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 48, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 88.

Mme Constance Le Grip, rapporteure

En ma qualité de corapporteure, je souhaite préciser, améliorer et clarifier la rédaction de l’alinéa 13 de l’article 2, car au cours de nos débats en commission, sa rédaction initiale a suscité des interrogations, une certaine perplexité, voire l’inquiétude diffuse de certains.
L’amendement tend donc à préciser que les faits de discrimination visés peuvent se dérouler au sein ou en dehors de l’établissement et qu’ils sont signalés au dispositif dédié de sa mission « égalité et diversité ». Cette rédaction doit mieux assurer l’action des personnels concernés.

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir le sous-amendement n^o 88.

Mme Sophie Taillé-Polian

Je salue l’esprit de concorde de Mme la rapporteure qui, après nos échanges en commission, a supprimé de l’alinéa 13 la notion d’atteinte au bon fonctionnement de l’établissement. Cette notion nous semblait trop floue, au point de permettre des sanctions contre des étudiants ayant pris part à des manifestations habituelles dans la vie démocratique d’une université, ce qui excéderait l’objectif du texte : la lutte contre l’antisémitisme et les autres formes de racisme, de discrimination et de haine.
Le sous-amendement tend à préciser les actes survenant à l’extérieur des établissements, car nous considérons avec inquiétude la formulation actuelle de l’alinéa 4 de l’amendement. Cela ne nous empêche pas de saluer une nouvelle fois l’initiative de Mme la rapporteure.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Il est défavorable, car le sous-amendement ne me paraît pas contribuer à une amélioration du cadre de la lutte contre l’antisémitisme à l’université.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement, sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Les personnels seraient obligés de signaler systématiquement et sans périmètre défini tous les actes discriminatoires ou de violence qu’ils auraient à connaître, que ces actes soient commis dans ou en dehors des universités –⁠ sur les réseaux sociaux par exemple. La mesure défendue par la rapporteure me semble disproportionnée, car elle rompt le lien avec l’établissement lui-même et pourrait affecter la vie privée des enseignants, des techniciens ou des chercheurs qui y travaillent.
Il me semble que la disposition initialement prévue est juridiquement robuste et qu’elle répond aux besoins de signalement et de traitement. En outre, l’article 40 du code de procédure pénale y répond également. Nous sommes donc défavorables à l’amendement et au sous-amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. Roger Chudeau.

M. Roger Chudeau

Nous tenons au signalement des événements affectant le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur. Nous nous opposerons donc à l’amendement de Mme la rapporteure et au sous-amendement.
Les événements récemment survenus à Sciences Po ou, encore plus récemment, à l’université Lyon 2 méritent largement d’être signalés. Ils ne sauraient être compris comme une expression démocratique ; il s’agit de mises en cause d’un service public à des fins politiques et idéologiques, ce qui est parfaitement contraire au principe de neutralité.
Nous tenons absolument à ce que soit signalé à sa mission « égalité et diversité » tout fait affectant le fonctionnement d’une université, en raison d’actes antisémites ou de racisme.

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy

Nous saluons la volonté de Mme Le Grip de réécrire l’alinéa 13 de l’article 2, mais les mesures disciplinaires ne peuvent être appliquées à un individu que dans la mesure où il est usager du service public considéré. Par conséquent, c’est par cohérence légistique que nous soutenons le sous-amendement n^o 88, qui tend à supprimer la mention de l’extérieur des établissements d’enseignement : le conseil de discipline d’un établissement ne peut pas traiter de faits survenus en dehors de l’enceinte de celui-ci.

(Le sous-amendement n^o 88 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 48.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        72
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                42
                Contre                29

(L’amendement n^o 48 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 9 tombe.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 56, 57 et 58, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir les amendements n^os 56, 57 et 58, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement n^o 58 fait l’objet du sous-amendement n^o 87.

Mme Caroline Yadan

J’ai apporté un dossier et je le laisse à la consultation de qui voudra. (L’oratrice brandit un dossier.) Quelque collègue que vous soyez, venez le consulter. Il contient des témoignages, des inscriptions et des photos, et dit la terreur des étudiants juifs à l’université, la peur des étudiants juifs des grandes écoles, le fait qu’ils rasent les murs et le fait qu’ils cachent leur judaïté. En effet, ils sont tous les jours confrontés au pire, que ce soit à Strasbourg, à la Sorbonne, à Paris, à Menton, à Sciences Po ou à l’Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco) ou ailleurs, peu importe.
Tous ces établissements d’enseignement supérieur pullulent d’inscriptions haineuses. « Gloire à la résistance armée », « Gloire au Hamas », « Intifada étudiante », « Gloire aux martyrs », « Mort aux juifs », « Mort aux sionistes », « Sionistes génocidaires » –⁠ assorti de croix gammées –, « Hitler avait raison »…
Affiches, graffitis, visuels haineux, dont la présence prolongée parfois de nombreux mois, parfois même depuis le 7 octobre 2023, heurte évidemment la communauté universitaire. Elle banalise et encourage de tels discours, qui portent atteinte aux valeurs de notre République.
Les amendements n^os 56, 57 et 58 que je défends –⁠ les deux derniers étant de repli – visent à améliorer la réactivité de tous les établissements confrontés à la diffusion de messages racistes, antisémites, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination au sein de leurs enceintes.
J’espère que la responsabilisation essentielle des présidents et directeurs d’établissements permettra d’endiguer la propagation de ces messages et contribuera à éviter que le silence ou l’inaction soit perçu comme une forme de tolérance, voire de complicité.
L’amendement n^o 56 vise à faire disparaître ces inscriptions sous soixante-douze heures. L’amendement n^o 57 sous cinq jours et l’amendement n^o 58 sous huit jours. Le premier de ces amendements a été adopté en commission, y compris avec les voix des députés de gauche. Je compte sur vous pour réitérer ce vote.

Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n^o 87.

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Mme Yadan a fort explicitement présenté ses trois amendements, chacun proposant de laisser une durée précise aux équipes de direction des universités pour procéder à l’enlèvement, au nettoyage ou à l’effacement des messages incriminés.
Le sous-amendement n^o 87 tend à insérer les mots « manifestement visibles de tous » dans le texte de l’amendement n^o 58, afin de qualifier les tags, inscriptions, banderoles et affiches visées par la proposition de loi. Il s’agit de cibler ceux de nature à générer un climat de haine, de racisme et d’antisémitisme, y compris d’antisémitisme d’atmosphère.
Je conditionne l’expression d’un avis favorable à l’amendement n^o 58 à l’adoption de mon sous-amendement. Quant aux amendements n^os 56 et 57, j’y suis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Le chef d’établissement est déjà chargé du maintien de l’ordre, mais je comprends bien l’intérêt politique des mesures d’affichage visées par les amendements. Par conséquent, sur les amendements et le sous-amendement, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

M. Jérémie Patrier-Leitus

Je ne comprends pas les propos du ministre : ce n’est pas une question d’affichage, mais de responsabilité du président d’université. Il s’agit, non pas de l’obliger –⁠ ce mot est peut-être mal choisi –, mais d’en appeler à sa responsabilité pour respecter cette obligation.
Nous voterons les amendements de Mme Yadan, mais non le sous-amendement de Mme la rapporteure. En effet, nous craignons que le terme « manifestement visibles de tous » entraîne des difficultés d’interprétation : une inscription ou un tag dans les toilettes, par exemple, sont-ils « visibles de tous » ? Cette précision n’est pas essentielle et risque de compliquer la tâche des présidents d’université. Du moment où l’un d’entre eux a connaissance d’une inscription ou d’un tag haineux, raciste ou antisémite, il a l’obligation de le faire enlever : la rédaction proposée par Mme Yadan nous paraît suffisante.

Mme la présidente

La parole est à M. Roger Chudeau.

M. Roger Chudeau

Monsieur le ministre, vous rappelez que le président d’université est chargé de maintenir l’ordre ; il me semble qu’effacer des tags, des graffitis et des inscriptions haineuses relève précisément de cette prérogative, au sens large. Nous voterons bien sûr les trois amendements de Mme Yadan. L’aspect extérieur de nos universités, du moins de certaines d’entre elles, est intolérable pour tout citoyen normalement constitué ; c’est une honte de voir des messages de cette nature défigurer les bâtiments universitaires. Pour les étudiants juifs, c’est une véritable agression visuelle –⁠ qui en précède, hélas, d’autres ; pour les citoyens, les visiteurs –⁠ notamment étrangers –, les professeurs, c’est intolérable. Je ne comprendrais donc pas que quiconque dans cet hémicycle s’oppose à cette proposition, qui s’inscrit dans la logique du texte.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 56.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                41
                Contre                55

(L’amendement n^o 56 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 57.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                44
                Contre                53

(L’amendement n^o 57 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 87 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 58, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                85
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                61
                Contre                24

(L’amendement n^o 58, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente

Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 47.

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Il s’agit de réécrire un alinéa ajouté en commission, qui prévoit la remise par le gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’activité des missions « Égalité et diversité ». Cette disposition résulte de l’adoption d’un amendement de M. Alexandre Portier –⁠ une des nombreuses demandes de rapport que nous avions examinées. Nous souhaitons l’améliorer en précisant que le rapport émane du gouvernement, et en faisant le lien avec le rapport présenté chaque année par le président d’université au conseil d’administration –⁠ autre obligation introduite par la proposition de loi. La rédaction proposée permet d’articuler les deux dispositifs. On reste dans l’esprit de la disposition votée en commission, mais on la rend plus opérationnelle et plus compacte.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Les faits signalés dans les établissements font déjà l’objet d’un suivi structuré assuré par le fonctionnaire sécurité défense (FSD) et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS). La transmission d’un rapport au Parlement s’inscrit dans la continuité de ce suivi, en concertation avec les établissements. Avis favorable.

(L’amendement n^o 47 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 95.

M. Philippe Baptiste, ministre

Cet amendement de coordination a pour objet de lever le gage financier sur l’article 2.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Favorable, bien sûr !

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard

J’en reviens à notre question : malgré les beaux discours et les bonnes intentions, combien comptez-vous mettre pour rendre votre proposition de loi opérationnelle ? Nous aurions préféré l’améliorer et nous avons proposé une série d’amendements ; mais vous ne pouvez pas en faire un étendard alors que vous n’êtes même pas capables de dire quel montant vous êtes prêts à y consacrer.

M. Jérémie Patrier-Leitus

Difficile de prévoir : on ne connaît pas le coût des meetings de Rima Hassan !

M. Julien Odoul

Cela dépendra du nombre de tags !

M. Louis Boyard

Quand on voit les économies réalisées, à coups de 49.3, sur le budget de l’université, cela ne nous rend pas optimistes. Peut-on au moins savoir si c’est un texte à zéro euro ou s’il a réellement des ambitions ?

M. Julien Odoul

On prélèvera sur les frais de campagne de Rima Hassan, et sur ses miles !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre

J’ai l’impression que vous n’avez pas compris ce que signifie exactement l’autonomie d’un établissement.

M. Thibault Bazin

Je ne suis pas sûr qu’il comprendra mieux avec l’explication !

M. Philippe Baptiste, ministre

Le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche s’élève à 23 milliards ; ce montant va aux établissements qui, dans le cadre de leur autonomie, mènent leurs missions. Segmenter les moyens qui leur sont alloués en petites tranches, c’est les priver, de fait, de leur autonomie et de leur responsabilité. C’est contraire à ce qui se passe aujourd’hui dans le monde entier.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Ce n’est pas la question !

M. Philippe Baptiste, ministre

C’est pourquoi je ne veux pas flécher des moyens sur telle ou telle action.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Il faut des financements supplémentaires !

M. Philippe Baptiste, ministre

On attribue aux établissements des missions essentielles, qu’ils devront assurer ; pour cela, ils bénéficieront d’une enveloppe globale, mais ce sera à eux de faire les choix et d’assumer leur autonomie et leur stratégie. (M. Jean-Luc Fugit et Mme Anne Le Hénanff applaudissent.)

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Très bien !

(L’amendement n^o 95 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        102
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                73
                Contre                16

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Article 3

Mme la présidente

L’article 3 avait été supprimé par la commission. Je suis saisie de deux amendements qui tendent à le rétablir et qui font, chacun, l’objet de plusieurs sous-amendements.
Sur cette série d’amendements et de sous-amendements, je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 46, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants ; sur le sous-amendement n^o 70, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements n^o 96 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ; sur le sous-amendement n^o 85 rectifié, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements n^o 72 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements n^os 77 et 74, l’amendement n^o 19 et le sous-amendement n^o 78, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Henriet, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement n^o 46.

M. Pierre Henriet, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

L’article 3 est essentiel pour donner corps à notre volonté commune de lutter contre l’antisémitisme dans les établissements d’enseignement supérieur. En effet, les débats sur les deux articles précédents ont montré qu’il faut, certes, former les consciences des responsables universitaires et des usagers, mais aussi sanctionner les actes antisémites et racistes, de violence ou de haine. La philosophie de l’article consiste à reprendre la réglementation actuelle et à la transcrire dans la législation en y introduisant les faits d’antisémitisme.
Pour lutter efficacement contre l’antisémitisme, il importe également de donner aux chefs d’établissement la possibilité de déléguer le pouvoir de sanction. Plutôt que d’instruire obligatoirement les faits dans la section disciplinaire de l’université, ils pourront confier cette tâche à une section disciplinaire commune aux établissements de chaque rectorat, où les usagers et les enseignants-chercheurs pourront être accompagnés d’un membre de la juridiction administrative et de représentants de l’administration, qui leur apporteront une expertise complémentaire. En effet, les personnes mises en cause font de plus en plus souvent appel à des avocats –⁠ c’est le droit de la défense. En face, les usagers et les universitaires n’ont pas forcément le bagage suffisant pour faire face à ces procédures juridiques complexes. Nous leur proposons la possibilité de se déporter. Celle-ci existe déjà : une section disciplinaire peut demander à un autre établissement de mener le travail d’instruction –⁠ le délocaliser permet de le mener de manière dépassionnée.
Je serai favorable à plusieurs sous-amendements qui préservent cette philosophie.

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement n^o 70.

M. Louis Boyard

Nous arrivons au cœur du texte. Cette proposition de loi ne vise pas à lutter contre l’antisémitisme, le racisme, la violence ou la haine –⁠ sinon, le ministre aurait été capable de nous dire combien il en coûtera aux universités de mettre en place les dispositifs que vous avez créés, et il aurait fourni aux universités les moyens d’appliquer l’article 1^eret l’article 2 qui, sans cela, restent factices. L’article 3 donnera au ministre des pouvoirs dont même Donald Trump ne dispose pas. (M. Laurent Jacobelli s’esclaffe.)

M. Philippe Baptiste, ministre

Enfin ! (Sourires.)

M. Louis Boyard

Même lui ne s’arroge pas autant de pouvoirs pour réprimer les mobilisations des étudiants opposés à ce qui se passe à Gaza. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est le ministre qui, par décret, décidera qui a la compétence de réunir la section disciplinaire à l’échelle de l’académie, et qui en fait partie. Cette section ne sera pas compétente uniquement sur des faits de racisme et d’antisémitisme, mais aussi sur des « faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre [et] au bon fonctionnement de l’établissement », y compris « commis en dehors de l’établissement ».
Il suffira d’un décret du ministre pour choisir qui convoque et qui compose cette section, sur laquelle l’université n’aura pas son mot à dire, et qui pourra juger des faits extrêmement flous, y compris ceux intervenus à l’extérieur de l’établissement. Même Donald Trump ne s’octroie pas de tels pouvoirs pour réprimer les étudiants ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.)

M. Jérémie Patrier-Leitus

Allez à Harvard !

M. Louis Boyard

C’est très grave ! Cet article est irresponsable et mon sous-amendement entend vous faire revenir à la raison. Quand on légifère sur l’autonomie des établissements d’enseignement, on doit le faire d’une main tremblante ; or vous le faites d’une main lourde, qui choisit le « deux poids, deux mesures » et préfère réprimer les voix de la paix plutôt que de préserver la liberté et l’autonomie des universités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Pierre Henriet, rapporteur

On ne devrait pas pouvoir dire autant de bêtises ici !

Mme la présidente

La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir le sous-amendement n^o 92.

M. Alexandre Portier

Nous en arrivons au point le plus important du texte. En commission, l’extrême gauche a privé l’article 3 de son contenu.

M. Christophe Bex

Elle n’est pas là, l’extrême gauche !

M. Alexandre Portier

Il y a une extrême gauche dans cet hémicycle, elle a un nom et un visage, et nous connaissons son action. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous refusez de nommer les choses, mais nous savons aujourd’hui où sont les fascistes. (Mêmes mouvements.)

M. Arnaud Le Gall

C’est vous, les fascistes !

M. Alexandre Portier

Nous avons bien vu votre tentative de vider le texte de sa substance : d’abord, en essayant d’effacer totalement la référence à l’antisémitisme ; ensuite, en déséquilibrant complètement le texte. Ce dernier reposait sur un triptyque simple : la formation, l’identification et la détection, puis la sanction. Évidemment, vous n’aimez pas les sanctions, puisque vous défendez vos copains qui bloquent les universités et agressent les étudiants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.)
Nous soutiendrons l’amendement des rapporteurs tendant à rétablir l’article 3. Ce sous-amendement n^o 92 vise à sécuriser davantage les procédures disciplinaires menées dans les établissements, car elles présentent des risques de contentieux. Les sanctions disciplinaires peuvent avoir de graves effets : exclusion, radiation ou inscription au casier judiciaire. Le Défenseur des droits avait signalé, en 2021, un manque de garanties procédurales dans plusieurs universités. Il s’agit d’assurer un débat contradictoire, pour qu’aucune de ces procédures ne puisse plus être contestée par les casseurs, les bloqueurs et ceux qui refusent que l’université soit un lieu d’apprentissage. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.)

Mme la présidente

La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir le sous-amendement n^o 84.

M. Roger Chudeau

Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur du rétablissement de l’article 3. Sans celui-ci, la proposition de loi est privée de tout mode opératoire. La section disciplinaire a une portée pratique, mais également symbolique : elle montre que la loi ne se paye pas de mots et que quiconque ne la respecte pas s’expose à des sanctions académiques. Sans l’article 3, le texte n’a plus de sens.
L’alinéa 10 de l’amendement n^o 46 précise que la section disciplinaire sera « présidée par un membre de la juridiction administrative ». Nous contestons cette disposition ; nous préférerions largement que cette section soit présidée par le recteur de région académique. En effet, ce dernier a davantage de pouvoirs, symboliques et académiques ; il incarne l’autorité académique déléguée par le ministre. Il dispose également de services juridiques et d’une chancellerie qui lui permettront d’instruire les procédures disciplinaires.

Mme la présidente

La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir le sous-amendement n^o 81.

M. Steevy Gustave

Il vise à confier la présidence des sections disciplinaires académiques à une personne issue de la communauté universitaire. Nous sommes opposés à la professionnalisation de la procédure disciplinaire, qui va à l’encontre de la volonté des présidents d’université et met en péril le fonctionnement de l’enseignement supérieur.

Mme la présidente

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n^os 96 et 98.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 96.

M. Philippe Baptiste, ministre

Il tend à clarifier une formulation afin de répondre aux interrogations soulevées hier soir, quant aux personnes qui auront la capacité de saisir la section disciplinaire académique. Le sous-amendement précise de façon explicite qu’il reviendra au « président ou directeur de chaque établissement public » de saisir, ou non, cette section disciplinaire. Il s’agit bien d’une liberté donnée au président ou au directeur de l’établissement concerné. La disposition est ainsi parfaitement conforme à la liberté et à l’autonomie des établissements.

M. Louis Boyard

Il manque quelques trucs !

M. Philippe Baptiste, ministre

Non, monsieur Boyard, il ne manque rien : c’est l’établissement qui décide, soit d’utiliser sa juridiction propre, soit de saisir la juridiction académique.

M. Louis Boyard

Il manque plein de trucs !

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir le sous-amendement n^o 98.

M. Emmanuel Grégoire

L’article 3 constitue le cœur de l’efficacité du texte. Pour lutter contre l’antisémitisme et le racisme, prévoir des sanctions est nécessaire. Cependant, cet article a suscité des incompréhensions, voire de grandes craintes. L’évolution de sa rédaction, depuis la version issue de la commission du Sénat, a nourri des interrogations qu’il faut absolument lever. Nos propositions n’ayant pas reçu une suite favorable, nous avons décidé de supprimer l’article 3 en commission.
Monsieur le ministre, vous avez eu l’occasion de préciser votre position hier. Je suis heureux que vous ayez repris ce sous-amendement, qui permet de clarifier l’autorité compétente pour saisir la section disciplinaire, en la limitant exclusivement au président ou au directeur de chaque établissement. Seul ce dernier pourra dépayser la procédure disciplinaire afin qu’elle puisse, en cas de circonstances exceptionnelles, se dérouler plus sereinement.

Mme la présidente

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n^os 71 et 82.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement n^o 71.

M. Louis Boyard

Permettez-moi d’expliquer ce qui vient de se passer à l’attention de ceux qui ne siègent pas dans la commission des affaires culturelles et de l’éducation : le gouvernement vient d’accomplir un geste majeur.
Dans le texte, l’autorité compétente pour saisir la section disciplinaire académique n’était pas définie, si bien qu’un seul décret suffisait au ministre pour changer le déroulement de la procédure disciplinaire. (M. le ministre fait de la tête un signe de dénégation.) Monsieur le ministre, si vous avez déposé un sous-amendement, c’est bien parce que vous vous rendez compte que la section disciplinaire académique ne fait l’objet d’aucun cadrage juridique, et qu’elle peut donner lieu à tout et n’importe quoi !
Prenons un autre exemple : la composition de cette section disciplinaire académique est précisée par décret. Qu’est-ce qui garantit que cette composition sera faite par des élections ? Vous me renverrez probablement à l’article L. 811-5 du code de l’éducation, qui dispose qu’au sein d’une université, les membres de la section disciplinaire sont élus. Cependant, cela ne s’applique qu’à l’intérieur des universités ! Or la section disciplinaire académique se trouve à l’extérieur des établissements, si bien que rien dans la loi n’empêche que, par un simple décret, une telle section soit arbitrairement constituée.
Je constate la relativement bonne volonté du gouvernement quant à la définition de l’autorité compétente pour saisir une telle section ; par votre sous-amendement, vous admettez en creux que le texte est mal rédigé, et qu’il confère des pouvoirs disproportionnés au gouvernement. Avec cet article 3 tel que l’amendement n^o 46 vise à le rétablir, si un gouvernement mal intentionné décidait d’exclure n’importe quel étudiant, il en aurait le pouvoir !
Vous corrigez donc ce point, mais vous ne dites rien sur la composition de la section disciplinaire académique : cette composition n’étant pas encadrée par la loi, vous confiez au ministre les pleins pouvoirs afin qu’il puisse exclure à peu près n’importe qui. Vous avez seulement traité le sommet de l’iceberg, il reste beaucoup de problèmes en dessous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir le sous-amendement n^o 82.

M. Steevy Gustave

Il vise à supprimer le motif de sanction 5^o. Formulé de manière beaucoup trop large, il peut donner lieu à toutes sortes de dérives liberticides et autoritaires, ainsi qu’à une instrumentalisation pouvant restreindre la liberté d’expression universitaire et le droit de manifester.

Mme la présidente

Je vous redonne la parole pour soutenir le sous-amendement n^o 80.

M. Steevy Gustave

Il s’agit d’un sous-amendement de repli, qui vise à restreindre le motif de sanction 5^o, dont la formulation retenue est floue et large, ce qui peut donner lieu à des dérives et à des usages discrétionnaires et abusifs. Nous devons protéger les libertés académiques d’expression, de réunion et de manifestation.

Mme la présidente

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir les sous-amendements n^os 85 rectifié et 94, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Caroline Yadan

Le sous-amendement n^o 85 rectifié s’inspire du rapport publié la semaine passée à l’issue des assises de lutte contre l’antisémitisme, et des travaux du groupe de travail relatif à l’éducation qui s’est penché sur la présente proposition de loi telle qu’adoptée à l’unanimité par le Sénat. Il tend à rétablir la référence à la « réputation » de l’établissement, qui était présente dans la version du texte issue de la commission sénatoriale, et qui a été supprimée lors de l’examen en séance publique au Sénat.
Ce rapport précise, page 114, que la référence à la « réputation de l’établissement » présente une indéniable utilité. Elle permet, par exemple, comme l’indique le Guide de procédure disciplinaire à l’égard des usagers, de sanctionner des faits, notamment racistes ou antisémites, « commis à l’occasion de week-ends d’intégration ou de soirées étudiantes ou […] lors de stages », ce qui est un point très important. Il en va de même des propos diffusés sur les réseaux sociaux.
L’utilité d’une telle référence à la « réputation » ou à « l’image » est attestée par plusieurs décisions du Conseil national de l’enseignement supérieur (Cneser) et de tribunaux administratifs, ayant statué sur les recours formés par les étudiants à l’encontre de sanctions disciplinaires dont ils faisaient l’objet. Sans cette référence, nous manquons de moyens juridiques pour sanctionner les propos haineux tenus dans des groupes WhatsApp ou lors de week-ends d’intégration.
S’agissant du sous-amendement n^o 94, il tend à préciser que sont constitutifs de faits antisémites ceux correspondant à la définition opérationnelle élaborée par l’Irha. Cela facilitera la mise en œuvre de sanctions.
Enfin, pour répondre à M. Boyard, qui instrumentalise les peurs et crie à la catastrophe –⁠ à le croire, on serait arrivé à l’heure de Trump !

M. Raphaël Arnault

C’est le cas !

Mme Caroline Yadan

Le rétablissement de l’article 3 viendra garantir l’impartialité, l’indépendance et l’objectivité des procédures disciplinaires.

M. Louis Boyard

C’est faux, il suffira d’un décret pour les modifier !

Mme Caroline Yadan

Il évitera que des citadelles idéologiques –⁠ celles que vous adorez et que sont malheureusement devenues certaines universités – soient juge et partie. Il évitera que les militants syndicaux élus –⁠ les vôtres, d’extrême gauche, mais aussi ceux d’extrême droite –, qui sont souvent complices de faits antisémites –⁠ peut-être que si vous vous taisiez davantage, cela n’arriverait pas –, se retrouvent à juger leurs pairs. Il évitera le corporatisme, la politisation des sanctions, et renforcera leur crédibilité et leur légitimité. Enfin, il permettra de lutter contre les pressions. Il ne porte nullement atteinte à l’autonomie des universités, puisque la liberté des chefs d’établissement est parfaitement respectée. Mais ce qui vous gêne, c’est que ceux qui méritent des sanctions, parce qu’ils vous suivent dans votre idéologie haineuse, soient effectivement punis.

Mme la présidente

Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, n^os 72, 83 et 97.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement n^o 72.

Mme Élisa Martin

Il vise à supprimer, dans le motif de sanction 5^o, la mention du « bon déroulement des activités ». Cette expression est trop vague et liberticide. Elle emporte toute une série d’entraves au fait syndical, au fait associatif et à la liberté d’expression.
Je vais vous raconter ce qui s’est passé à l’Institut d’études politiques de Grenoble. Après un match de football, des jeunes gens ont déployé une banderole sur laquelle était écrit : « Sciences Po : l’ouverture au monde s’arrête à Gaza ». Le jeune homme ayant utilisé une image de cette banderole dans une story, c’est-à-dire sur un réseau social où il s’exprimait en son nom propre, a été sanctionné et exclu de l’association sportive. Mesurez tout de même notre émotion ! Cette exclusion est illégitime et inacceptable. Or, si l’article était adopté dans sa rédaction actuelle, ce type de sanction deviendrait légitime.
Au fond, je suis particulièrement fière de ces étudiants ; ils font preuve de cet esprit critique dont l’apprentissage relève de la mission de l’université et du service public de l’enseignement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Caroline Yadan s’exclame.) Ils ont raison d’être révoltés du traitement infligé aux enfants et aux adultes gazaouis.
Voilà les raisons objectives pour lesquelles nous refusons que l’Assemblée nationale adopte cette rédaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir le sous-amendement n^o 83.

M. Steevy Gustave

Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de sanctionner un étudiant pour des faits susceptibles de porter atteinte « au bon déroulement des activités » organisées dans l’établissement. Cette nouvelle qualification juridique semble un motif trop large, qui pourrait brider la liberté d’expression et de manifestation universitaire.

M. Nicolas Sansu

Bah oui !

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir le sous-amendement n^o 97.

M. Emmanuel Grégoire

Il va dans le même sens. La notion d’atteinte au « bon déroulement des activités » a causé beaucoup d’émoi. Nous pouvons tous convenir qu’elle est trop subjective. Elle ne figurait d’ailleurs pas dans le texte adopté en commission par le Sénat –⁠ lequel a retiré, madame Yadan, la mention de la « réputation » de l’établissement : au palais du Luxembourg, comme ici en commission, les débats ont montré que cette expression était elle aussi beaucoup trop subjective. Quand on parle de « bon fonctionnement de l’établissement », cela inclut implicitement bien trop de choses relatives au déroulement des activités qui y sont organisées : la richesse de la langue française est infinie !
Supprimer la possibilité de sanctionner les faits portant atteinte « au bon déroulement des activités organisées » contribuerait à lever le doute réel, sincère exprimé par les associations étudiantes. Faisons confiance aux établissements et au cadre disciplinaire existant. Ne surchargeons pas les textes avec des formulations trop obscures !
Le groupe SOC ne votera pas pour le sous-amendement n^o 85 rectifié sur la « réputation » et propose de supprimer la notion de « bon déroulement des activités ».

Mme la présidente

La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir le sous-amendement n^o 76.

M. Raphaël Arnault

Je suis inquiet qu’il faille systématiquement revenir à la charge pour inclure dans le texte la possibilité de sanctionner l’apologie de crimes contre l’humanité. Alors qu’une succession de saluts nazis ont été recensés au cours des derniers mois, nous avons la volonté d’incorporer ce délit dans l’article afin que les directions d’universités puissent sanctionner correctement ces comportements. Vu la situation, cela semble nécessaire !

Mme la présidente

Le sous-amendement n^o 94 de Mme Caroline Yadan a déjà été défendu.

Mme la présidente

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement n^o 73.

Mme Élisa Martin

J’évoquais à l’instant une exclusion prononcée après le déploiement d’une banderole lors d’un match de football. Le fait que la loi autorise à sanctionner des faits n’ayant pas eu lieu dans l’établissement d’enseignement lui-même nourrit notre inquiétude. C’est comme si nous étions en train d’inventer une forme de justice d’exception : au motif que vous fréquentez un établissement d’enseignement supérieur, sa direction pourrait vous sanctionner pour des faits commis lors de tout type d’activité, y compris en dehors de l’établissement. Espérons que les étudiants resteront libres de s’exprimer comme ils l’entendent chez eux !
Nous ferions mieux de nous interroger sur le sens de l’enseignement supérieur dans notre pays, sur la manière d’enseigner et sur les outils donnés aux étudiants pour s’épanouir intellectuellement. L’enseignement public doit avoir pour objectif de développer l’esprit critique car il n’y a pas de citoyenneté sans esprit critique. Il faut permettre aux étudiants d’exprimer une juste révolte quand ils constatent que nous leur bâtissons un monde qui ne peut leur convenir, dans lequel des femmes et des enfants meurent sans cesse sous les bombes dans une grande indifférence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir le sous-amendement n^o 75.

M. Raphaël Arnault

Par ce sous-amendement, nous souhaitons remplacer la possibilité de sanctionner des faits commis en dehors des établissements par celle de sanctionner des faits commis au sein des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Dès lors que les Crous constituent la continuité de l’université et de la vie étudiante, il convient de les viser dans le texte.

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement n^o 77.

M. Louis Boyard

Selon certains ici, les commissions disciplinaires des universités ne seraient pas objectives et feraient mal leur boulot. C’est ce que sous-entend l’article 3. Je souhaite reprendre en détail son contenu avant que vous n’appuyiez sur le bouton afin que vous vous rendiez compte de ce que vous êtes en train de voter !
La composition de la section disciplinaire académique et ses modalités de fonctionnement seront fixées par décret. Un ministre de l’enseignement supérieur mal intentionné disposera ainsi de pouvoirs disproportionnés.
Si le sous-amendement du gouvernement tend à définir l’autorité qui présidera la section –⁠ tant mieux ! –, le reste de sa composition relèvera du décret. Aucun article de loi ne l’encadre ou ne garantit que ses membres soient élus.
Le cadre dans lequel elle prendra des décisions demeure très flou : elle pourra sanctionner les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement, y compris lorsqu’ils sont commis en dehors de l’établissement.

M. Alexandre Portier

M. Boyard a peur d’être sanctionné quand il bloque l’accès aux facs !

M. Louis Boyard

Je vais vous faire une synthèse.

M. Julien Odoul

Merci, professeur !

M. Louis Boyard

Pour se venger de vous, un ministre qui ne vous aime pas pourra décider d’exclure vos enfants de l’université en trois coups de décrets ! Voici ce qu’organise l’article 3 : en l’absence de cadre légal, il donne le pouvoir disproportionné d’exclure des étudiants.
Nous disons cela non pour vous faire peur mais parce qu’il n’existe pas de cadre légal garantissant la liberté académique dont vous vous réclamez depuis le début des débats. Il est totalement déraisonnable d’adopter cet article 3 si l’on veut garantir les libertés académiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Le sous-amendement n^o 74 de M. Louis Boyard est défendu.
Dans la discussion commune, la parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement n^o 19, qui fait l’objet de deux sous-amendements.

M. Emmanuel Grégoire

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans la rédaction adoptée par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat. Si nos sous-amendements à l’amendement n^o 46 sont acceptés, nous le retirerons et soutiendrons l’amendement du rapporteur –⁠ de toute façon il tombera si ce dernier est adopté. Nous aurions pu faire l’économie de tout cela en examinant l’article 3 modifié par les précisions que nous apportons aujourd’hui.
Monsieur Boyard, je comprends vos propos sur le caractère subjectif de la composition de la section disciplinaire mais, en réalité, outre que cela est déjà le cas des commissions actuelles, le droit du contentieux disciplinaire tel qu’il existe dans la fonction publique et dans l’université n’est pas remis en cause. Si l’on n’est pas content d’une décision –⁠ que ce soit le fait de la personne qui fait l’objet de la procédure ou de l’autorité qui l’a déclenchée –, on peut l’attaquer devant le tribunal administratif.

M. Jérémie Patrier-Leitus

Exactement !

M. Emmanuel Grégoire

Tout justiciable peut le faire, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une procédure disciplinaire.

Mme la présidente

La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement n^o 78 à l’amendement n^o 19.

M. Jérôme Legavre

L’objet réel de l’article 3 est de permettre l’amplification de la répression systématique des mouvements en faveur de la paix. À cet égard, l’exemple donné par ma collègue Élisa Martin est particulièrement éloquent.
J’en viens au sous-amendement. Il semble important de revenir à une définition précise de l’antisémitisme, en particulier à celle qui figure dans le code pénal, car il existe actuellement un mouvement autour de la définition de l’antisémitisme qui confond volontairement antisionisme et antisémitisme –⁠ cette confusion a souvent été présente dans nos débats.
Je vais poser une question simple. Marek Edelman fait partie des héros ayant combattu lors de l’insurrection du ghetto de Varsovie ; il est un des rares rescapés de celle-ci. Marek Edelman n’était pas sioniste et a tenu des propos extrêmement durs à l’égard de ce mouvement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et HOR.)

M. Jérémie Patrier-Leitus

Laissez-le tranquille !

M. Jérôme Legavre

On pourrait même dire qu’il était antisioniste.

M. Julien Odoul

Respectez sa mémoire !

M. Jérôme Legavre

Si, encore vivant, il donnait une conférence dans une université française, tomberait-il sous le coup de l’accusation d’antisémitisme au titre de la définition dont vous faites la promotion ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et RN.) Malheureusement, la réponse est oui.
Cette criminalisation des voix de la paix au nom de ce que vous faites est inacceptable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement n^o 79.

M. Louis Boyard

Je veux le dire aux socialistes : votre amendement illustre la raison pour laquelle nous n’avons pas pu compter sur vous au cours de ces derniers mois. Il laisse en effet entendre qu’au sein des universités, les commissions disciplinaires seraient gangrenées par des élus, étudiants et enseignants, qui ne voudraient pas sanctionner l’antisémitisme. Vous donnez le point à des gens qui racontent des histoires fausses pour réprimer les mouvements étudiants propalestiniens.
L’amendement que vous déposez, reprise d’une rédaction du Sénat, n’est pas encadré légalement. Il permettra à n’importe quel gouvernement mal intentionné de se donner tous les pouvoirs en la matière par décret.
Le texte prétend lutter contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les établissements d’enseignements supérieurs mais le ministre n’est pas capable de nous dire quel est le coût des dispositifs mis en place. On sait bien que l’an prochain le gouvernement continuera à faire des économies sur le dos de l’université. Autrement dit, les articles 1^er et 2, c’était du vent !
On en arrive à la discussion de l’article 3. Le ministre est obligé de le sous-amender au dernier moment parce qu’il s’aperçoit que le texte va trop loin. Et vous, que faites-vous ? Vous reprenez une rédaction tiède du Sénat qui suit le gouvernement en matière d’insultes contre les étudiants mobilisés contre le génocide en Palestine. Vous leur redonnez les pleins pouvoirs ! En essayant de leur plaire et d’être en permanence dans le consensus, vous n’êtes pas aux côtés de ceux qui sont du bon côté de l’histoire ! Voilà ce que nous vous reprochons depuis des mois.

M. Jérémie Patrier-Leitus

Bonne ambiance au sein du NFP !

M. Louis Boyard

Dans la version que vous proposez, l’article 3 n’est pas au service des étudiants, raison pour laquelle les syndicats vous ont appelés à retirer l’amendement. Vous n’êtes pas du bon côté de l’histoire, vous êtes du côté de la répression ! Nous voterons contre.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?

M. Pierre Henriet, rapporteur

J’ai vingt-deux avis à donner : je vais essayer d’être le plus clair possible.
En premier lieu, je m’exprimerai sur les sous-amendements à mon amendement.
Avis défavorable sur le sous-amendement n^o 70. Monsieur Boyard, vous ne pouvez pas dire que le gouvernement aurait la main sur la composition de la section disciplinaire commune. Je cite le texte : « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. » Ainsi, sa composition est clairement définie.

M. Louis Boyard

Qu’est-ce qui garantit que l’on recourt à des élections ? Rien.

M. Pierre Henriet, rapporteur

Le sous-amendement n^o 92 est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur Chudeau, votre sous-amendement n^o 84 vise à remplacer « un membre de la juridiction administrative » par « le recteur de région académique ». Nous essayons de parvenir à un équilibre au sein de la section disciplinaire commune afin qu’elle soit déportée, à la main non de l’État, mais d’une administration indépendante, notre objectif étant que l’instruction soit soustraite à l’autorité de l’établissement comme à celle des services ministériels : bien que je comprenne votre état d’esprit, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
Même avis concernant le n^o 81, pour les mêmes raisons d’équilibre.
Sur les identiques n^os 96 et 98, avis favorable : tout l’enjeu de ce débat consistait à nous demander si nous pouvions remplacer la notion trop floue d’« autorité compétente » par une désignation plus précise de celui qui pourra donner l’instruction et s’appuyer sur la section disciplinaire commune. Ces sous-amendements visent à le faire en nommant « le président ou le directeur de chaque établissement public », ce qui permettra de répondre, monsieur Boyard, à votre légitime inquiétude : le dispositif ne sera pas, je le répète, à la main du gouvernement et ne pourra faire l’objet d’aucune pression.
En revanche, avis défavorable, par souci de cohérence, aux identiques n^os 71 rectifié et 82 ; comme je l’ai dit lors de la présentation de l’amendement, nous nous efforçons d’en rester à une simple transposition législative des dispositions réglementaires en vigueur.
Même avis, pour les mêmes raisons, s’agissant du n^o 80.
Avis également défavorable au n^o 85 rectifié, qui, si nous adoptons aussi les n^os 96 et 98, affaiblirait l’équilibre dont j’ai parlé.
Concernant les identiques n^os 72, 83 et 97, qui émanent respectivement des groupes La France insoumise, écologiste et socialiste, la rédaction assez large et mal définie de l’alinéa 20 est telle que mieux vaut en effet supprimer les mots « ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées », ce qui correspondra également mieux à la réglementation existante ; par conséquent, avis favorable.
Le n^o 76 est satisfait : avis défavorable.
Sur le n^o 94, qui fait référence à l’IHRA, avis très défavorable ; l’objectif de la rédaction du texte consiste, encore une fois, à obtenir un équilibre, et non à s’appuyer sur des sources externes, qui n’ont pas vocation à intervenir dans le cadre d’une réforme des sections disciplinaires.
Même avis, pour les mêmes raisons, au sujet des n^os 73 et 75.
Le n^o 77 étant satisfait, même avis.
Avis défavorable, là encore, sur le n^o 74.
Avis défavorable sur l’amendement n^o 19.
S’agissant des deux sous-amendements qui portent sur ce dernier, le n^o 78 nous renvoie aux débats que nous avons eus hier lors de l’examen de l’article 1^er, La France insoumise souhaitant invisibiliser l’antisémitisme au sein de la formulation retenue : avis très défavorable. Avis défavorable, également, sur le n^o 79.

Mme la présidente

C’était limpide, monsieur le rapporteur.
Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

L’article 3, essentiel au texte, vise à renforcer le dispositif de lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, ainsi qu’à informer les victimes des suites disciplinaires données aux faits, retour qui, aujourd’hui, fait trop souvent défaut.
Pour en venir au cœur du sujet –⁠ la future commission académique –, tous les acteurs, tous les professionnels de l’enseignement et de la recherche partagent le même constat : sur ces sujets, les sections disciplinaires fonctionnent mal, elles se réunissent avec trop de lenteur, ne sont pas assez réactives. C’est là, je le répète, un constat que font la Fédération des associations générales étudiantes (Fage), l’Union nationale des étudiants de France (Unef), les présidents, les recteurs ; un constat qu’a dressé tout à l’heure le député Clouet lorsqu’il nous a expliqué que la commission ne se réunissait pas assez rapidement –⁠ je le remercie d’aller dans ce sens.
Avant de donner l’avis du gouvernement, je souhaite revenir sur quelques points généraux. Concernant la présidence de la commission, un juge professionnel, par définition, est indépendant : il n’y a donc pas lieu de s’interroger. La composition de la commission fera l’objet d’un décret en Conseil d’État, lequel devient ainsi le garant de cette composition ; tel est déjà le cas pour le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) disciplinaire, sans que cela pose aucune difficulté. En outre, nous ne parlons que de la première instance : comme cela a été mentionné tout à l’heure, vient ensuite le tribunal administratif et il sera toujours possible de faire appel d’une sanction. Je rappelle enfin que la saisine ne peut être que le fait du président de l’université, pour qui elle constitue une option à sa main, non une obligation.
Cela étant dit, le gouvernement est favorable à l’amendement n^o 46 ; parmi les sous-amendements à cet amendement, il est favorable aux identiques n^os 96 et 98, et il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée concernant le n^o 85 rectifié et les identiques n^os 72, 83 et 97. Sur tous les autres sous-amendements de la discussion commune ainsi que sur l’amendement n^o 19, il émet un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan

J’ai l’impression que l’on ne sait pas vraiment de quoi on parle –⁠ vous êtes dans votre monde idéologique. Je vais donc vous citer quelques exemples tirés du dossier dont je parlais tout à l’heure, qui contient des témoignages, des photos.
Allons-y ! Esther, campus de Menton : « À peine arrivée sur le campus, un étudiant qui me qualifiait de ’’sioniste colonisatrice’’ m’a étranglée par-derrière, en me disant : ’’Ici, on va te faire comme on leur fait à Gaza’’. » Campus de Menton : « C’est vous qui manipulez et contrôlez les médias. Ah, mais vous n’êtes pas tous riches ? On peut parler de « dragons célestes » ? » –⁠ vous savez, c’est l’expression que, chez vous, David Guiraud a reprise ; à l’intention de ceux qui ne la connaîtraient pas, elle sert, sur les réseaux sociaux, à parler des Juifs lorsque l’on ne veut pas prononcer ou écrire leur nom. Eva, campus de Paris : « ’’Tous les Israéliens qui sont morts le 7 octobre méritaient de mourir’’, m’a dit X. en amphi. » Sur un groupe WhatsApp : « Oui, je suis presque sûr qu’aucun d’entre nous n’a justifié les pogroms violents contre le peuple juif. » Réponse : « Tu nous connais mal », avec une petite émoticône…
Campus du Havre : « Un étudiant a crié ’’fuck you’’ quand j’ai mentionné les otages israéliennes lors d’un open mic féministe au sein de Sciences Po. Il m’a ensuite harcelé, traité » –⁠ pardon, madame la présidente ! – « de ’’fils de pute’’ et ’’sale sioniste’’ lors de la manifestation du 8 mars, où j’ai dénoncé les viols du 7 octobre. Il m’a même fait une story publique me visant : ’’Je crache sur tous les soutiens du génocide, toi en premier’’. » Sur WhatsApp, encore : « La moindre des choses, c’est de vous faire discrets. –⁠ C’est qui, ’’vous’’ ? –⁠ Les sionistes. » Citons aussi : « Une fille a vu mon collier avec une étoile de David et m’a dit : ’’Ne dis pas que t’es Juive, X. va t’assassiner, t’es une sale sioniste ! »

Mme la présidente

Merci de conclure, chère collègue.

Mme Caroline Yadan

Encore quelques chiffres, madame la présidente (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe EcoS) : 89 % des étudiants juifs, sur l’ensemble des campus, assurent avoir subi une remarque liée à Israël ; 83 %, malheureusement, disent craindre les propos, actes et violences antisémites de l’extrême gauche, contre 63 % pour les faits similaires de l’extrême droite.

M. Thibault Bazin

Ça fait froid dans le dos !

Mme Caroline Yadan

L’antisémitisme n’est pas résiduel, il est lié à votre obsession : tandis que vous oubliez les Ouïgours, les Yézidis, le Yémen,…

Mme la présidente

Merci, madame la députée.

Mme Caroline Yadan

…l’État d’Israël reste le seul au monde dont la critique débouche sur un appel à sa destruction…

M. Sylvain Maillard

Pas la Corée du Nord ni l’Afghanistan !

Mme Caroline Yadan

…et légitime l’agression de tous les Juifs en les essentialisant en France. Pensez-y ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. Aymeric Caron

C’est Gaza qu’on détruit ! Elle est là, la destruction ! (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. Thibault Bazin

On ne peut pas laisser passer des incitations à la haine ! Un peu de respect !

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard

Monsieur le ministre, je demande que vous m’écoutiez. Selon l’article L. 811-5 du code de l’éducation, les commissions disciplinaires des universités sont encadrées par le recours à l’élection ; l’article L. 232-1 évoque la même pratique pour le Cneser. Je vais vous demander de vous retourner vers les conseillers assis derrière vous et de leur poser la question suivante : quel article nous assure qu’il y aura bien des élections au sein de cette commission disciplinaire académique ? J’aimerais que vous nous citiez les garanties légales en vigueur qui vous empêcheraient de choisir arbitrairement, par décret, la composition d’une commission qui aura le pouvoir d’exclure des étudiants de leur université.

M. Alexandre Portier

Il faut les exclure, exclure les casseurs et les voyous !

M. Louis Boyard

Ne me dites pas que ce texte vise à lutter contre l’antisémitisme : lors de l’examen de l’article 1^ercomme lors de celui de l’article 2, vous n’avez pas su nous nous dire combien d’euros vous comptiez consacrer à faire en sorte qu’ils soient appliqués. Le cœur de ce texte réside dans l’article 3,…

M. Alexandre Portier

C’est pour cela qu’il faut le rétablir !

M. Louis Boyard

…pour lequel vous êtes incapable de nous fournir, je le répète, des garanties légales.
Mme Pécresse et M. Wauquiez retirent leurs subventions à des universités parce que des étudiants s’y mobilisent contre le génocide en Palestine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur cet article 3, nous soulevons un lièvre chaque fois que nous prenons la parole. Monsieur le ministre, ou vous nous donnez ces garanties légales, des garanties qui nous permettent d’affirmer que vous n’allez pas réprimer la mobilisation des étudiants contre le génocide en Palestine, ou… (« Ou quoi ? » sur quelques bancs des groupes DR et HOR) –⁠ ou vous ne valez pas mieux que Donald Trump, car même lui ne va pas aussi loin dans sa répression des étudiants. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En appuyant sur le bouton qui vous sert à voter lors des scrutins publics, chers collègues, vous pouvez mettre fin à l’autonomie des universités, à la liberté qu’ont les étudiants de manifester, de s’opposer –⁠ un droit fondamental, conquis par des siècles de lutte. Prenez vos responsabilités, retrouvez la raison, votez contre le rétablissement de cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Jean-Louis Thiériot et Mme Virginie Duby-Muller font signe à l’orateur de laisser la place.)

M. Pierre Henriet, rapporteur

Nous ne sommes pas dans un amphi, monsieur Boyard !

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau

Lors de l’instauration systématique au sein des universités de commissions d’instruction relatives aux violences sexistes et sexuelles, la question fut de savoir si, en cas de viol ou de violences, un magistrat administratif devait présider l’instance disciplinaire. À l’époque, le débat avait été très intense dans les universités. Il avait finalement été jugé qu’il était extrêmement important de préserver l’autonomie des universités et la solution d’équilibre retenue avait consisté à ce que les commissions disciplinaires continuent d’être élues au sein de ces dernières, mais qu’au Cneser un magistrat soit présent, non en tant que membre de la commission, mais pour la conseiller et s’assurer de la validité des sanctions.
Au nom de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, nous en revenons à cette discussion. Je vous invite à tenir compte de ce qui s’est déjà passé et à considérer une nouvelle fois que l’autonomie des universités importe avant tout, mais que la validité juridique des décisions doit être assurée à l’échelle nationale et non à celle des établissements : la vérification par le Conseil d’État doit donc être opérée au niveau national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Henriet, rapporteur

Je ne sais pas si vous étiez présente dès le début de la discussion sur l’article 3, madame Rousseau, mais la rédaction que je propose –⁠ modifiée par les sous-amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable – va exactement dans votre sens. La section disciplinaire commune sera compétente pour les actes antisémites comme pour d’autres faits, y compris les faits de sexisme.

Mme Sandrine Rousseau

Ça ne se passera pas au sein de l’université.

M. Pierre Henriet, rapporteur

Si, puisque le président de l’établissement pourra –⁠ ou non – s’appuyer sur la section disciplinaire commune dans ce type de situations. Cela relèvera de son initiative.
C’est une approche que j’avais déjà défendue dans le cadre du rapport « Promouvoir et protéger une culture partagée de l’intégrité scientifique » –⁠ sujet que vous connaissez bien –, que j’avais rédigé avec Pierre Ouzoulias, sénateur communiste, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il manque, pour les personnes appelées à paraître devant les sections disciplinaires, une juridiction administrative avec un regard indépendant. Le présent article permettra d’y remédier.

Mme la présidente

Nous passons maintenant aux votes.
Je mets aux voix le sous-amendement n^o 70.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        178
        Nombre de suffrages exprimés                169
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                40
                Contre                129

(Le sous-amendement n^o 70 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 92.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        172
        Nombre de suffrages exprimés                169
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                107
                Contre                62

(Le sous-amendement n^o 92 est adopté.)

(Le sous-amendement n^o 84 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 81 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 96 et 98.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        176
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                161
                Contre                2

(Les sous-amendements identiques n^os 96 et 98 sont adoptés.)

(Les sous-amendements identiques n^os 71 rectifié et 82 ne sont pas adoptés.)

(Le sous-amendement n^o 80 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 85 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        177
        Nombre de suffrages exprimés                172
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                53
                Contre                119

(Le sous-amendement n^o 85 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 72, 83 et 97.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        179
        Nombre de suffrages exprimés                177
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                91
                Contre                86

(Les sous-amendements identiques n^os 72, 83 et 97 sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

(Le sous-amendement n^o 76 n’est pas adopté.)
(M. Philippe Vigier applaudit.)

(Le sous-amendement n^o 94 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 73 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 75 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 77.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                180
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                53
                Contre                127

(Le sous-amendement n^o 77 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 74.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        178
        Nombre de suffrages exprimés                177
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                54
                Contre                123

(Le sous-amendement n^o 74 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 46, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        179
        Nombre de suffrages exprimés                179
        Majorité absolue                        90
                Pour l’adoption                124
                Contre                55

(L’amendement n^o 46, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rétabli et l’amendement n^o 19 et les sous-amendements n^os 78 et 79 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Article 3 bis

Mme la présidente

Sur l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Odoul.

M. Julien Odoul

Dans certaines situations, les directions d’établissements de l’enseignement supérieur se doivent de réagir ; à défaut, en cas de laisser-faire, laisser-agir, laisser-prospérer, nos grandes écoles et nos établissements d’enseignement supérieur deviennent de véritables incubateurs d’antisémitisme, des cellules pro-Hamas.
Parmi les signaux qui doivent déclencher une réaction de la direction, on peut énumérer les graffitis, les slogans ou les iconographies pro-Hamas, comme les cartes qui représentent un État d’Israël réduit à néant, conformément au fameux slogan « du fleuve à la mer ». Mais une autre manifestation doit susciter une réaction : il s’agit de l’exhibition de drapeaux palestiniens par des étudiants ou des militants. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aujourd’hui, en 2025, en France, alors que nous ne sommes plus à l’époque de Yasser Arafat, l’exhibition du drapeau palestinien appelle très clairement à la négation de l’État d’Israël, révèle une accointance avec le terrorisme islamiste et montre la volonté de s’en prendre aux étudiants ainsi qu’à nos compatriotes de confession juive.

M. Maxime Laisney

Scandaleux ! C’est le fascisme que vous proposez !

M. Aurélien Le Coq

Quelle honte !

M. Julien Odoul

Cela doit donc susciter une réaction ferme et immédiate des directions d’établissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 45.

M. Pierre Henriet, rapporteur

Je ne comprends pas trop les propos de M. Odoul, qui n’ont aucun rapport avec l’article 3 bis.
Ma collègue Constance Le Grip et moi proposons la suppression de cet article, qui prévoit l’aménagement de l’emploi du temps des étudiants siégeant en section disciplinaire. Or il n’y a eu aucune concertation à ce sujet. Je pense que l’amendement a été adopté de manière un peu rapide en commission.
Si l’article aborde un sujet de fond, la question doit plutôt être traitée par la concertation ou par la négociation à l’échelle de l’établissement.

Mme Mathilde Panot

Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n^o 45 ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Je suis favorable à cet amendement de suppression, pour la bonne et simple raison que de tels aménagements ne relèvent pas de la loi : il s’agit ici du bon fonctionnement interne des universités. De la même manière qu’il ne faut pas découper en rondelles le budget des universités pour flécher des microbudgets vers des actions particulières, il convient de laisser une vraie autonomie aux universités pour gérer l’emploi du temps des étudiants.

(L’amendement n^o 45 est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis est supprimé.)

Après l’article 3 bis

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3 bis.
L’amendement n^o 39 de M. Julien Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Avis défavorable.
Nous avons déjà évoqué la circulaire prise par le ministre Patrick Hetzel en octobre 2024…

M. Alexandre Portier

L’excellent ministre !

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Bien sûr !
Les risques encourus en cas d’inaction des universités y sont bien précisés et les compétences et responsabilités en matière de maintien de l’ordre et de police au sens large très bien cadrés.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Le président de l’université est déjà responsable du maintien de l’ordre.

(L’amendement n^o 39 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^o^s 67 et 69, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de deux demandes de scrutin public.
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir les amendements n^os 67 et 69, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Caroline Yadan

L’objet de l’amendement n^o 67 est de prévoir que l’exercice de la liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur doit préserver l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement.
Je n’ai pas inventé cette formulation : elle est issue de l’ordonnance du 7 mars 2011 du Conseil d’État, dans laquelle le juge des référés rappelle que tout établissement d’enseignement supérieur « doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et de réunion des usagers du service public de l’enseignement supérieur et au maintien de l’ordre dans les locaux comme à l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, dans une perspective d’expression du pluralisme des opinions ». Qui dit pluralisme dit évidemment débat contradictoire.
Cet amendement vise donc à élargir les fondements juridiques sur lesquels un président ou un directeur d’établissement peut s’appuyer pour permettre ou interdire la tenue d’une conférence, la diffusion d’un film ou de la tenue de tout autre événement public. En introduisant explicitement la notion de préservation de l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, il offre un cadre conforme à la jurisprudence du Conseil d’État tout en sécurisant juridiquement les décisions des responsables d’établissement lorsqu’ils refusent l’organisation de manifestations contraires à nos valeurs républicaines.
Quant à l’amendement n^o 69, il part du constat qu’il arrive que des manifestations abjectes, inacceptables, soient organisées dans nos universités.
Je prendrai l’exemple de la projection du film négationniste Fedayin, le 25 mars 2025, sur le campus Clignancourt. Il s’agit d’un film à la gloire d’un terroriste, d’un assassin. L’association terroriste Samidoun, qui le diffuse, est liée directement au FPLP –⁠ le Front populaire de libération de la Palestine, mouvement reconnu comme terroriste notamment par l’Union européenne. Ce film donne la parole à Khaled Barakat, qui a défini le 7 octobre comme « une opération héroïque ». Dans ces manifestations de ce type ont été invités des gens peu fréquentables –⁠ c’est le moins que l’on puisse dire –, comme Maryam Abou Daqqa, l’une des cheffes de file du FPLP.
Si cet amendement était adopté, le président ou du directeur d’un établissement donnerait son accord préalable à l’organisation d’une manifestation ou d’une réunion ou pour l’invitation de personnes extérieures à l’établissement. Cela se fait parfois, mais c’est un usage qui n’est pas inscrit dans les textes.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Pierre Henriet, rapporteur

L’amendement n^o 67 est satisfait : il suffit de se rendre dans nos établissements pour le constater. Si nous voulons que la loi soit efficace pour lutter contre l’antisémitisme, elle ne doit pas être bavarde. Avis défavorable.
L’amendement n^o 69 est également satisfait. J’entends les inquiétudes que suscitent ces manifestations, et je tiens à dire que les amphithéâtres universitaires ne sont pas, par nature, destinés à accueillir des conférences –⁠ à la différence des salles municipales, par exemple. Cependant, le président de l’université est le garant de l’ordre public au sein de l’établissement. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Sur l’amendement n^o 67, je partage votre objectif de rappeler l’importance de la préservation de l’indépendance intellectuelle et scientifique des établissements d’enseignement supérieur et le cadre pluraliste des débats. L’université doit, c’est évident, être un lieu de dialogue. Elle est aussi un lieu de liberté pour toutes les expressions qui respectent la loi. Dans ce cadre, l’article L. 811-1 dispose que si les usagers du service public de l’enseignement supérieur « disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels », ils l’exercent « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Votre amendement est donc satisfait. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, j’y serais défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n^o 69, inscrire cet accord préalable dans la loi alourdirait les procédures. Le cadre juridique existant permet au chef d’établissement d’interdire la tenue d’événements ou d’exercer un contrôle préalable si l’ordre public ou les missions de l’établissement sont menacés. C’est une possibilité qui leur est ouverte ; la généraliser risquerait de porter atteinte à la liberté d’expression et de réunion au sein des établissements et emboliserait l’ensemble du système. Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 67.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        109
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                24
                Contre                84

(L’amendement n^o 67 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 69.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        110
        Nombre de suffrages exprimés                109
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                26
                Contre                83

(L’amendement n^o 69 n’est pas adopté.)

Article 4

Mme la présidente

L’amendement n^o 21 de Mme Marie Mesmeur est défendu.

(L’amendement n^o 21, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 4.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        111
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                85
                Contre                26

(L’article 4 est adopté.)

Après l’article 4

Mme la présidente

Sur l’amendement n° 61, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 51 et 61, portant article additionnel après l’article 4 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 51.

Mme Constance Le Grip, rapporteure

C’est un amendement qui vise à répondre à un phénomène inquiétant, qui nous est malheureusement de plus en plus souvent rapporté et qui nous a notamment été très douloureusement exposé à l’occasion des assises de la lutte contre l’antisémitisme organisées par la ministre Aurore Bergé. Je veux parler de la montée des actes, faits et propos à caractère antisémite, raciste ou plus généralement haineux à l’intérieur des établissements scolaires –⁠ et non plus universitaires cette fois-ci.
On assiste à un « rajeunissement » des auteurs de ces propos, de ces attitudes, de ces actes scandaleux et répréhensibles dont certains de nos très jeunes concitoyens ont, on le voit bien, du mal à se dégager.
Pour notre rapport, Pierre Henriet et moi-même avons entendu l’Union des lycéens juifs de France, qui s’est constituée face à cette progression de l’antisémitisme, du racisme et de la haine dans nos établissements scolaires.
Notre amendement est issu des recommandations du groupe de travail « justice » des assises de la lutte contre l’antisémitisme. Il vise, afin de renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de l’institution scolaire, à automatiser les procédures disciplinaires pour les élèves qui ont tenu des propos ou ont effectué des actes racistes et antisémites.

M. Sylvain Maillard

Elle a raison !

Mme la présidente

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement n^o 61.

Mme Caroline Yadan

Je plussoie aux propos de la rapporteure. Cet amendement, identique au précédent, vise à lutter contre l’arbitraire et les inégalités de traitement institutionnel. On ne peut pas pour des faits identiques décider d’engager des poursuites disciplinaires dans un cas et pas dans l’autre. L’automaticité de la réponse disciplinaire est nécessaire en raison de son caractère pédagogique –⁠ en matière de pédagogie, il faut toujours une réponse claire.

Mme la présidente

Les amendements ne sont pas identiques. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 61 ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Nous avons beaucoup discuté des propos à caractère raciste et antisémite à l’université ces dernières heures. De tels propos sont présents également au collège, à l’école et au lycée ; ils n’y ont pas leur place –⁠ pas plus qu’à l’université. Nous partageons l’objectif de ces amendements qui visent à rendre obligatoires les poursuites disciplinaires à l’encontre des élèves auteurs de violences verbales ou physiques.
La condamnation des actes qui portent une atteinte grave aux principes de la République, en particulier au principe de laïcité, est déjà prévue dans la partie réglementaire du code de l’éducation. Toutefois, je vous rejoins, madame la députée, madame la rapporteure, quant à l’importance de mentionner explicitement les actes à caractère raciste et antisémite. Les assises de la lutte contre l’antisémitisme, qui se sont tenues il y a quelques semaines, ont évidemment abordé la question et ont suggéré que cette mesure devait faire l’objet d’une disposition de nature réglementaire plutôt que législative.
Je m’engage donc devant vous à mener ce travail, avec la ministre d’État Élisabeth Borne, pour qu’une telle disposition soit effectivement prise dans les mois qui viennent. Nous reviendrons vers vous, si vous le souhaitez, pour vous associer à ces travaux et pour vous présenter leurs résultats. Pour cette raison, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.

(L’amendement n^o 51 est retiré.)

Mme la présidente

Madame Yadan, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Caroline Yadan

Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente

La parole est à M. Roger Chudeau.

M. Roger Chudeau

Bien que l’amendement, qui concerne l’enseignement scolaire, se situe hors du champ de la proposition de loi, nous en approuvons totalement l’esprit et nous voterons pour. Il existe certes un système de signalement des atteintes à la laïcité dans l’enseignement scolaire, mais nous savons tous que les données qui en sont issues sont totalement fausses, insincères et biaisées. Je vous recommande à ce sujet la lecture du livre de l’ancien inspecteur général Jean-Pierre Obin, Les profs ont peur. L’auteur explique, chiffres à l’appui, que pour approcher la réalité, il faudrait appliquer un facteur 100 aux chiffres publiés par le ministère.

M. Emmanuel Duplessy

Vous y incluez les actes islamophobes ?

M. Roger Chudeau

Je suis très favorable à l’inscription dans la loi de l’obligation pour les chefs d’établissement de signaler et de sanctionner ces faits. Ainsi aurions-nous une idée plus juste de ce qui se passe vraiment dans les établissements scolaires et pourrions-nous attaquer le problème à la racine.

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian

J’appelle à voter contre l’amendement, non pas que nous considérions qu’il n’y aurait jamais d’insultes racistes ou antisémites dans les collèges et les lycées ou que ces faits ne seraient pas graves, mais nous sommes défavorables à ce que les sanctions et le lancement de procédures disciplinaires soient rendus automatiques.

M. Jérémie Patrier-Leitus

Ce ne sont pas les sanctions, ce sont les saisines !

Mme Sophie Taillé-Polian

En effet, nous considérons que dans une école, on doit travailler l’éducation, la prévention, la médiation et le dialogue avec les parents. Dans beaucoup de collèges, des mots sont prononcés sans que les enfants aient totalement conscience de leur gravité.
Plutôt que d’engager de manière automatique une procédure disciplinaire, il convient de privilégier la rencontre avec les parents et le dialogue avec l’enfant concerné, ainsi que la protection, l’écoute et le respect des victimes –⁠ il est nécessaire de leur signifier que ces faits ne sont pas acceptables et qu’elles ont bien fait d’en référer aux adultes. C’est la raison pour laquelle nous sommes contre ces amendements, même si évidemment chaque insulte, chaque mot raciste ou antisémite pouvant blesser des enfants doit être pris en considération et traité avec le plus grand sérieux.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 61.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                45
                Contre                65

(L’amendement n^o 61 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : par le groupe Horizons & indépendants sur les amendements n^os 41, 42 et 43, et par le groupe Ensemble pour la République sur les articles 5, 6 et 7.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 5

Mme la présidente

La parole est à M. Alexandre Portier.

M. Alexandre Portier

Mon propos tiendra lieu d’explication de vote pour les articles 5, 6 et 7, auxquels nous sommes opposés. Nous soutenons les amendements de suppression des rapporteurs –⁠ nous les remercions de les avoir déposés. Ces articles caricaturaux reflètent ce qu’est devenu l’hémicycle : une machine à commander des rapports. C’est un dévoiement du fonctionnement de notre assemblée.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n^o 41, visant à supprimer l’article.

M. Pierre Henriet, rapporteur

La commission a demandé au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements publics d’enseignement supérieur en faveur de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre toutes les formes de racisme. Ce type de demande de rapport n’a pas sa place dans la loi, surtout dans un tel contexte. L’Assemblée comme le Sénat peuvent déjà se saisir de missions d’évaluation –⁠ c’est très bien quand elles le font. Pour garantir une évaluation indépendante, il est préférable que le Parlement s’en charge, plutôt que de demander un rapport au gouvernement. Je suis favorable à la suppression de l’article 5.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Avis favorable, pour les raisons avancées par M. le rapporteur.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 41.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                68
                Contre                47

(L’amendement n^o 41 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)

Article 6

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n^o 42, visant à supprimer l’article.

M. Pierre Henriet, rapporteur

Je suis également favorable à la suppression de l’article 6.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Avis favorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 42.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                67
                Contre                48

(L’amendement n^o 42 est adopté ; en conséquence, l’article 6 est supprimé.)

Article 7

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 43.

M. Pierre Henriet, rapporteur

Je suis également favorable à la suppression de l’article 7, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Avis favorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 43.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                67
                Contre                45

(L’amendement n^o 43 est adopté ; en conséquence, l’article 7 est supprimé.)

Après l’article 7

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement n^o 38.

M. Julien Odoul

Le présent amendement tend à demander la remise d’un rapport annuel public sur les actes, discours ou événements à caractère antisémite dans l’enseignement supérieur. Ce rapport comprendrait un éclairage particulier sur les associations et syndicats étudiants visés par des alertes, des enquêtes ou des sanctions, et permettrait d’évaluer la réaction des établissements, d’identifier les carences et de formuler des recommandations. Les établissements d’enseignement supérieur ne peuvent plus être des zones de non-droit idéologique. Ce rapport constituerait un outil de suivi, de pression et d’action. Il est temps que la République assume de regarder en face ce que certains préfèrent taire : l’entrisme islamo-gauchiste gangrène nos facultés et l’antisémitisme y prospère à visage découvert. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Henriet, rapporteur

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l’amendement est satisfait car nous avons adopté tout à l’heure un amendement presque identique qui reprenait un amendement de M. Portier que la commission avait adopté.

(L’amendement n^o 38 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n^o 13.

M. Louis Boyard

Je suis étonné et choqué d’entendre le rapporteur dire au Rassemblement national, qui nous a fait une diatribe absolument aberrante, que son amendement est satisfait –⁠ on n’aime pas assister à ce genre de choses dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.)
Par cet amendement, nous demandons un rapport évaluant le financement des missions égalité et diversité dans les établissements d’enseignement supérieur.

M. Julien Odoul

Cela vous rassure ?

M. Louis Boyard

Je le répète, on ne peut pas lutter contre le racisme, l’antisémitisme, les violences et la haine,…

M. Sylvain Berrios

Avec vous !

M. Louis Boyard

…si l’on ne donne pas à l’université les moyens de le faire.
M. le ministre nous dit de ne pas nous inquiéter, qu’il s’en occupera. Ce rapport vise précisément à nous permettre, à nous, parlementaires, de juger si les financements ont été octroyés et si la loi est opérante. Il n’est pas possible de voter sans cesse des lois, sans jamais en tirer le bilan. Il me paraît normal de demander un rapport qui dresse un bilan des missions égalité et diversité et qui nous permette de vérifier si le gouvernement a tenu son engagement de financer ces missions.

M. Sylvain Berrios

Vous n’allez pas voter pour le texte, de toute manière !

M. Louis Boyard

J’espère que cet amendement transpartisan et consensuel fera l’unanimité dans l’hémicycle.

M. Thibault Bazin

Toutes les lois sont évaluées à six mois et à trois ans, il n’y a pas besoin d’un rapport !

M. Louis Boyard

Dans la mesure où la proposition de loi ne vise pas réellement à lutter contre l’antisémitisme et le racisme –⁠ vous ne financez rien, votre article 3 vise seulement à réprimer des étudiants qui ne vous plaisent pas –, je doute que cet amendement soit adopté ; mais il ne tient qu’à vous de prouver que je me trompe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Henriet, rapporteur

D’abord, monsieur Boyard, en tant que rapporteur, je donne, au nom de la commission, les arguments les plus objectifs possibles. J’ai indiqué que l’amendement était satisfait parce qu’il m’importait de le préciser à l’ensemble de la représentation nationale pour éclairer nos débats –⁠ je n’y peux rien, c’est la procédure législative qui est ainsi, monsieur Boyard.
J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n^o 13. Je l’ai déjà dit à propos des précédentes demandes de rapport : c’est plutôt au Parlement de se saisir de ce type de sujets.

M. Alexandre Portier

En plus, on a déjà adopté une disposition similaire en commission !

M. Pierre Henriet, rapporteur

Vous pouvez le faire, monsieur Boyard, dans le cadre des travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation –⁠ l’évaluation sera beaucoup plus indépendante si elle est conduite par un parlementaire.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Je le répète, faisons confiance aux universités. Cessons de les contraindre par des rapports et des financements fléchés, faisons confiance aux enseignants-chercheurs et aux présidents d’université.
Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard

Il faut surtout arrêter de contraindre les universités par des coupes budgétaires –⁠ ce serait un bon début pour leur permettre d’exercer leur activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Philippe Baptiste, ministre

Le budget augmente, monsieur Boyard !

M. Louis Boyard

Monsieur le rapporteur, comme je l’ai dit, nous sommes dans une volonté de coconstruction et de consensus. J’entends votre argument selon lequel c’est au Parlement de se saisir de ces questions. Nous vous faisons la proposition suivante : seriez-vous d’accord pour que, dans un an, nous dressions le bilan des missions égalité et diversité ? En d’autres termes, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, êtes-vous prêts à prendre l’engagement devant la représentation nationale, de faire, d’ici à un an, avec notre groupe, le bilan de la loi et des moyens qui auront été alloués ?

M. Jérémie Patrier-Leitus

Un bilan de LFI, aussi ?

M. Louis Boyard

Cette proposition va dans votre sens, monsieur le rapporteur.

M. Sylvain Berrios

Votez pour la loi, on verra ensuite !

Mme la présidente

La parole est à M. Roger Chudeau.

M. Roger Chudeau

Je voudrais souligner un paradoxe apparent : cela fait des heures que le groupe La France insoumise et M. Boyard exigent du ministère des moyens fléchés pour lutter contre l’antisémitisme, alors même qu’ils ont tout fait pour invisibiliser et effacer la notion même d’antisémitisme.

M. Emmanuel Duplessy

Mensonge !

M. Roger Chudeau

En fait, il ne s’agit pas d’un paradoxe : c’est soit de la confusion mentale –⁠ ce que je n’ose penser –, soit de l’incohérence, ce qui est plus probable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Louis Boyard

C’est vous qui ne connaissez pas le code pénal !

(L’amendement n^o 13 n’est pas adopté.)

Titre

Mme la présidente

La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir l’amendement n^o 1.

M. Raphaël Arnault

Nous proposons de reformuler ainsi le titre de la proposition de loi : « relative à la lutte contre toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme, dans l’enseignement supérieur. »

M. Sylvain Berrios

Vous allez la voter ou pas ?

M. Raphaël Arnault

Comme nous l’avons rappelé tout au long du débat, l’antisémitisme est une des formes du racisme, c’est pourquoi il aurait fallu ne pas l’isoler à des fins d’instrumentalisation.

M. Jérémie Patrier-Leitus

Si on change le titre, tu votes la loi ?

M. Raphaël Arnault

Alors que nous avons évoqué la loi Gayssot dont le titre intègre le qualificatif « antisémite », vous nous avez constamment accusés de vouloir supprimer le terme d’antisémitisme. Nous sommes évidemment favorables à son intégration dans le titre de la loi, pour le rendre visible. En revanche, nous nous sommes attachés, durant les débats, à rappeler que la meilleure défense possible, tant pour les Juives et les Juifs de ce pays que pour les musulmanes et musulmans et pour toutes les personnes qui subissent des discriminations et du racisme, réside tout simplement dans les définitions que nous offre le code pénal et auxquelles fait d’ailleurs référence la loi Gayssot. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Caroline Yadan

Vous invisibilisez l’antisémitisme !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Henriet, rapporteur

Jusqu’au bout de ce débat, le groupe La France insoumise aura donc eu pour seul objectif de ne jamais être consensuel, d’invisibiliser ou de relativiser la place de l’antisémitisme (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR) et de l’importance de la lutte nécessaire pour y faire face dans les établissements de l’enseignement supérieur. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet amendement est révélateur de votre malaise, cher collègue Arnault, puisque vous n’avez jamais pu, tout au long du débat, nommer la lutte essentielle que nous devons mener contre l’antisémitisme, compte tenu de la recrudescence des faits observés.

M. Raphaël Arnault

Vous n’avez rien dit sur les saluts nazis !

M. Pierre Henriet, rapporteur

Cette lutte était l’objet même de la mission d’information et de cette proposition de loi du Sénat reprise à l’Assemblée nationale. Jusqu’au bout, nous nous sommes attachés, en commission, à travailler les titres et les mentions afin d’assurer une cohérence entre le titre de la proposition de loi et son contenu, notamment les articles 1^er et 2. Votre proposition vise donc à casser tout le travail parlementaire qui a été réalisé.
Avis évidemment défavorable.

Mme Ségolène Amiot

Quelle mauvaise foi, c’est incroyable !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre

Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente

La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

M. Jérémie Patrier-Leitus

Cet amendement est indigne et incohérent. En effet, vous nous avez expliqué qu’il ne fallait pas nommer l’antisémitisme dans cette proposition de loi et vous n’avez eu de cesse de déposer des amendements pour supprimer ce terme (M. Raphaël Arnault s’exclame) au nom d’un racisme universel. Avec votre proposition de titre, on atteint l’abject et l’indignité : cette loi devrait donc lutter contre toutes les formes de racisme, « dont l’antisémitisme » –⁠ l’antisémitisme résiduel, j’imagine, comme votre gourou Jean-Luc Mélenchon l’a qualifié à plusieurs reprises.
Un antisémitisme « résiduel », alors que 91 % des Juifs de France déclarent avoir été victimes d’une attaque antisémite au sein de nos universités ? « Dont l’antisémitisme », quand les Juifs de France ont la peur et la boule au ventre quand ils vont à l’université ? « Dont l’antisémitisme », quand on y entend les cris « sale sioniste ! » ou « sale juif ! » ? « Dont l’antisémitisme », quand on projette dans nos établissements d’enseignement supérieur des films qui relèvent de l’apologie du terrorisme ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR. –⁠ M. Philippe Vigier applaudit également.) « Dont l’antisémitisme », enfin, quand les Juifs de France vous disent qu’ils désertent les amphithéâtres et les salles de travaux dirigés ? Votre amendement, cher collègue, est abject et honteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor

Par moments au moins, certains auraient pu faire preuve d’honnêteté et d’objectivité.

M. Alexandre Portier

C’est sûr !

M. Jean-Philippe Nilor

Je soutiens l’amendement de mon excellent collègue Arnault,…

M. Julien Odoul

Excellent pour la castagne !

M. Jean-Philippe Nilor

…qui vise à ce que la proposition de loi soit « relative à la lutte contre toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme, dans l’enseignement supérieur ». Avec un tel titre, l’antisémitisme n’est pas oublié.

M. Alexandre Portier

C’est un point de détail !

M. Jean-Philippe Nilor

En revanche, vos arguments sont à géométrie variable : lorsque certains d’entre vous dénoncent des paradoxes, pour moi, pour mes parents et mes enfants étudiants qui ont subi et subissent encore le racisme en France, le paradoxe est de devoir légiférer sur le racisme avec un parti ouvertement raciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Julien Odoul

Vous parlez de LFI ?

M. Jean-Philippe Nilor

Vous êtes à la fois juge et partie. Lorsque vous intervenez sur un tel sujet, vous commettez un délit d’initié ; vous ne pouvez pas être objectifs.

M. Sylvain Berrios

Pourquoi ?

M. Jean-Philippe Nilor

Ne nous faites pas le procès de vouloir effacer le mot « antisémitisme ». Dans le titre que nous proposons, il y est. Lisez vos dossiers !

M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Pourquoi « dont » ?

M. Jean-Philippe Nilor

Parce que l’antisémitisme est un racisme parmi tant d’autres…

M. Mathieu Lefèvre

Quelle honte !

M. Philippe Vigier

Scandaleux !

M. Jean-Philippe Nilor

…et qu’il faut condamner tous les racismes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous, en revanche, vous voulez systématiquement hiérarchiser les racismes, de même que vous hiérarchisez les crimes et les délits.

M. Jérémie Patrier-Leitus

Relisez la loi Gayssot !

M. Jean-Philippe Nilor

Pour vous, il doit nécessairement y avoir une hiérarchie ; chaque être humain ne se vaut pas. Vous êtes porteurs du gène de l’indignation à géométrie variable, c’est votre pratique courante. Nous ne partageons pas cet état d’esprit : tous les racismes sont à condamner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 1 n’est pas adopté.)

Explications de vote

Mme la présidente

La parole est à M. Alexandre Portier.

M. Alexandre Portier (DR)

Aujourd’hui, nous ne votons pas simplement un texte, nous envoyons, cela a été dit dès le début du débat, un message –⁠ un message ferme, clair et républicain : l’antisémitisme n’a pas sa place dans notre pays, ni dans nos rues, ni dans les amphithéâtres de nos facs, ni dans cet hémicycle. Pendant que notre assemblée s’efforce de lutter contre l’antisémitisme, nous avons assisté, en commission comme en séance, à une dérive et à une révélation. C’est la sombre dérive d’une gauche et d’une extrême gauche qui ont perdu toute boussole morale et avec lesquelles il est grand temps de remettre les pendules à l’heure.
Cette extrême gauche qu’on a vu agir en commission comme dans l’hémicycle n’a eu de cesse de vouloir invisibiliser l’antisémitisme et la souffrance de nos compatriotes juifs, en particulier des étudiants. Cette extrême gauche a occulté les faits, a détourné le regard et a parfois même justifié les agressions et les insultes en expliquant qu’elles ne sont finalement pas si graves, qu’on peut les nuancer et les relativiser.
À force de compromission avec les islamistes, cette extrême gauche est devenue aveugle à la haine antisémite ; elle en est même parfois devenue complice. Il faut nommer les choses : vous devriez être couverts de honte,…

Mme Zahia Hamdane

La honte, c’est vous !

M. Alexandre Portier

…au vu de l’énergie que vous avez déployée pour dissimuler les faits, pour refuser de les nommer, de les mettre sur la table et de les condamner. Vous avez eu le culot de vouloir faire disparaître la notion d’antisémitisme d’un texte dédié à la lutte contre l’antisémitisme. Quelle honte !

Mme Zahia Hamdane

Blabla !

M. Jérémie Patrier-Leitus

C’est vous, le blabla !

M. Alexandre Portier

Assez d’ambiguïté, assez de silence complice, surtout ! L’antisémitisme, mesdames et messieurs de La France insoumise, n’est pas une opinion, c’est un délit, et l’antisionisme radical que vous défendez en permanence n’en est que le masque.
Nous sommes lucides : comme je l’ai dit dès la discussion générale, ce texte n’est évidemment pas parfait. Il affirme néanmoins une vérité assez simple dans laquelle la grande majorité des députés de cet hémicycle, je l’espère, se retrouveront : à l’université comme ailleurs, la République est chez elle ; elle y défendra la liberté, l’égalité, la fraternité et la sécurité de tous ses enfants, y compris ceux de confession juive. Voter pour ce texte, c’est dire aux étudiants juifs qu’ils ne sont pas seuls et qu’ils peuvent compter sur nous ; c’est dire aussi à ceux qui les menacent que la loi les attend et que leurs intimidations sont terminées. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi avec clarté, fermeté et honneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ M. Mathieu Lefèvre applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Steevy Gustave.

M. Steevy Gustave (EcoS)

Au nom de mon groupe, je remercie les rapporteurs pour leur écoute.
Le groupe Écologiste et social a décidé de voter en faveur de cette proposition de loi car, bien qu’imparfaite, elle apporte une réponse à un fléau qui sévit dans notre société : l’antisémitisme. Nous sommes défavorables à l’article 3 ; cependant, sa réécriture en séance, rassurante, limite son champ d’action pour protéger la démocratie universitaire et motive notre vote.
Je le répète : lutter contre l’antisémitisme, ce n’est pas choisir un camp contre un autre ; c’est comprendre que tous les racismes, sans exception, gangrènent notre vivre-ensemble. Nous devons être unis, fraternels et nous battre avec la même vigueur dans le combat contre toutes les formes de haine et de discrimination. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Dem)

Le groupe Démocrates n’aura pas la main qui tremble au moment de renforcer au sein de nos universités la lutte contre l’antisémitisme –⁠ qui flambe, c’est un fait –, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. C’est l’essence de notre République et ce sont nos valeurs démocratiques que nous réaffirmons ainsi. Tous ceux qui en doutent fragilisent le socle qui fait l’unité de la République française et ne professent que la division.
Le climat, parfois délétère pendant nos débats, alors qu’on parle simplement de lutte contre l’intolérance, n’est franchement pas rassurant ; il est même inquiétant. J’espère sincèrement que ce texte sera adopté à l’unanimité comme il l’a été au Sénat, au nom de toutes les victimes, notamment de confession juive, qui subissent chaque jour, si injustement, la haine de certains de leurs concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ M. Romain Eskenazi applaudit également.)

Mme la présidente

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR)

Au nom du groupe Horizons & indépendants, je vous remercie, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le ministre, pour votre engagement dans ce combat essentiel contre un fléau grave : l’antisémitisme.
Notre assemblée aurait dû être unanime. Aujourd’hui, chers collègues d’extrême gauche, nous aurions dû faire bloc et parler d’une seule voix pour dénoncer ce chiffre inacceptable : 90 % des étudiants juifs de France déclarent avoir été victimes d’une attaque antisémite ; pour dire notre refus qu’au pays des Lumières et de Zola, des étudiants de confession juive soient attaqués, voire interdits d’accès à un amphithéâtre ; pour réaffirmer que tous les étudiants juifs de France ont leur place dans nos campus, dans nos amphithéâtres, dans nos universités.
Nous avons assisté à des circonvolutions et à des contorsions de l’extrême gauche, prête à tout pour se justifier de l’inacceptable, celui de ne pas voter ce texte. Vous avez parlé du code pénal, vous qui voulez en abroger l’apologie du terrorisme. Vous avez parlé de budget pour lutter contre l’antisémitisme, vous qui, à longueur de journée, occupez les amphithéâtres de nos universités et hystérisez l’antisionisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cette proposition de loi est une première étape dans le combat résolu et déterminé qui doit nous réunir pour lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discriminations. Il nous faudra aller plus loin. Je terminerai de manière assez solennelle : il y a des votes qui disent beaucoup du positionnement politique et du clientélisme électoral de certains groupes de cette assemblée. Les Français nous regardent ; le groupe Horizons votera cette loi avec la détermination et la fermeté qu’appelle la lutte contre l’antisémitisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR)

La proposition de loi que nous venons d’examiner visait un objectif louable, que nous, députés communistes et ultramarins, partageons pleinement : le combat contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les députés de la majorité, de la droite et de l’extrême droite ont souhaité faire de ce texte un instrument de la répression des mobilisations politiques dans l’enseignement supérieur.
D’abord, la nouvelle rédaction de l’article 2 prévoit désormais que le référent qualifié bénéficie d’une formation qui tienne compte des nouvelles formes de l’antisémitisme. Certains collègues ont insisté pour que celle-ci s’appuie sur la définition de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste.
Cette nouvelle rédaction vise ainsi à légitimer la théorie du nouvel antisémitisme, qui amalgame antisionisme et antisémitisme. Ces dispositions auront ainsi pour effet de criminaliser davantage toute critique légitime de l’État d’Israël et de la politique coloniale qu’il a, il y a quelques heures encore, annoncé vouloir poursuivre.
De plus, l’article 3, supprimé en commission, a été rétabli en séance. L’enseignement supérieur devra désormais compter avec une nouvelle juridiction administrative qui ne fera qu’affaiblir les compétences des sections disciplinaires des universités. Le rétablissement de l’article entraînera également l’inscription dans la loi de la liste des faits passibles de sanctions disciplinaires, ce que nous avons critiqué en raison de l’imprécision de la rédaction. Les dispositions qu’il contient ont certes évolué, mais le sujet reste sensible et l’article risque de porter atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’association des étudiants, comme cela a été démontré lors des débats.
C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut voter le texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Jérémie Patrier-Leitus

Et voilà !

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Odoul.

M. Julien Odoul (RN)

Au nom du groupe Rassemblement national, j’aimerais exprimer un message de soutien à tous les étudiants juifs de France qui vont en cours avec la peur au ventre,…

M. Nicolas Sansu

Qu’en pensaient vos grands-parents ?

M. Julien Odoul

…à tous les étudiants juifs de France qui sont agressés, insultés et subissent des discriminations pour la seule raison qu’ils sont Juifs, particulièrement depuis les attentats islamistes du 7 octobre 2023.

Mme Béatrice Bellay

Et les étudiants noirs ou arabes qui subissent le racisme ? Vous n’en parlez pas ! Le texte porte sur les discriminations !

M. Julien Odoul

Que de chemin parcouru ! Comment en sommes-nous arrivés à cette situation apocalyptique ? À la fin du XIX^e siècle, Theodor Herzl, père du sionisme, employait avec beaucoup de passion l’expression « heureux comme un Juif en France ». (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian

L’affaire Dreyfus, ça vous parle ?

M. Nicolas Sansu

Oui, faisons de l’histoire ! Où étiez-vous en 1940 ?

M. Hadrien Clouet

Où étiez-vous en 1945, surtout !

M. Julien Odoul

En 2025, hélas, nous pouvons dire « malheureux comme un étudiant juif en France ». Depuis la création du Consistoire, œuvre de l’empereur Napoléon I^er, l’université et les grandes écoles ont permis l’émancipation de nos compatriotes de confession juive, ont permis leur intégration et leur carrière dans la politique, dans l’administration et dans l’économie françaises, leur ont permis de participer à la construction de notre pays.

M. Hadrien Clouet

Tout ça, c’est grâce à la Révolution française, pas à Napoléon !

M. Julien Odoul

En 2025, quelle régression nous observons ! L’étude même de ce texte est un aveu d’échec, un renoncement terrible dans la lutte contre l’antisémitisme, qui a continué à prospérer, que vous avez tous laissé prospérer ! Vous avez laissé entrer la bête immonde (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR),…

Mme Béatrice Bellay et M. Marcellin Nadeau

C’est vous, la bête immonde !

M. Julien Odoul

…vous l’avez nourrie à coups de subventions, vous l’avez nourrie par clientélisme, vous l’avez flattée au moment des élections. Certes, il y a les antisémites qui s’assument –⁠ La France insoumise et leurs alliés d’extrême gauche –, qui veulent invisibiliser cette forme très particulière de racisme qu’est l’antisémitisme à des fins électoralistes et clientélistes.

Mme Sandrine Rousseau

Souvenez-vous des racines de votre parti ! Présentez vos excuses !

M. Julien Odoul

Je pense à Rima Hassan, avec sa bannière palestinienne, ou à Jean-Luc Mélenchon, avec ses propos sur l’antisémitisme résiduel. La France insoumise est la pire menace politique pour nos compatriotes de confession juive. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Ersilia Soudais lève le poing.) Elle alimente la haine des Juifs dans nos universités en encourageant les blocages, l’exhibition de drapeaux palestiniens, les insultes telles que « sale sioniste » et « sale Juif » ! Elle est responsable du fait que 91 % d’étudiants juifs se sentent agressés dans les universités françaises. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)

M. Maxime Laisney

Elle vient de vous, la violence !

M. Julien Odoul

Malheureusement, elle n’est pas la seule responsable. Chers collègues du bloc central,…

M. Philippe Vigier

Ah !

M. Julien Odoul

…quand vous faites la courte échelle à des candidats d’extrême gauche lors des élections législatives, quand vous pactisez avec eux et vous désistez pour renforcer les rangs de ce parti clairement antisémite (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), quand le président de la République parle de la « barbarie » de l’État d’Israël et refuse de marcher contre l’antisémitisme, vous et lui ne faites rien d’autre qu’alimenter l’antisémitisme et donner des armes à ceux qui l’entretiennent dans les universités.
Nous voterons pour cette proposition de loi, même si elle est insuffisante et qu’à part des mots et des incantations, elle n’offre rien et ne permettra malheureusement pas de résoudre le problème. Nous voterons pour…

M. Jérôme Legavre

Forcément : elle est répressive ! Vous adorez ça !

M. Julien Odoul

…parce que nous sommes le seul parti qui a assez de constance et de clairvoyance pour lutter contre toutes les formes de racisme (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…

Mme Sandrine Rousseau

Mais taisez-vous ! C’est une honte !

M. Julien Odoul

…contre l’antisémitisme, contre le poison de la division et de la désunion.

M. Maxime Laisney

Qu’en pensait Jean-Marie Le Pen ?

Mme Sandrine Rousseau

Que faites-vous du « détail de l’histoire » ?

M. Julien Odoul

Il faudra cependant beaucoup plus que des mots pour lutter contre le cancer de l’antisémitisme. Il faudra de la résolution. Il faudra notamment éradiquer l’islamisme en France, ce qui passe par l’adoption d’une loi contre les idéologies islamistes, comme le propose Marine Le Pen. Il faudra en finir avec la complaisance envers l’islamo-gauchisme, qui gangrène les cercles universitaires et certaines directions d’établissement, de Dauphine à Sciences Po en passant par l’université Lumière Lyon 2. Il faudra beaucoup plus que des mots ; il faudra des actes. Le Rassemblement national, au pouvoir, passera des mots aux actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Maxime Laisney

Quel gloubi-boulga !

Mme la présidente

La parole est à M. Christophe Marion.

M. Christophe Marion (EPR)

Le groupe Ensemble pour la République remercie chaleureusement les rapporteurs et M. le ministre pour le travail qu’ils ont fourni. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Philippe Vigier

Bravo !

M. Christophe Marion

Notre groupe votera évidemment pour cette proposition de loi qui répond à l’augmentation constatée des propos et actes racistes ou antisémites au sein des établissements d’enseignement supérieur. Elle vise à agir en trois temps : en amont, par l’éducation et la sensibilisation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme ; dans l’immédiat et en permanence, par la nomination de référents spécialisés qui pourront instaurer des actions de prévention et recevoir les témoignages des étudiants ainsi que par le déploiement dans toutes les universités de dispositifs de signalement ; à l’avenir, enfin, par la prononciation de sanctions disciplinaires à l’encontre des auteurs de propos ou actes racistes.
En adoptant la proposition de loi, nous renforcerons la prévention, améliorerons la détection des actes, permettant ainsi de mieux mesurer l’ampleur du phénomène dans les universités, et rendrons plus efficaces les signalements et plus dissuasives les sanctions. Grâce à ce texte, nous disposerons donc de nouvelles armes pour lutter contre les actes et les mots jamais totalement disparus qui expriment la banalité du mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Jean-Luc Fugit

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (LFI-NFP)

Il faut pointer du doigt les responsabilités de chacun dans la persistance du racisme et de l’antisémitisme en France –⁠ à commencer par la vôtre. (L’orateur se tourne vers le centre de l’hémicycle.)

M. François Cormier-Bouligeon

Oh, arrête !

M. Louis Boyard

Près de la moitié des Françaises et des Français n’ont pas de religion. À chaque fois que vous vous trouvez en difficulté politiquement –⁠ je rappelle que vous n’avez aucune majorité et que vous avez perdu les dernières élections (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR) –,…

M. François Cormier-Bouligeon

Vous n’avez pas gagné ! Même l’élection municipale à Villeneuve-Saint-Georges, tu l’as perdue !

M. Louis Boyard

…vous vous tournez vers la seule arme qui vous reste : la haine et la division. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous instrumentalisez les religions pour diviser le peuple et pour tenter de régner contre lui.

M. Jérémie Patrier-Leitus

90 % des étudiants juifs déclarent avoir été victimes d’une attaque antisémite !

M. Louis Boyard

Voilà qu’aujourd’hui vous nous présentez une proposition de loi contre le racisme et contre l’antisémitisme ; vous me permettrez d’ajouter « à zéro euro ». Nous vous avons démasqués ! Pendant tout l’examen du texte, nous avons montré que vous prévoyez de consacrer zéro euro à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme à l’université. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) J’irai même plus loin : vous réduisez le budget des universités, c’est-à-dire les moyens qui leur permettent de lutter contre le racisme et l’antisémitisme. La boucle est ainsi bouclée : alors que vous alimentez la haine, les divisions, l’antisémitisme et l’islamophobie, vous diminuez encore les moyens financiers des institutions qui les combattent, à savoir l’école de la République et les universités.
Vous faites monter l’antisémitisme (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR. –⁠ Huées sur plusieurs bancs du groupe RN)…

Mme Caroline Yadan

C’est vous qui alimentez l’antisémitisme en France ! C’est vous les responsables !

M. François Cormier-Bouligeon

Assumez vos responsabilités !

M. Louis Boyard

…en passant vos journées à faire l’amalgame entre les Juifs et le gouvernement israélien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous affirmons contre vous que les personnes juives n’ont rien à voir avec le gouvernement israélien ! Vous alimentez l’islamophobie en bégayant lorsqu’il faut la dénoncer. Lors de ce débat, nous avons vu la ministre chargée de la lutte contre les discriminations refuser d’utiliser le terme d’islamophobie. (Mêmes mouvements.) Le ministre de l’intérieur refuse lui aussi ce terme ; pire, il crie « À bas le voile ! »

M. Pierre Henriet, rapporteur

Vous voudriez créer un délit de blasphème ?

M. Louis Boyard

Oui, vous êtes responsables de la montée de l’antisémitisme, de l’islamophobie et du racisme. (Mêmes mouvements.)
Summum de l’abjection, alors que vous baissez les moyens qui permettent de lutter contre l’antisémitisme et le racisme à l’université, vous glissez dans cette proposition de loi un article 3 vicieux qui a pour seul objectif de réprimer les manifestations étudiantes contre le génocide en Palestine. (Mêmes mouvements. –⁠ M. Alexandre Portier s’exclame.) Vous créez une commission académique sur laquelle l’université n’a aucune prise et ouvrez la voie à la tenue d’enquêtes disciplinaires sur des faits ayant lieu en dehors de l’établissement universitaire ; comment pourriez-vous nous regarder dans les yeux et nous dire que vous ne les utiliserez pas pour réprimer la mobilisation étudiante contre le génocide en Palestine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)

M. Alexandre Portier

La fac, c’est fait pour étudier !

M. Louis Boyard

M. Wauquiez a annoncé aujourd’hui qu’il allait retirer les subventions de la région à l’université Lumière Lyon 2 parce que certains de ses étudiants se mobilisent contre le génocide. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Pécresse a fait exactement la même chose pour Sciences Po Paris. Savez-vous qui d’autre agit ainsi ? Donald Trump ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli

Ah, le spécialiste de politique étrangère ! De Villeneuve-Saint-Georges à Washington !

M. Louis Boyard

Il y a dans vos méthodes des relents trumpistes ! Vous cherchez à instrumentaliser le racisme et l’antisémitisme dont vous êtes responsables pour réprimer les paroles avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Ces étudiantes et ces étudiants se mobilisent contre vous parce que vous ne faites rien alors qu’à Gaza des familles, des enfants, des pères, des mères sont affamés et bombardés avec votre complicité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Caroline Yadan s’exclame),…

M. Laurent Jacobelli

Mais vas-y, à Gaza, va t’y installer ! Là-bas, au moins, tu auras une chance de te faire élire !

M. Louis Boyard

…parce que vous faites monter l’antisémitisme et le racisme et amputez les budgets qui permettent de les combattre. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Heureusement que ces étudiants sont là ! Ils et elles sont l’honneur de la France et nous serons toujours à leurs côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jérémie Patrier-Leitus

Quelle honte !

M. Louis Boyard

Je vous le dis au nom d’une jeune génération à qui l’école de la République a appris ce qu’étaient les guerres et les génocides,…

M. Laurent Jacobelli

Tu ne représentes pas la jeune génération !

M. Louis Boyard

…nous serons toujours du bon côté de l’histoire (Exclamations sur les bancs du groupe RN et HOR) contre ceux qui, comme vous, aveuglés, utilisent la répression, le racisme et l’antisémitisme pour diviser le peuple. Si vous voulez dissoudre le racisme et l’antisémitisme,…

M. Julien Odoul

Il faut dissoudre LFI !

M. Laurent Jacobelli

Commençons par La Jeune Garde !

M. Louis Boyard

…alors il faut commencer par dissoudre ce gouvernement. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Grégoire.

M. Emmanuel Grégoire (SOC)

Permettez-moi de saluer d’abord nos débats de cet après-midi. Plusieurs incidents, hier, nous ont fait honte ; entendre « sale connasse » ou « va dessaouler », entendre des injures siffler parmi nous, c’est insupportable. Je mettrai cela sur le compte de l’heure tardive.
La lutte contre l’antisémitisme constitue un sujet central.

M. Sylvain Maillard

Oui !

M. Emmanuel Grégoire

Cela ne nous dispense aucunement de lutter contre le racisme et contre toutes les formes de discrimination, mais il faut reconnaître que la récente augmentation du nombre d’actes antisémites –⁠ en particulier dans l’enseignement supérieur, mais pas seulement – présente un caractère singulier. La proposition de loi, partie sur de bons rails, a par la suite légèrement dérivé –⁠ j’y reviendrai –, mais le travail de nos collègues sénateurs a permis de débattre collectivement des moyens de mieux lutter contre l’antisémitisme. Nous avons tous souhaité élargir ce débat à la lutte contre le racisme et contre l’ensemble des discriminations.
Je souhaite revenir sur le sujet de l’autonomie financière et budgétaire des universités et nuancer fortement les propos de M. le ministre en la matière. Bien sûr, cette autonomie existe, mais les moyens alloués aux universités dépendent de la représentation nationale –⁠ sauf en cas de 49.3. Il n’est pas possible de traiter les sujets dont nous débattons depuis hier sans poser la question des moyens. À droit constant, si les universités disposaient de plus de moyens, elles pourraient déjà lutter infiniment mieux contre l’antisémitisme, le racisme et les discriminations. Ce serait tomber dans la facilité intellectuelle que de se rengorger des mesures normatives que nous prenons sans nous préoccuper des moyens que nous confierons aux universités. Lorsque le temps sera venu d’examiner à nouveau le budget de l’enseignement supérieur, j’espère que nos échanges d’aujourd’hui nous pousseront à le renforcer, à rebours des orientations budgétaires qu’a adoptées le gouvernement pour 2025 et des annulations de crédits qu’il a récemment décidées.
L’université ne dispose déjà pas de moyens suffisants pour remplir les missions que nous lui avions confiées ; il lui en faudra encore davantage pour assurer les missions supplémentaires qui lui échoient. Nous vous rappellerons à votre responsabilité lors des débats budgétaires.
S’agissant des manifestations de l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, ce que les étudiants nous disent, c’est qu’elles ne relèvent pas toujours de la discrimination –⁠ elles peuvent prendre, par exemple, la forme de violences verbales ou physiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de l’article 40 du code de procédure pénale aboutit dans l’immense majorité des cas à des dossiers non instruits ou classés sans suite. Cette notification au procureur de la République, un peu systématique, n’est pas le bon outil et peut exonérer de leurs responsabilités ceux qui y ont recours.
Enfin, l’article 3, dans la rédaction proposée à l’Assemblée nationale, a suscité de l’incompréhension, du doute et des inquiétudes, que les organisations syndicales et les mouvements de jeunesse ont relayés. En aucun cas la possibilité d’exercer un contrôle politique sur la liberté syndicale d’organisation du mouvement étudiant ne doit être laissée. Nous avons souhaité que des clarifications soient apportées. Même si des ambiguïtés, des subjectivités, demeurent, nous sommes heureux que le texte ait évolué pour renouer avec l’esprit de sagesse qui avait présidé, au Sénat, aux débats en commission et avait débouché sur un vote unanime.
À présent que nous avons pris des décisions importantes, nous les appliquerons en y consacrant des moyens. Je sais que vous honorerez cet engagement moral.
Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        160
        Nombre de suffrages exprimés                159
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                131
                Contre                28

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre

L’antisémitisme affecte hélas toute notre société, il sévit partout et ne se cantonne pas aux établissements d’enseignement supérieur. Le texte que vous venez d’adopter est important car il donne aux présidents d’université et aux directeurs d’établissement les moyens d’agir et de lutter efficacement contre ce fléau. l’article 3, dont nous avons tant débattu, autorise l’instauration de commissions disciplinaires efficaces et rapides. La circulaire pénale adressée aux parquets sur l’antisémitisme et la mobilisation du ministère de l’intérieur pour assurer la sécurité des établissements viennent renforcer le combat contre l’antisémitisme, qui s’avère nécessaire à l’université. Cette proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes, elle est un pas modeste, mais elle est indispensable pour avancer dans cette lutte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Je remercie les sénateurs à l’initiative de cette proposition de loi, les corapporteurs Pierre Henriet et Constance Le Grip ainsi que l’ensemble des parlementaires qui ont adopté ce texte. Les débats se sont parfois déroulés dans des conditions éprouvantes, mais je retiens qu’une très large majorité a réussi à se dégager et que l’article 3, indispensable, a été réintroduit. Aux Français juifs qui subissent l’antisémitisme et à l’ensemble de la République, nous envoyons ce message : l’Assemblée nationale n’a pas failli, elle est au rendez-vous. Ce que remet en cause l’antisémitisme, c’est l’unité de la République. Merci à toutes celles et à tous ceux qui se sont mobilisés et qui continueront de l’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. Sylvain Maillard

Très bien !

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

4. Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite

Discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (n^os 1138, 1353).

Présentation

Mme la présidente

La parole est à M. Jiovanny William, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jiovanny William, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Un an après une première décision de la conférence des présidents de notre assemblée, et après la dissolution du 10 juin 2024, presque tous les groupes parlementaires ont de nouveau reconnu le caractère transpartisan de ce texte qui vise à remettre la victime au cœur de la procédure de plainte. J’adresse une pensée amicale à mon ancien collègue et président, André Chassaigne, ainsi qu’à mes collègues du groupe GDR qui ont toujours cherché à améliorer le parcours des victimes. Je remercie évidemment le groupe Socialistes et apparentés ainsi que son président, Boris Vallaud.
Je tiens également à exprimer mon profond respect envers l’autorité judiciaire –⁠ les magistrats, les greffiers – et les forces de sécurité –⁠ les policiers, les gendarmes –, qui accomplissent un travail considérable au service de la justice et de la population.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2022, plus de 70 % des 4 millions d’affaires traitées par les parquets ont fait l’objet d’un classement sans suite.
Les victimes, courageuses et mobilisées, ont fait entendre leur voix et ont dénoncé des dysfonctionnements majeurs : annonce du classement sans suite par appel téléphonique –⁠ non daté –, non-réception du courrier simple ou du courrier recommandé par suite d’un changement d’adresse, motivation de la décision lapidaire et incompréhensible pour des personnes non-initiées à la chose juridique.
La société civile s’indigne sur les réseaux sociaux et fait voir les incompréhensions qui peuvent naître des décisions de justice –⁠ ou même de l’absence de décision.
Cette proposition de loi entend tenir compte de ces réalités et remédier à ces écueils pour proposer un accompagnement apaisé des victimes. Ce n’est pas rien, mais ce n’est qu’un pas et il reste encore beaucoup à faire.
Si la décision d’un classement sans suite relève de l’exercice normal du principe de l’opportunité des poursuites, il n’en demeure pas moins essentiel, dans un État de droit, que l’exercice du droit à un procès équitable soit garanti. Quant à l’information des victimes, qui leur permet de comprendre les raisons de ce classement et d’envisager avec clarté les suites à y réserver, elle doit être renforcée.
Les conditions dans lesquelles les avis de classement sans suite sont envoyés aux victimes sont fort disparates –⁠ ce peut être par un simple appel téléphonique ou par un courrier, qui ne trouve pas toujours son destinataire –, nous devons y remédier. Les considérations qui ont conduit à la décision de classement ne sont pas suffisamment motivées, si bien que la victime n’a pas les moyens d’en comprendre la raison. La victime, enfin, ne dispose pas des informations sur les voies et les délais de recours qui lui permettraient de défendre légitimement ses intérêts.
Cette proposition de loi renforce l’information des victimes tout en tenant compte des nécessités propres au service public de la justice. Nous accompagnerons dans leur quotidien les victimes qui portent plainte en adoptant ces quelques mesures concrètes, articulées autour de plusieurs objectifs.
Le premier d’entre eux est la sécurité procédurale et la traçabilité de la plainte. Aujourd’hui, la copie du procès-verbal de son dépôt de plainte est remise à la victime seulement si elle en fait la demande expresse. Cela doit être systématique : la victime doit disposer d’une copie de son dépôt de plainte pour rechercher les informations essentielles relatives à la procédure et se tenir informée des suites qui y sont données.
La bonne réception de l’avis concernant les suites de la procédure est également essentielle. Il s’agit d’uniformiser les pratiques et de permettre à victime de choisir, lors du dépôt de plainte, la modalité de notification qui lui convient le mieux –⁠ lettre recommandée, courriel ou courrier simple. Elle devient ainsi actrice dans la procédure et sa meilleure information est assurée. Une certaine souplesse est préservée puisque le procureur de la République pourra, s’il le juge nécessaire, recourir à une association d’aide aux victimes ou utiliser un autre moyen de notification approprié. Enfin, le procureur de la République devra verser au dossier de la procédure les éléments justifiant que le justiciable a bien été informé du classement sans suite de sa plainte –⁠ ce qui n’est pas toujours le cas dans la pratique.
Le dernier objectif est de faire en sorte que la décision judiciaire soit intelligible. La motivation de l’avis de classement sans suite se limite souvent à une nomenclature technique, difficile à comprendre pour les victimes qui ne sont pas des juristes. Cette motivation désincarnée alimente l’incompréhension et la défiance envers l’autorité judiciaire. Comme le prévoient d’autres dispositions du code de procédure pénale, la motivation du classement devra être exprimée en termes simples et accessibles, un effort pédagogique qui aidera la victime à comprendre le traitement de sa plainte et à mieux accepter la décision de justice.
En commission, nous avons enrichi le texte en prévoyant que l’avocat de la victime sera informé des décisions relatives à la procédure et que les voies de recours possibles seront précisées dans l’avis de classement.
Je remercie tous les groupes parlementaires pour ce travail consensuel ; l’équilibre que nous avions défini avec les parties auditionnées a été respecté.
Je le dis aux victimes, qu’elles soient de France hexagonale ou des territoires dits d’outre-mer : vous n’êtes pas oubliées ! La représentation nationale continuera de travailler, autant que nécessaire, à l’amélioration de vos droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice

Soutenir les victimes, leur garantir un accès simple, clair et digne à la justice, est au cœur de notre mission –⁠ au cœur du service public de la justice, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur. C’est dans cet esprit que le gouvernement accueille favorablement votre initiative et celle du groupe Socialistes et apparentés.
Nous savons tous comment les victimes peuvent vivre comme un nouveau choc l’annonce du classement sans suite de leur plainte. Elles peuvent alors ressentir, vis-à-vis de l’autorité judiciaire et de la République en général, un sentiment d’injustice, d’abandon, voire d’incompréhension. Dans ces circonstances, le devoir de la justice, ce n’est pas de faire silence, mais d’expliquer, de justifier et d’informer. L’initiative du rapporteur répond à une attente forte et légitime, tout en s’inscrivant dans la dynamique déjà engagée au ministère de la justice.
Ces lacunes ont été repérées depuis plusieurs années. Désormais, notre politique pénale s’oriente résolument vers la reconnaissance des victimes et l’amélioration de leur prise en charge. Au ministère de la justice, nous nous efforçons d’employer des mots simples, clairs et intelligibles et de moderniser les procédés –⁠ sans doute sommes-nous les derniers à utiliser des enveloppes en papier kraft, quand d’autres administrations, comme Bercy pour le prélèvement de l’impôt à la source, communiquent directement par voie numérique, et en toute confidentialité, avec les administrés.
Dès mon arrivée au ministère de la justice, le 27 janvier, j’ai envoyé une circulaire de trois pages aux procureurs de la République, dans laquelle je rappelais l’attention que nous devons tous porter aux victimes. Cela doit être une préoccupation constante des juridictions, à tous les stades de la procédure pénale –⁠ à commencer par celui de la plainte. Pour nos concitoyens, les victimes doivent faire l’objet d’une considération accrue, être mieux accueillies dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, mieux informées et accompagnées tout au long du parcours pénal. Elles doivent aussi pouvoir exercer leur droit de recours lorsque la plainte est classée. Enfin, les victimes ne doivent pas être oubliées dans la phase post-sentencielle, quand tout le monde regarde un peu trop le coupable. Cette attention est au cœur de chaque politique pénale, qu’il s’agisse des violences faites aux mineurs, des accidents de la circulation ou des infractions à caractère sexuel, et de multiples outils ont été développés dans les juridictions.
Les dispositifs d’accompagnement des victimes sont nombreux –⁠ trop peut-être, et peut-être pas assez clairs. Chaque année, les associations d’aide reçoivent 400 000 victimes. Sans elles, nous ne pourrions par assurer correctement l’accompagnement psychologique et juridique de ces personnes. Je tiens à les en remercier à l’approche du 24 mai, journée nationale de l’accès au droit, organisée dans tous les territoires pour que les citoyens connaissent mieux leur travail, soutenu par les mairies et les départements.
Je tiens aussi à souligner que, comme l’exige le règlement et conformément à la volonté du législateur, la rédaction actuelle des avis de classement sans suite prévoit déjà une information sur les voies de recours –⁠ certes peu compréhensible et peu claire – et mentionne aussi la possibilité du recours à la justice restaurative.
Les avancées de votre texte sont concrètes, et j’espère que nous pourrons les soutenir tous ensemble. Peut-être serons-nous amenés à souligner le droit, pour la victime, d’obtenir une copie du procès-verbal du dépôt de plainte, l’encadrement des modalités de communication de la décision du parquet ainsi que l’obligation de communiquer à la victime une motivation compréhensible de la décision la concernant. Ces évolutions vont dans le bon sens : au ministère de la justice, les mots doivent correspondre à la réalité. Reste qu’elles doivent être équilibrées et ne pas figer dans la loi des pratiques relevant utilement du pouvoir d’appréciation du parquet ; je sais cependant que ce n’est pas dans les intentions de votre texte que de revenir sur l’indépendance de la justice et notamment sur le principe d’opportunité des poursuites.
La victime qui porte plainte et voit sa plainte classée peut toujours avoir accès à la constitution de partie civile. Il faut l’en informer. Il est également normal que le parquet précise pourquoi il n’a pas choisi de poursuivre –⁠ auteur introuvable, point juridique qui ne méritait pas d’être lu comme l’avait interprété la victime ou son avocat, par exemple. Quelle que soit la raison, il faut l’expliquer.
Le gouvernement sera ferme sur un point : nous nous opposerons à tous les amendements qui viseraient à inscrire dans la loi des obligations déjà prévues par voie réglementaire –⁠ il est essentiel de respecter la séparation constitutionnelle entre les domaines législatif et réglementaire, d’autant que ces obligations sont déjà appliquées dans les juridictions. Je donnerai quelques exemples au cours du débat.
À vouloir tout inscrire dans la loi, nous finissons par l’affaiblir. Le formalisme excessif devient un obstacle à l’efficacité. L’essentiel est d’assurer aux victimes une information intelligible, rapide et claire, et non de multiplier les couches normatives qui nécessitent ensuite l’intervention répétée du Parlement pour des modifications liées à l’évolution de la société.
Cette proposition de loi prolonge utilement l’action que nous menons : rendre la justice plus lisible, et plus ferme dans ses principes, mais aussi plus accessible, au nom du peuple français. Le gouvernement soutient l’adoption de ce texte, mais veillera à préserver l’agilité et l’indépendance des parquets, la soutenabilité pour les juridictions et la clarté du droit. C’est dans cet esprit que nous pourrons, ensemble, faire progresser une justice plus humaine et plus compréhensible ; en un mot, être aux côtés des victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Discussion générale

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy

Le classement sans suite constitue un moment particulièrement sensible du parcours judiciaire. Si chacun peut admettre qu’il soit parfois nécessaire de classer sans suite, encore faut-il que les plaignants disposent des informations leur permettant de comprendre la décision. Le classement sans suite ne peut rester une impasse opaque pour les victimes. Même si l’on n’est pas d’accord avec une décision, en saisir la motivation permet de désamorcer certaines tensions et de réduire la frustration qu’elle peut engendrer. Le défaut d’information s’accompagne souvent d’un manque d’accompagnement, si bien que les victimes n’identifient pas les voies alternatives de reconnaissance et de réparation. Ce texte est donc bienvenu car il permettra d’avancer en matière d’information des plaignants.
Toutefois, il serait hypocrite de prétendre améliorer la réponse judiciaire sans poser la question des moyens : si tant de plaintes sont classées, c’est d’abord parce que les parquets sont saturés, les services d’enquête débordés et les associations d’aide aux victimes sous-financées. Alors que son budget était déjà largement insuffisant, la justice a subi de nouvelles annulations de crédits il y a quelques jours, à hauteur de 140 millions d’euros, seulement quelques mois après l’adoption brutale du budget par 49.3. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)
Nous sommes profondément lassés de voir le gouvernement promettre devant les caméras de nouveaux outils, de nouvelles structures judiciaires, à coups d’effets d’annonce sensationnalistes, pour réaliser le lendemain des économies en catimini dans les couloirs de Bercy, au mépris des engagements et au prix du discrédit de la parole publique.
La ligne du groupe Écologiste et social est claire : nous plaidons pour une justice qui dispose de moyens suffisants, qui ne se limite pas à la punition mais qui restaure, répare et reconnaisse. Cela suppose de sortir d’une logique simpliste selon laquelle la reconnaissance et la réparation des victimes passent uniquement par la sanction d’un auteur, ce qui implique qu’en l’absence de ce dernier, il n’y aurait lieu ni de réparer ni d’accompagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau

Ce texte, examiné en commission des lois, vise à mieux protéger les droits des victimes dont les plaintes sont classées sans suite. Chaque année, environ 500 000 Français sont dans cette situation, due notamment à des difficultés d’identification de l’auteur, à une infraction non constituée ou à une insuffisance de preuves ou de charges à l’encontre du mis en cause. Le classement sans suite peut susciter chez les victimes un sentiment d’injustice ou d’abandon, avec l’impression que leur parole n’est pas prise en compte ou qu’elles ne sont pas protégées comme il se doit.
En l’état du droit, si le procureur décide de classer une affaire sans suite, il est tenu d’en informer la victime en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui motivent cette décision. Cependant, la notification du classement sans suite peut varier selon les juridictions, de sorte que des victimes n’en ont pas connaissance à temps, ce qui les empêche d’engager une action dans le délai imparti. En outre, la motivation du classement repose sur un jargon juridique peu intelligible pour les victimes, ce qui renforce leur sentiment d’éloignement du système judiciaire.
Le texte prévoit que le procès-verbal du dépôt de plainte devra désormais mentionner le choix par la victime du moyen préféré de notification –⁠ voie téléphonique, voie numérique ou lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse qu’elle aura communiquée. Le procureur de la République pourra également solliciter une association d’aide aux victimes pour aviser la personne concernée de la décision. En outre, le code de procédure pénale est modifié afin que le classement sans suite soit motivé en des termes simples et accessibles. Il est également prévu que les éléments justifiant l’accomplissement des formalités soient versés au dossier de procédure, ce qui garantit une meilleure traçabilité. En commission des lois, nous avons adopté un amendement visant à préciser, dans la décision de classement sans suite, les modalités de recours dont dispose la victime.
Notre groupe, Les Démocrates, est attaché à l’effectivité du dialogue entre l’institution judiciaire et les victimes. Il s’agit d’un gage contre la défiance que peuvent ressentir les justiciables à l’égard de cette institution. Il importe d’assurer une meilleure lisibilité des procédures judiciaires et de renforcer la communication sur l’action de la justice.
Pour être efficace, la justice doit être comprise. Elle ne peut se faire sans celle ou celui qui reçoit une décision de justice. Il importe également de garantir la bonne information du justiciable, en s’assurant qu’il a pu prendre connaissance des motivations de ladite décision, donc qu’il dispose des éléments nécessaires pour comprendre le traitement de son affaire.
Cette proposition de loi va dans le bon sens pour répondre à ces impératifs. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere

En 2023, 4 millions de plaintes ont été déposées en France. Ce sont autant de situations individuelles lourdes qui conduisent les victimes à se rendre au commissariat pour demander l’aide de l’État afin de rétablir la justice. Pourtant, quatre plaintes sur dix ont été classées sans suite par le parquet, parce que les faits signalés ne constituaient pas une infraction, que l’auteur des faits s’était mis en conformité avec la loi à la demande du procureur, ou que l’auteur de l’infraction n’avait pas été identifié, faute d’indices permettant de le retrouver. Ces motifs sont légitimes puisqu’ils sont prévus par le code de procédure pénale, qui dispose que le procureur de la République peut choisir de « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Il ne s’agit donc pas de remettre en cause le classement sans suite, mais plutôt de garantir la bonne information des plaignants quant aux suites données à leur plainte.
En effet, un classement sans suite est rarement compris dans son intégralité, notamment par nos concitoyens qui ne sont pas familiers du langage juridique. À cela s’ajoute la situation psychologique lourde qui les a amenés à porter plainte. Dans ce contexte, il est de la responsabilité de l’État de notifier en bonne et due forme la décision du procureur de la République, en des termes clairs et intelligibles, sans omettre le raisonnement juridique ou l’opportunité qui justifient une telle décision.
Or force est de constater que la pratique judiciaire est parfois aléatoire. Les plaignants sont informés des suites données à leur plainte par téléphone, par courrier simple ou même oralement, au commissariat. Trop rares sont les victimes qui reçoivent l’avis du procureur de la République par courrier recommandé ou par tout autre moyen de notification effectif. Ce manque de clarté affecte la lisibilité de la justice et le sentiment d’efficacité qu’elle devrait inspirer.
Il faut donc mieux encadrer les modalités d’information des plaignants dans le code de procédure pénale. Le groupe Horizons & Indépendants soutient cette proposition de loi, qui prévoit que le procès-verbal mentionne le moyen choisi par le plaignant pour être avisé des suites de la procédure et que la décision de classement sans suite est motivée en des termes simples et accessibles. La disposition selon laquelle les éléments justifiant de l’accomplissement de ces formalités sont versés au dossier de procédure est une piste intéressante et complémentaire, qui permet de garantir la régularité de la pratique judiciaire.
De telles solutions procédurales vont dans le sens d’une plus grande accessibilité des citoyens aux procédures judiciaires, en simplifiant à la fois les démarches et leur compréhension. Le groupe Horizons & Indépendants votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac

Je remercie M. Jiovanny William pour cette initiative, qui fait l’objet d’une approche transpartisane. Je suis d’autant plus satisfait que, d’ordinaire, la commission des lois a plutôt tendance à durcir les peines et à rajouter des peines aux peines. Or, cette fois, nous allons accorder de nouveaux droits –⁠ ça change. (Sourires.)

M. Emmanuel Duplessy

Bravo !

M. Paul Molac

Ce texte est le bienvenu. En 2022, on a considéré que plus de 625 000 auteurs d’infractions pénales ne pouvaient être poursuivis, ce qui a entraîné un classement sans suite. Ce chiffre s’explique par les logiques de notre système : parfois, l’auteur n’est pas identifié ; parfois, l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée ; parfois, les preuves manquent. Cependant, nos concitoyens peuvent vivre ces décisions comme de véritables injustices –⁠ ils ne comprennent pas pourquoi leur plainte est classée sans suite. Il est donc essentiel de leur expliquer clairement, avec des termes accessibles, qu’il est tout simplement impossible de poursuivre dans certains cas.
Nous rejoignons le constat du rapporteur : les notifications de décision de classement sans suite ne sont pas harmonisées d’un territoire à l’autre, en particulier dans les outre-mer, auxquels le groupe LIOT est grandement attaché. Les décisions sont parfois transmises oralement, par simple courrier ou par téléphone. Il arrive même que certaines victimes ne soient pas du tout avisées. L’article 2 permet à la victime de choisir librement le mode de communication des informations relatives à sa plainte. C’est une garantie de bon sens, qui simplifie et fluidifie les échanges.
Malgré ces avancées, notre groupe tient à vous alerter sur deux sujets. Tout d’abord, le taux de classement sans suite des affaires de violences sexuelles s’élève à plus de 90 % ; c’est inacceptable. Il ne s’agit pas de prévoir des dispositions législatives spécifiques, mais notre groupe souhaiterait que le garde des sceaux adresse une directive aux procureurs pour assurer un traitement particulier des victimes dans ces affaires. Notre groupe s’inquiète également des cas de refus de plainte, inacceptables. Pour rappel, les officiers et agents de police judiciaire ont l’obligation de recevoir les plaintes au pénal.
Nous voterons évidemment en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet

Pousser les portes d’un commissariat pour y déposer plainte est déjà une épreuve pour les victimes. Elles doivent attendre, se confronter aux regards, à l’angoisse, raconter en détail les faits subis, répondre aux questions, puis affronter à nouveau une attente interminable. C’est à cette étape que s’arrêtent l’immense majorité des plaintes : il n’y aura pas de procès, pas de condamnation.
Et pour cause : près de 70 % des plaintes sont classées sans suite. Ces classements sans suite sont, pour la plupart, justifiés par le manque de preuves, l’impossibilité d’identifier l’auteur des faits ou tout simplement l’absence d’infraction. Le plus souvent, les victimes l’ignorent et continuent d’espérer une réponse qui ne viendra jamais. Beaucoup s’impatientent, la plupart finissent par perdre confiance en la justice.
La loi actuelle ne prévoit pas que la victime soit systématiquement et obligatoirement informée en cas de classement sans suite de sa plainte. La proposition de loi de notre collègue Jiovanny William, qui vise à rendre obligatoire l’information de la victime d’une plainte classée sans suite, constitue donc une véritable avancée pour les droits des victimes et un petit pas vers la restauration de la confiance dans l’institution judiciaire.
Le travail en commission des lois a permis d’inclure, parmi les personnes qui doivent faire l’objet d’une information systématique au stade de la plainte, l’avocat de la victime. Nous saluons cet ajout : il renforce les droits des victimes en permettant à l’avocat d’intervenir au plus tôt pour envisager les suites judiciaires à donner au dossier. Pour la même raison, le texte prévoit que l’avis du classement sans suite sera accompagné d’une information sur les droits du plaignant, notamment sur les procédures que ce dernier peut engager.
J’entends les critiques de ceux qui craignent de voir s’alourdir la charge de travail des magistrats du parquet et des greffiers. Il est indéniable que la justice française manque de moyens. Les chiffres en témoignent : en Europe, la moyenne est de vingt-deux juges et de douze procureurs pour 100 000 habitants. En France, nous ne disposons que de onze juges et de trois procureurs pour le même nombre d’habitants –⁠ le ratio de procureurs par habitant est le plus bas d’Europe. C’est pourquoi nous réclamons des moyens suffisants pour la justice à chaque projet de loi de finances.
Ce texte n’a toutefois pas la prétention de réparer le système judiciaire : il répond à une attente, à un besoin. C’est pourquoi le groupe GDR votera en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)

Mme la présidente

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot

C’est au nom des victimes que cette proposition de loi se présente aujourd’hui devant nous. Elle affirme leur tendre la main, leur offrir un surcroît d’attention lorsque la justice se résigne à classer sans suite, faute de pouvoir juger. L’intention est louable, l’émotion sincère. Nul ne peut rester insensible au désarroi de ceux qui, après le tumulte d’une infraction, d’un délit ou d’un crime, et un dépôt de plainte parfois laborieux, se heurtent au silence glacé d’un classement sans suite, dont ils ne sont par ailleurs jamais avisés.
Au fil des ans, le citoyen que je suis a pu faire la même expérience et constater l’impuissance d’une justice que nous aimerions omnisciente et omnipotente. Les nombreux classements sans suite l’illustrent, notamment ceux qui interviennent après des agressions physiques, faute de preuves ou de pouvoir identifier les agresseurs.
C’est l’éternel débat entre les idéaux et les capacités, entre l’ambition et les moyens.
En effet, nous ne pouvons faire abstraction de l’état des greffes des parquets, qui font face à des défis immenses, faute de modernisation technique et de moyens financiers. Plusieurs remarques s’imposent.
À moyens presque constants, il convient de financer en priorité la résolution des affaires et non leur suivi administratif, surtout s’il implique l’envoi de courriers recommandés coûteux, alors qu’un courrier électronique pourrait suffire à la plupart des administrés.
Deuxièmement, nous nous interrogeons sur la nécessité de passer par un vecteur législatif pour prendre une mesure qui relève probablement de l’organisation des services de la justice : faut-il vraiment une loi pour prévoir qu’un plaignant soit informé des suites données à sa plainte ?
Troisièmement, se pose la question des moyens alloués à la justice et à la modernisation procédurale d’un secteur qui peine encore beaucoup trop à se saisir des outils technologiques susceptibles d’améliorer le service rendu aux concitoyens : le coût et la complexité du transfèrement des détenus à l’occasion des audiences illustrent ce phénomène.
Quatrièmement, nous ne pouvons ignorer l’éléphant dans la pièce, à savoir les plaintes abusives qui découlent d’une judiciarisation constante des litiges, de l’incapacité à débattre et de l’instrumentalisation de la justice, parfois par les victimes présumées. Parallèlement, les plaintes fondées et qui nécessitent une concentration des ressources d’enquête explosent. Nous sommes donc confrontés à un effet de ciseaux judiciaire délétère. Le citoyen a logiquement envie de hurler son impuissance.
L’engorgement de notre système provient donc de moyens de traitement insuffisants et de sollicitations trop élevées, qui découlent d’un ensauvagement généralisé et parfois d’un recours trop hâtif au contentieux. Il nous faut agir prioritairement sur ces causes.
En l’état et à moyens financiers et techniques quasi constants, le risque est de pénaliser encore davantage les performances de notre justice. On avisera certes mieux des classements sans suite, mais probablement au détriment de la résolution des affaires. Il faut bien sûr informer les victimes présumées, mais surtout leur rendre justice, le cas échéant. À cette fin, il ne suffit pas de réformer la lettre, fût-elle recommandée : il faut réarmer l’institution, apaiser la société, sanctionner durablement ceux qui, par leurs affres, engorgent les tribunaux et pourrissent la vie de leurs concitoyens.
Notre groupe, l’Union des droites pour la République, salue l’intention, mais redoute l’illusion. Dans ces conditions et malgré toutes les vertus du texte, nous nous abstiendrons. Nous ne voulons pas d’un miroir aux alouettes pour victimes en détresse, alors que la France compte trois fois moins de juges par habitant que le Luxembourg. Nous souhaitons que l’État rassure, dissuade certains, en protège d’autres, enquête, juge et condamne quand les faits le commandent. Nous voulons surtout d’un État qui fait exécuter les condamnations.
Car la justice n’est pas une simple lettre –⁠ elle est un acte. Elle n’est pas une réponse automatique, mais une force incarnée. C’est cette force-là que nous devons restaurer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.

Mme Sophie-Laurence Roy

Les droits des victimes doivent être protégés. Que les victimes n’aient plus à se venger, car leur groupe social les protège, est une marque de civilisation. Cette protection fait partie des missions régaliennes des États. Or aujourd’hui en France, beaucoup ont l’impression que l’État protège davantage les délinquants et les criminels que les victimes.
Il y a beaucoup à faire pour ces dernières –⁠ mais pas cela ! Cette proposition ne sert à rien : ce sont de jolis mots, de belles idées, mais en pratique ce texte ne servira à rien. Il donnera du travail supplémentaire à des fonctionnaires déjà débordés et nous fera dépenser encore plus d’argent.
Et si, pour une fois, au lieu de nous gargariser de mots, nous regardions la réalité en face ? L’information des victimes est déjà prévue par le code de procédure pénale, et elle est appliquée. Vous proposez d’ajouter que toutes les victimes soient avisées, que la notification détaille les raisons pour lesquelles le procureur de la République a pris cette décision et qu’elle soit traçable.
Dans les faits, 85 % des 700 000 plaintes classées sans suite, soit près de 600 000 plaintes, correspondent à des infractions patrimoniales –⁠ vols, cambriolages, destructions de biens, par exemple un rétroviseur détruit. Ces faits donnent lieu à une indemnisation par les compagnies d’assurances. Il faut y ajouter quelques plaintes pour atteinte aux personnes, comme des plaintes pour diffamation, en excluant les plaintes pour violences sexuelles ou conjugales. Or les compagnies d’assurances exigent un dépôt de plainte avant de procéder à l’indemnisation. Par l’effet des délégations prévues dans les contrats d’assurance, en cas d’indemnisation, ce seront les compagnies d’assurances qui seront prévenues des motifs du classement sans suite, alors qu’elles n’en ont que faire !
La majorité des victimes, celles qui intéressent tous ceux qui sont intervenus avant moi, suivent l’avancée de leur dossier, car elle les préoccupe –⁠ ce sont de véritables victimes, qui n’ont pas besoin de lettres recommandées. Les autres, celles dont on a arraché le téléphone ou dont la voiture a été abîmée par un chauffard parti sans laisser ses coordonnées, se soucient principalement de leur indemnisation, pas de recevoir un courrier recommandé détaillant les motifs du classement sans suite.
Par ailleurs, le coût de cette mesure n’est pas anodin. Il pourrait atteindre 4,9 millions par an, à raison de 7 euros par recommandé, si l’on prend le chiffre de 700 000 décisions à notifier. Ce chiffre ne prend pas en compte le temps perdu par les magistrats pour rédiger ces courriers, ni par les greffiers pour les envoyer, les consigner dans les dossiers et tenir le compte des allers et retours.
Ces 4,9 millions d’euros pourraient financer, chaque année, la création de trente-cinq postes de magistrat et de soixante-dix postes de greffier. La France compte onze juges pour 100 000 habitants, alors que le ratio est en moyenne de dix-sept juges pour 100 000 habitants en Europe, et de vingt-cinq juges pour 100 000 habitants en Allemagne.
Ce machin présenté comme un progrès alourdira la charge de travail de parquets et de services de police déjà débordés et en sous-effectif et qui ont –⁠ nous sommes tous d’accord sur ce point – d’autres priorités : réprimer réellement les infractions, protéger les citoyens et soutenir les vraies victimes confrontées à la réalité du parcours judiciaire.
Alors que nous n’avons pas assez de juges ni de greffiers, tout ce qui est inventé dans cette proposition de loi revient à donner du travail supplémentaire pour rien. Les services de police et de justice préviennent déjà la plupart des victimes, et celles qui sont réellement intéressées par leur procédure se renseignent spontanément. Les délais de prescription –⁠ six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes – leur laissent le temps de le faire. Elles s’en chargent donc elles-mêmes.
C’est pourquoi nous avons déposé des amendements de bon sens, au cas où cette proposition de loi devrait être adoptée. Il faut faire de la notification électronique la règle : c’est déjà la norme dans la plupart des échanges administratifs, et c’est un mode de communication moins coûteux et plus fiable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Vincent Caure.

M. Vincent Caure

S’il est adopté, le texte que nous examinons aujourd’hui marquera une étape importante dans la consolidation du droit des victimes dans notre système judiciaire. Les classements sans suite ne constituent pas une réponse pénale marginale : 86 % des plaintes pour violences sexuelles, plus d’une affaire de viol sur deux, 72 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite. Il s’agit donc d’un sujet central, qui nous concerne tous.
Apporter une réponse à la fois humaine, lisible et respectueuse à celles et à ceux qui ont dû parfois surmonter des difficultés considérables pour saisir la justice est un devoir. C’est une exigence à l’égard de l’État de droit : lorsqu’une victime dépose plainte, il y a souvent une souffrance, et toujours une attente.
Aujourd’hui encore, la notification des classements sans suite demeure aléatoire, parfois même inexistante, laissant trop souvent les victimes seules, et suscitant de l’incompréhension et un sentiment d’abandon.
Cette proposition de loi doit nous permettre de remédier à ce problème, à ces lacunes de la réponse pénale, sans complexifier les procédures pour les parquets.
En exigeant une notification obligatoire conforme au choix qu’aura fait la victime en début de procédure, en imposant une motivation rédigée en termes simples et accessibles, en assurant enfin la conservation de la preuve de notification au dossier, ce texte répond à une exigence essentielle –⁠ garantir la confiance entre le citoyen et l’action publique, la compréhension d’une décision rendue au nom du peuple français. Il ne s’agit pas seulement de formaliser une procédure, mais tout simplement de reconnaître la dignité des victimes et leur parcours et de rendre effective la promesse d’une justice équitable pour tous.
Ce texte est également pragmatique. Il tient compte des réalités du terrain, de la charge de travail des parquets et des moyens numériques nouveaux que l’on peut mettre au service de cette amélioration. Il incarne une réforme juste, mais dont nous pouvons néanmoins questionner les modalités d’application.
Nul n’est besoin d’aller très loin dans les calculs pour comprendre que cette réforme induira une inflation substantielle de travail pour les juridictions et les agents. La portée du texte a été renforcée dans l’intérêt des victimes et des plaignants. Lors du travail en commission, nos échanges nourris ont permis de mesurer l’intérêt de ce texte. Ce gain représente cependant une charge de travail accrue pour les juridictions –⁠ cela ne doit pas nous empêcher d’avancer, mais nous devons en être conscients.
C’est pourquoi il est primordial qu’une réflexion sur les modalités d’application de ces mesures soit menée en lien avec la chancellerie à la faveur de la navette parlementaire et de l’adoption de ce texte, que nous souhaitons. Il est essentiel de ne pas perdre de vue un certain principe de réalité si nous ne voulons pas mettre en danger une institution judiciaire que nous nous sommes évertués à renforcer ces dernières années en menant des réformes d’ampleur.

M. Emmanuel Duplessy

Il faudrait cesser d’en diminuer les crédits !

M. Vincent Caure

Le groupe EPR soutient l’adoption de cette proposition et approuve aussi le constat qui l’a inspirée, son objectif et les moyens qu’elle prévoit pour remédier aux lacunes que j’ai mentionnées et que M. le rapporteur a rappelées.

Mme la présidente

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala

« Ça a été classé sans suite pour lui, oui. Pas pour moi. Depuis le viol, j’en paie le prix chaque jour », témoigne une victime auprès de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). En matière de violences sexuelles, le nombre massif de classements sans suite constitue avant tout une protection pour les agresseurs présumés. Pour les victimes, c’est une nouvelle violence.
C’est l’objet du texte dont nous débattons aujourd’hui, un sujet plus que jamais d’actualité, huit ans déjà après les débuts du mouvement MeToo. Au vu des débats en commission, je suis sûre que nombre d’entre nous seront favorables à cette proposition.
Plus personne ne s’étonnera qu’une fois encore, le Rassemblement national, en revanche, s’y oppose, lui qui est si prompt à instrumentaliser les violences sexuelles à des fins racistes, au lieu de les considérer comme l’aboutissement de l’oppression patriarcale. Il y a quelques semaines, il s’opposait à l’inscription du non-consentement dans la définition du viol. Comment expliquer ce silence sur cette proposition de bon sens, si ce n’est par indifférence de l’extrême droite au sort des victimes de violences sexuelles ?
Le classement sans suite a concerné plus de 700 000 plaintes en 2023, dont 205 000 déposées pour violences sexistes et sexuelles (VSS). En ce domaine, comme pour les infractions à caractère raciste ou homophobe, ces classements suscitent chez les victimes un fort et légitime sentiment d’injustice. L’agresseur présumé reprend sa vie comme si de rien n’était, alors que la victime doit reconstruire la sienne. C’est ce mécanisme qui permet à tant d’hommes de poursuivre leur carrière, aidés par la tronçonneuse sociale qui sépare l’homme de l’artiste. Pire, certains rentabilisent à présent leur condamnation pour violences sexistes et sexuelles : ils publient des livres, sont invités sur France 2, pendant que les victimes sont réduites au silence.
Le classement sans suite, justifié pour de très nombreuses infractions, n’est pas toujours synonyme d’innocence de la personne mise en cause. Outre la nature spécifique des violences sexuelles, il peut s’expliquer de différentes manières. Ainsi que l’a révélé l’équipe d’Envoyé spécial, une circulaire de M. Dupond-Moretti de 2021 demandait aux procureurs de réduire le stock des affaires non traitées –⁠ le « stock » désignant les affaires n’ayant fait l’objet d’aucune investigation depuis au moins un an – en les classant sans suite de façon quasi-automatique.
S’il est une affaire qui prouve que le classement sans suite ne vaut pas innocence, c’est bien celle de Notre-Dame de Bétharram : plus de 200 plaintes, dont 90 pour violences sexuelles sur mineur, ont été déposées par des personnes qui ont eu le courage de rapporter publiquement les violences qu’elles avaient subies. Une des rares plaintes instruites dans le dossier Bétharram avait d’abord été classée sans suite dans les années 2000 ; c’est elle qui rend aujourd’hui possible la tenue, au moins, d’un procès.
Le plus souvent, le classement sans suite marque un coup d’arrêt pour les plaignantes, soit parce qu’elles n’ont pas connaissance des recours possibles, soit parce qu’elles n’ont même pas été averties de la décision judiciaire. Voilà une atteinte aux droits qui devrait tous nous révolter, ultime préjudice, au terme d’un parcours semé d’embûches. En 2025, plus personne ne peut feindre d’ignorer les obstacles au dépôt de plainte et les travers systémiques de nos institutions, qui aboutissent souvent à ce que les victimes se voient refuser le dépôt d’une plainte, doivent répéter des faits traumatiques, ne soient pas crues ou ne soient pas suffisamment protégées.
Sur les dizaines de milliers de viols commis chaque année, seulement 15 % font l’objet d’un dépôt de plainte ; 94 % de ces procédures sont classées sans suite. Comment convaincre les victimes de porter plainte s’il est de notoriété publique que cela n’aboutit à rien ? Pourquoi les sommer d’avoir « confiance en la justice », quand tout, dans notre société, les pousse à penser le contraire ? Ce parcours du combattant infligé aux victimes porte un nom, la victimisation secondaire –⁠ lorsque les victimes d’actes criminels subissent une première blessure par le crime, et une seconde infligée par les acteurs du système de justice pénale. (Mmes Ségolène Amiot et Sophia Chikirou applaudissent.)
La proposition qui nous occupe va dans le bon sens. Elle répond à un besoin concret : améliorer l’accès au droit et à la justice. Elle permettra de mieux accompagner les plaignantes dans leurs démarches. Mais nous devons également garantir aux victimes qu’elles seront mieux informées et prises en charge dans de bonnes conditions.
Cela passe par une systématisation de la formation des officiers de police et de gendarmerie à ces enjeux. Mais nous n’arriverons à rien tant que des moyens suffisants n’auront pas été alloués à la justice. Pour cela, nous ne pourrons évidemment jamais compter sur ce gouvernement, qui a amputé le budget de la justice de 250 millions d’euros par 49.3, avant de lui retirer encore 140 millions par décret, en toute discrétion, le 25 avril, jetant définitivement aux oubliettes une loi de programmation votée il y a moins de deux ans.
Nous voterons pour ce texte, parce qu’il apporte une première pierre à l’édifice. Grâce à ce premier pas, peut-être davantage de plaignantes, dont les plaintes sont classées sans suite, verront-elles enfin leur procédure aboutir ou seront au moins informées de leur classement. Peut-être leurs droits seront-ils enfin respectés. Peut-être les victimes de VSS pourront-elles enfin se dire qu’il est possible d’avoir confiance notre justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Mme Céline Thiébault-Martinez

Chaque année, 650 000 plaintes sont classées sans suite, soit plus d’une plainte par minute. Ce chiffre, à lui seul, en dit beaucoup. Car le dépôt de plainte est souvent le premier contact d’un justiciable avec l’institution judiciaire. Il n’est donc pas acceptable que des milliers de justiciables voient leur plainte classée sans suite, sans comprendre pourquoi et souvent même sans le savoir.
Parce que déposer plainte, c’est en réalité interpeller la justice. C’est demander une écoute, pour qu’un préjudice subi fasse l’objet d’un examen et puisse être reconnu. Il est donc essentiel que cette démarche rencontre une réponse à la hauteur de ce qu’elle engage.
Le texte que nous examinons tend à apporter des réponses. Il prévoit qu’au moment du dépôt de plainte, les victimes puissent choisir le mode de communication qui servira à les informer des suites données à leur plainte. Il prévoit également la remise systématique d’une copie du procès-verbal établi lors du dépôt de plainte. Aujourd’hui, cette possibilité existe, mais elle reste largement méconnue, alors que ce document est précieux car, dans la confusion ou l’état de choc qui suit une agression, recevoir une copie du procès-verbal peut représenter une première forme de reconnaissance, une trace qui officialise la prise en compte du préjudice subi.
La proposition de loi ne s’arrête pas là : elle rend obligatoire la notification d’un classement sans suite. À cet instant, je pense à cette victime du violeur de la Sambre, qui a découvert, bien des années après les faits et au détour d’une enquête journalistique, que sa plainte avait été classée sans suite ; elle n’en avait jamais été informée.
Pour les victimes, recevoir une notification claire du classement sans suite ne réparera pas la violence subie ni la douleur physique et morale. Cela leur permettra surtout d’exercer pleinement leurs droits, notamment celui d’un recours ou d’une constitution de partie civile, dans les délais impartis.
Enfin, le texte prévoit que la notification du classement sans suite soit rédigée en des termes simples et accessibles, pour limiter les risques d’incompréhension ou la fragilisation des procédures.
En sécurisant ces étapes clés, depuis le dépôt de plainte jusqu’à la notification du classement, cette proposition de loi améliore la lisibilité et la fiabilité du parcours judiciaire. Le groupe Socialistes et apparentés la soutient pleinement, car elle contribuera à restaurer l’autorité de la justice et la confiance qu’elle doit inspirer à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix

Nous l’avons tous constaté dans nos permanences : le classement sans suite des plaintes de nos concitoyens, qui s’accompagne trop souvent d’une absence totale d’information ou de réponse de la justice, mine profondément la confiance dans l’institution judiciaire et, plus largement, dans nos institutions.
Ce constat illustre un malaise réel et croissant dans le rapport des citoyens à la justice. Le classement sans suite est bien un sujet central dans notre démocratie, car tout pouvoir se double d’une responsabilité. Si le pouvoir donné au procureur de la République de poursuivre ou non est juridiquement une forme de pouvoir discrétionnaire, il n’est évidemment pas un pouvoir arbitraire. Il repose sur les conclusions d’une enquête. Le procureur dispose d’une liberté d’appréciation, certes, mais elle doit s’exercer dans la transparence.
Le justiciable a le droit, comme le prévoit la loi, d’être informé du classement de sa plainte et de ses raisons. Or, trop souvent, le plaignant n’a pas d’information du tout, ou une information partielle, obtenue oralement auprès d’un service d’enquête. Trop souvent, les victimes se retrouvent seules, livrées à elles-mêmes, sans aucune notification formelle. Quand la motivation est indiquée, ce qui est rare, elle prend la forme d’une formule totalement convenue telle que « L’enquête n’a pas permis d’établir la matérialité de l’infraction » ou « L’enquête n’a pas permis d’identifier l’auteur de l’infraction. »
Ce type de formulation, aussi vague que générique, ne suffit pas à garantir les droits du plaignant. C’est probablement un des points de cette proposition de loi qui reste d’ailleurs à améliorer : je ne suis pas sûr que l’enjeu soit de motiver le classement « en termes simples et accessibles » mais plutôt que le parquet rende mieux compte de l’enquête ; que l’on sache au moins quels ont été les actes ou combien de personnes ont été auditionnées. Aujourd’hui, on ne sait rien de tout cela –⁠ mais nous y reviendrons.
Faute d’information sur le classement, la victime risque d’être privée des voies de recours que sont le recours au parquet général pour contester la décision de classement sans suite, la citation directe et le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.
Demander davantage à une justice déjà embolisée est certes une gageure –⁠ nous en avons pleinement conscience, les moyens manquent, les dossiers s’accumulent et les délais s’allongent. Mais il est permis d’espérer que le ministère de la justice arrive un jour à relever l’immense défi du numérique : les procédures seront alors dématérialisées, les décisions notifiées automatiquement et les justiciables auront accès à leur dossier numérique. Je ne reviens pas sur la tonalité quelque peu désespérée des rapports de la Cour des comptes ou des états généraux de la justice mais, quand on voit ce qu’a réussi le ministère de l’économie et des finances –⁠ à quoi vous n’êtes d’ailleurs pas totalement étranger, monsieur le garde des sceaux –, on peut espérer que la numérisation, véritable révolution et progrès pour nos concitoyens, franchisse un jour la porte du ministère de la justice.
Nous sommes conscients avec Sénèque que ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous ne devons pas oser. Pour cette raison, les membres du groupe de la Droite républicaine soutiendront ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1^er

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Mme Sophie-Laurence Roy

Comme je l’indiquais tout à l’heure, la notification du classement sans suite par voie électronique doit être systématisée.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jiovanny William, rapporteur

Je considère que la victime est au cœur de cette procédure et qu’elle doit pouvoir choisir son mode de notification – c’est le sens du texte. Cette disposition ne coûtera pas, contrairement à ce que vous prétendez, 4,9 millions d’euros –⁠ un montant qui me rappelle d’ailleurs quelque chose… Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Outre que cette précision ne relève pas nécessairement de la loi, nous ne sommes pas non plus d’accord sur le principe. Notre objectif, en effet, est de prendre modèle sur ce que nous avons fait pour les impôts –⁠ l’administration n’envoie pas de mail au contribuable mais celui-ci se connecte, avec ses codes personnels, au portail de la direction générale des finances publiques sur lequel figurent les prélèvements à la source –, puisque, comme je remercie M. Marleix de l’avoir rappelé, cela a été un succès. Le système Portalis permettra à terme à chacun de voir où en est son affaire et, le cas échéant, pourquoi elle a été classée, comme cela est déjà possible pour les recours administratifs. Nous optons pour la logique du portail plutôt que pour celle du mail.

(L’amendement n^o 8 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Mme Gabrielle Cathala

Je défendrai l’ensemble de mes amendements en une seule fois car, malgré l’importance de ce texte, nous devons rapidement en venir à l’examen de la proposition de loi sur les déserts médicaux. (M. Guillaume Garot et Mme Claudia Rouaux applaudissent.)
Puisque M. Darmanin a fait l’éloge des associations, auxquelles revient la tâche d’informer les victimes des classements sans suite lorsque ce n’est pas fait par les juridictions, j’en profite pour le relancer sur la prime Ségur, étendue aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et aux plannings familiaux, et qui aurait dû être compensée par l’État.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jiovanny William, rapporteur

L’amendement, qui prévoit que la preuve de la réception de la notification est conservée et téléversée au dossier de procédure, est redondant par rapport au texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux

Même avis.
Madame la députée, le ministère de la justice verse bien, à hauteur de 183 euros par mois, sa part de la prime Ségur pour les associations et les instances que vous évoquez.

Mme la présidente

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala

Monsieur le ministre, je m’étonne que vous prétendiez que le versement de la prime Ségur a été compensé. Un arrêté du 1^er août 2024 signé par votre prédécesseur, M. Éric Dupond-Moretti, alors ministre démissionnaire de la justice, a imposé aux associations financées par le programme 101 Accès au droit et à la justice, notamment le réseau d’associations France Victimes et les CIDFF, de verser la prime Ségur sans compensation immédiate du ministère de la justice.
À un courrier que je vous avais envoyé en début d’année, vous avez donné, le 22 avril, la réponse suivante : « Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les CIDFF, qui ont l’obligation de verser la prime Ségur à leurs salariés. Or ces associations n’auraient reçu, selon vous, aucun financement de la part de l’État à ce jour, ce qui les placerait en difficulté financière. Vous souhaiteriez donc savoir si le financement de ces primes a bien été intégré au budget de la justice pour 2025, et dans quelle temporalité ces subventions seront versées, et si elles seront rétroactives. Sachez que j’ai bien noté votre demande, et que j’ai demandé à mes services de les examiner avec le plus grand soin. Je ne manquerai pas de vous apporter les éléments de réponse dans un prochain courrier. » Vous m’avez invitée à contacter votre conseiller parlementaire, qui n’a pas davantage la réponse.
Je n’ai pas reçu de courrier qui confirme que les subventions ont bien été versées ; de leur côté, les associations affirment que ce n’est pas le cas ou, quand elles ont été avisées d’un versement, qu’il leur a été indiqué que seule la moitié du coût cumulé de cette prime depuis août 2024 serait prise en charge. Êtes-vous donc bien sûr que cette prime ait été financée ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux

Madame la députée, je suis arrivé le 24 décembre à la Chancellerie ; le 1^er janvier, l’arrêté a été appliqué et la part du ministère de la justice a été versée aux associations, de manière rétroactive. Vos contacts dans les associations auraient dû vous le confirmer. Je vous invite à féliciter les services du ministère de la justice pour leur action et à revenir au texte que nous examinons.

(L’amendement n^o 1 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 18 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 18, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement n^o 9.

M. Emmanuel Duplessy

Cet amendement vise à substituer au mot « simples » le mot « contextualisés ». D’une part, le mot « simples » ne nous semble pas utile puisque l’intelligibilité de la loi est déjà un principe à valeur constitutionnelle. D’autre part, l’ajout du mot « contextualisés » permet d’adapter les réponses aux cas d’espèce, en évitant qu’elles soient trop génériques.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jiovanny William, rapporteur

La motivation d’une décision est, par définition, contextualisée. D’autre part, ce terme ne figure pas dans le code de procédure pénale. Pour éviter l’insécurité juridique et assurer l’intelligibilité de la loi, je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux

Même avis.

Mme la présidente

L’amendement est-il maintenu ?

M. Emmanuel Duplessy

Bien sûr !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 9.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        40
        Nombre de suffrages exprimés                37
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                21
                Contre                16

(L’amendement n^o 9 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 17.

M. Thibault Bazin

Afin de garantir aux plaignants une information accessible et immédiate, il prévoit que la décision de classement sans suite est notifiée dans les plus brefs délais. Assurer une communication transparente et réactive, c’est leur témoigner le respect qui leur est dû.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jiovanny William, rapporteur

On ignore ce que recouvre au juste l’expression « les plus brefs délais ». Or il faut être précis, particulièrement en matière pénale. Cette obligation faite au procureur de la République et qui pèserait sur le service de greffe judiciaire serait trop lourde.

Mme la présidente

L’amendement est-il maintenu ?

M. Thibault Bazin

Oui.

(L’amendement n^o 17 n’est pas adopté.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Après l’article 2

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
L’amendement n^o 7 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.

(L’amendement n^o 7, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 4 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.
Je mets aux voix l’amendement n^o 4.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        46
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                22
                Contre                24

(L’amendement n^o 4 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 3 de Mme Sarah Legrain est défendu.

(L’amendement n^o 3, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.

(L’amendement n^o 2, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement n^o 14.

M. Emmanuel Duplessy

Suivant les chiffres du ministère de l’intérieur pour l’année 2023 –⁠ vous étiez encore Place Beauvau, monsieur le ministre –, 2 % seulement des personnes victimes de violences sexuelles hors cadre familial portent plainte. Celles-ci s’engagent alors dans un parcours du combattant, ou plutôt de la combattante. Le taux de classement sans suite est largement plus élevé que pour les autres crimes et délits : 86 % des plaintes pour violences sexuelles, 94 % des plaintes pour viol sont concernées.
Les récits de plaignantes montrent que ces victimes, déjà fragilisées, sont parfois confrontées à de nouvelles violences dans les commissariats, qui vont de la minimisation des faits au refus d’enregistrement de plainte.
Lors des débats budgétaires, nous avons adopté des amendements visant à affecter des crédits à la formation des policiers et des gendarmes. Comment le gouvernement entend-il faire en sorte pour organiser leur montée en compétence et que la parole des plaignantes soit ainsi mieux accueillie ?

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jiovanny William, rapporteur

Défavorable. La représentation nationale doit se saisir de ce sujet et traiter de toutes les infractions.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Monsieur le député, vos propos démontrent votre méconnaissance du travail des policiers et des gendarmes, qui, chaque année, reçoivent 400 000 plaintes pour des infractions de ce type. C’est devenu le deuxième contentieux auquel ils ont affaire. Presque systématiquement, l’accusé est mis en garde à vue et une perquisition a lieu à son domicile pour savoir s’il possède des armes.
J’ai moi-même proposé au Parlement de porter la durée de la garde à vue de quarante-huit heures à soixante-douze heures pour certaines infractions, mais vous avez refusé d’adopter une telle disposition. Pourtant, les policiers et les gendarmes estiment que la durée de la garde à vue est trop courte, notamment lorsque l’accusé est sous l’emprise de drogues ou d’alcool, qu’il faut faire des perquisitions dans plusieurs domiciles, qu’on doit procéder à des examens médicaux ou consulter des contenus numériques. Je m’étonne qu’à présent, vous veniez nous reprocher de ne pas donner suffisamment de moyens aux forces de l’ordre.
Je voudrais également rappeler un chiffre, notable lorsqu’on parle de surpopulation carcérale. En 2017, avant l’arrivée d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, la part des personnes en détention, provisoire ou définitive, pour violences conjugales ou sexuelles représentait 7 % de l’ensemble des détenus. Cette part a quasiment triplé en huit ans puisqu’elle est de 19 %. C’est la preuve que la société bouge, que les policiers et les gendarmes font un travail sérieux d’enquête, que les parquets poursuivent et que les juges condamnent.
Évidemment, beaucoup reste à faire pour améliorer les services publics de la police, de la gendarmerie et de la justice afin que tous les plaignants puissent être écoutés, que les enquêtes aillent à leur terme et que les coupables soient condamnés. Mais il faut être malhonnête pour balayer d’un revers de main le travail des policiers et des gendarmes qui font, dans des conditions extrêmement difficiles, des efforts considérables et visibles.

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy

Ma question portait sur l’amélioration de la prise en charge des plaignantes. Il est décevant de recevoir une réponse politicienne sur un sujet aussi grave, mais nous commençons à avoir l’habitude.

Mme la présidente

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala

Monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer indirectement que la surpopulation carcérale endémique serait causée par la libération de la parole des femmes et par l’augmentation des condamnations pour violences sexistes et sexuelles.
Or la surpopulation carcérale est principalement due à l’absence d’un mécanisme de régulation carcérale, pourtant proposé par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), et déjà appliqué dans de nombreux pays. Elle s’explique aussi par le très grand nombre de détentions provisoires, par la comparution immédiate qui favorise l’incarcération et par la montée, depuis 2017, d’une logique de répression, qui mène à prononcer des peines d’emprisonnement pour des délits, sans que ce soit très utile.
J’en profite pour défendre l’amendement n^o 6, par lequel nous demandons un rapport sur les classements sans suite concernant les infractions à caractère raciste. Suivant les études du ministre de l’intérieur, seules 4 % des personnes victimes d’infractions à caractère raciste portent plainte. Ce chiffre devrait tous nous alarmer.

(L’amendement n^o 14 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 6 de Mme Sarah Legrain a été défendu.

(L’amendement n^o 6, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 5 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.

(L’amendement n^o 5, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 3

(L’article 3 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                55
                Contre                0

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jiovanny William, rapporteur

Un grand merci à la représentation nationale, à celles et ceux qui ont cosigné cette proposition de loi, à celles et ceux qui ont été auditionnés. N’oublions pas les magistrats, les policiers et les gendarmes, trop souvent décriés.
Nous, les députés ultramarins, savons aussi travailler sur des sujets qui concernent l’entièreté du territoire national. Nous devons compter, nous comptons ; alors, pensez aux outre-mer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. Philippe Brun

Bravo !

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

5. Lutte contre les déserts médicaux

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (n^os 966, 1180).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente

Le jeudi 2 avril, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 98, portant article additionnel après l’article 1^er.

Après l’article 1^er (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 98.

M. Thibault Bazin

Enfin, nous reprenons les débats sur cette proposition de loi,…

M. Philippe Brun

Enfin !

M. Thibault Bazin

…dont les conséquences m’inquiètent. Comme le ministre, je crains qu’elle n’aggrave le problème.
Dans ma circonscription, dans l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec la plus faible densité, le Pays du Sanon, il n’y a plus de médecin généraliste. Pourtant, il n’a été classé ni zone d’intervention prioritaire (ZIP) ni zone d’action complémentaire (ZAC). Dans le centre-bourg de Bayon, deux généralistes sont partis à la retraite il y a plusieurs années ; ils n’ont toujours pas été remplacés. Bayon n’a pas davantage bénéficié d’un classement ZIP ou ZAC. L’adoption de cette proposition de loi, en particulier son article 1^er, empêcherait à court terme l’installation de médecins dans de tels endroits, qui en ont pourtant grand besoin.
Le zonage des professionnels de santé doit correspondre à la réalité des territoires pour rendre les dispositifs incitatifs efficaces.

M. Philippe Brun

Nous sommes d’accord !

M. Thibault Bazin

L’article L. 1434-4 du code de la santé publique impose une concertation des représentants des professionnels de santé concernés, sans que cette procédure ne soit précisément définie. L’amendement vise à obliger les organisations représentatives à présenter un avis conforme afin d’améliorer le zonage et à impliquer davantage les professionnels des territoires concernés.

M. Philippe Vigier

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales

Nous sommes défavorables à votre amendement pour deux raisons. Quand vous proposez de conditionner la définition du zonage à un avis conforme du conseil territorial de santé (CTS), vous méconnaissez l’article 21 de la Constitution et créez une injonction au gouvernement. Sur le fond, cet avis conforme du CTS risque de créer des situations de blocage et d’empêcher toute actualisation du zonage par les agences régionales de santé (ARS).

M. Philippe Vigier

Eh oui !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins

Avis défavorable.

(L’amendement n^o 98 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 32 et 63.
L’amendement n^o 32 de Mme Stéphanie Rist est défendu.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement n^o 63.

M. Jean-François Rousset

Les élus locaux, en particulier les maires, sont en première ligne partout sur le territoire pour lutter contre la désertification médicale. Ils sont très actifs. Depuis la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, les collectivités recourent à différentes formes d’interventions dans les zones sous-dotées : aides individuelles pour les nouvelles installations, aide au maintien, mise à disposition des locaux, prise en charge des frais de fonctionnement, etc.
Compte tenu de la pleine implication des élus dans la territorialisation de l’offre de soins, l’amendement prévoit que l’association départementale des maires est consultée en amont de la définition des zonages.

Mme Stéphanie Rist

Excellent amendement !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot, rapporteur

Le texte prévoit déjà que l’ARS consulte le CTS, lequel intègre des représentants d’élus.

Mme Stéphanie Rist

On parle de l’association départementale des maires !

M. Guillaume Garot, rapporteur

Pourquoi faudrait-il réserver l’exclusivité de la représentation des élus locaux à l’association départementale des maires ? Ce ne serait pas correct vis-à-vis des autres associations représentant les élus. Je vous suggère de retirer ces amendements, qui sont satisfaits.

Mme Stéphanie Rist

Vous n’aimez pas les maires !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder, ministre

L’esprit de cet amendement est d’associer les élus locaux à la définition du zonage, puisqu’ils participent de fait à la territorialisation de l’action publique. Il est tout à fait légitime d’intégrer les maires à la concertation, mais aussi les présidents d’intercommunalités, car ce n’est pas nécessairement à l’échelon communal qu’une solution pourra être trouvée. Sagesse.

Mme Stéphanie Rist

Le ministre aime les maires !

Mme la présidente

La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton

Quelle est la première collectivité à apporter des réponses ? Ce n’est ni l’intercommunalité, ni le département, ni la région, ni l’État, c’est la commune. Voilà pourquoi il faudrait privilégier les associations départementales de maires au détriment d’autres associations d’élus. Cela fait déjà longtemps, des décennies, que des maires ont réagi et décidé de créer des maisons de santé. Même s’il est nécessaire d’avoir une vision d’ensemble, il faut avoir à l’esprit que l’échelon communal est important et qu’il joue un grand rôle pour répondre aux besoins.

M. Thibault Bazin

Il a raison !

M. Xavier Breton

Les maires sont les premiers à s’inquiéter des déserts médicaux. Les 1 500 élus qui ont signé il y a quelques jours la tribune parue dans un hebdomadaire sont principalement des maires et leurs adjoints.

Mme la présidente

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Il est important d’associer les élus locaux, mais doit-on s’en tenir aux élus municipaux, ou le conseil départemental doit-il aussi être concerné ? Dans certains départements, c’est bien le conseil départemental qui agit. Associons les élus locaux et précisons au cours de la navette lesquels.

(Les amendements identiques n^os 32 et 63 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n^o 37.

M. Elie Califer

Dans certains secteurs d’activité relatifs à la santé, la régulation de l’installation des praticiens a pu révéler une tendance à une commercialisation officieuse des autorisations d’exercice. Ainsi, depuis qu’en 2017 l’installation des kinésithérapeutes a été soumise à des règles de zonage, une pratique informelle de commercialisation s’est développée dans les zones « surdotées », via la désignation d’un praticien par un autre.
Censé garantir une égale répartition des soignants sur le territoire, un tel système peut avoir pour contre-effet la création d’un marché secondaire, fondé sur la cession onéreuse de numéros de conventionnement, tels que les numéros Adeli. L’amendement vise à empêcher une telle commercialisation.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Garot

Je comprends l’objectif de l’amendement, mais je vois mal comment on pourrait empêcher la valorisation de l’autorisation d’exercice, dès lors qu’un professionnel de santé qui recherche un successeur peut lui revendre sa patientèle. C’est une pratique très ancienne.
Il faut faire très attention à ne pas remettre en cause l’exercice libéral de la médecine, là où les médecins souhaitent exercer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Philippe Vigier

Très bien !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder, ministre

Même avis.

Mme la présidente

L’amendement est-il maintenu ?

M. Elie Califer

Je le retire, mais je dénonce ces pratiques de commercialisation, indéfendables.

M. Philippe Vigier

Très bien !

(L’amendement n^o 37 est retiré.)

Article 2

Mme la présidente

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Mme Claire Marais-Beuil

Les dispositifs qui régissent l’organisation du parcours de soins ont été conçus pour optimiser le maillage des professionnels de santé. En d’autres termes, ce corpus de règles n’est pertinent que lorsque nos concitoyens peuvent réellement avoir recours à une offre de soins de proximité. Dans ce cas, le recours au médecin traitant –⁠ point d’entrée dans le parcours de soins – peut et doit conditionner le système de prise en charge. La majoration du ticket modérateur a donc pour objectif d’inciter les patients à désigner ce médecin.
Mais dans les déserts médicaux, le dispositif devient contre-productif. Les causes de la désertification médicale sont bien connues –⁠ le manque affolant d’anticipation des évolutions de la démographie, l’inanité du numerus clausus – et les conséquences sont catastrophiques pour de très nombreux Français. Exception faite du Luxembourg, notre pays présente la densité de médecins la plus faible d’Europe, avec près de 237 000 praticiens en activité au 1^er janvier 2024.
Dans ma circonscription et dans de très nombreux territoires, trouver un médecin traitant qui accepte de vous intégrer à sa patientèle ou un spécialiste qui vous accordera un rendez-vous de consultation relève bien souvent de l’exploit, voire de la mission impossible. Dans ces conditions, il est parfaitement injuste d’appliquer une majoration vécue légitimement comme une véritable pénalité.
Nous voterons donc pour l’article 2, qui prévoit de supprimer la majoration de la participation de l’assuré social quand celui-ci se trouve dans l’impossibilité de désigner un médecin traitant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

Monsieur le rapporteur, je dois vous avouer que je trouve l’article 2 très intéressant. J’ai rencontré un certain nombre de praticiens qui reconnaissent ne pas appliquer cette majoration.

M. Hadrien Clouet

Sommes-nous surpris ?

M. Nicolas Sansu

Un certain nombre seulement ? Certainement plus !

M. Thibault Bazin

Oui, tous ceux que j’ai rencontrés, la semaine dernière encore, m’ont indiqué qu’ils n’appliquaient pas cette majoration. Monsieur le ministre, disposez-vous de données relatives à son application réelle ?

Mme la présidente

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Pour qu’il y ait des médecins traitants, il faut qu’il y ait des médecins généralistes et pour qu’il y ait des médecins généralistes, il faut qu’il y ait des médecins installés en libéral. Or on constate malheureusement que l’exercice libéral de la médecine cumule les difficultés, au point d’être menacé d’extinction : il y a de plus en plus de médecins salariés, de moins en moins de médecins libéraux !

M. Thibault Bazin

À propos d’extinction, on parlera de la fin de vie la semaine prochaine !

M. Cyrille Isaac-Sibille

En outre, l’article 1^er ne fera qu’accentuer les difficultés. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Nicolas Sansu

La loi n’est même pas encore entrée en vigueur !

Mme Stéphanie Rist

Il a raison !

Mme la présidente

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Mme Céline Thiébault-Martinez

En 2005, la mise en place du parcours de soins coordonnés faisait du médecin traitant le point d’entrée dans le système de soins pour tous les assurés sociaux. Cette réforme devait nous responsabiliser et encourager un usage raisonné des soins ; elle est ainsi assortie d’une sanction financière appliquée aux remboursements dus par l’assurance maladie aux assurés qui n’ont pas, aujourd’hui, de médecin traitant.
Nous sommes, car j’en fais partie, 6 millions de Français à ne pas avoir de médecin traitant et 600 000 d’entre nous sont atteints d’une affection de longue durée. Il va sans dire que ne pas avoir de médecin traitant n’est pas un choix mais une contrainte subie.

M. Philippe Vigier

Tout à fait.

Mme Céline Thiébault-Martinez

Une femme s’acquittera de 33,50 euros pour une consultation auprès d’un gynécologue en accès direct appliquant le tarif conventionné de secteur 1. Sans médecin traitant, elle ne recevra de la sécurité sociale que 10,85 euros, au lieu d’être remboursée à hauteur de 21,45 euros.
Je rappelle qu’un assuré social consultant un médecin hors parcours de soins ne peut pas bénéficier d’une prise en charge complémentaire par son assurance ou sa mutuelle –⁠ le contrat responsable l’interdit.
La suppression de la sanction injustifiée que constitue cette majoration est donc, pour l’ensemble des patients dépourvus de médecin traitant, une mesure de justice sociale. Pour cette raison, il me paraît important d’adopter cet article.

M. Philippe Vigier

Très bien !

6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;
Discussion de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Première séance du mercredi 07 mai 2025

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

1. Questions au gouvernement

Situation à Gaza

Financement des transports

Enseignement des langues régionales

Grève à la SNCF

Industrie du verre

Relations diplomatiques avec la Syrie

Lutte contre l’islam radical

Détention de Cécile Kohler et Jacques Paris en Iran

ArcelorMittal

Budget de l’écologie

Résolution demandant la libération de Boualem Sabsal

2. Censure avec exclusion temporaire de deux députés

Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente

3. Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Discussion des articles

Article 2 (suite)

Rappel au règlement

Article 2 (suite)

Rappel au règlement

Article 2 (suite)

Article 3

Article 3 bis

Après l’article 3 bis

Article 4

Après l’article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Après l’article 7

Titre

Explications de vote

Vote sur l’ensemble

4. Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite

Discussion d’une proposition de loi

Présentation

Discussion générale

Discussion des articles

Article 1er

Article 2

Après l’article 2

Article 3

Vote sur l’ensemble

5. Lutte contre les déserts médicaux

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Discussion des articles (suite)

Après l’article 1er (suite)

Article 2

6. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente

Article 1^er

Après l’article 1^er (suite)