Deuxième séance du lundi 02 juin 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (n^os 1337, 1468).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Thomas Lam.

Nous évoquons aujourd’hui un sujet qui me tient particulièrement à cœur, puisque je suis entrepreneur dans la vie civile : les microentrepreneurs, les autoentrepreneurs et, plus largement, les travailleurs indépendants.
J’irai droit au but car le groupe Horizons & indépendants soutiendra évidemment cette proposition de loi. Elle s’inscrit en effet dans la continuité du combat que nous menons depuis plusieurs mois afin de réparer l’injustice d’une mesure initialement prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 : un dispositif discret prévoyait à l’article 10 un abaissement du seuil de franchise de TVA pour les microentrepreneurs.
Nous ne pouvons pas faire porter le poids de nos erreurs budgétaires aux microentreprises en augmentant la pression fiscale déjà énorme. Cette mesure a suscité une vive contestation que j’ai entendue, comprise et soutenue. Je remercie Mme la ministre, Véronique Louwagie, d’avoir écouté les parlementaires et suspendu la mesure.
Nous étions plusieurs, de tous bords, à avoir déposé des propositions de loi pour l’abroger. Nous avons atteint notre objectif puisque nous examinons aujourd’hui celle de notre collègue Paul Midy qui sera, je l’espère, adoptée à l’unanimité.
Cette proposition de loi, qui vise à garantir aux microentrepreneurs un cadre fiscal stable, juste et lisible, relève du minimum syndical que nous leur devons.
Il faut en effet offrir un environnement encore plus favorable à celles et ceux qui sont la cheville ouvrière d’une économie agile, le visage de l’innovation locale, le relais d’un service de proximité que l’on dit essentiel.
Ouvrons le débat sur la situation des travailleurs indépendants en France. Ces derniers sont plus de 4 millions ; ce sont des commerçants, des artisans, des free-lances, des professions libérales, dans tous les secteurs d’activité. Ils rendent service à tous nos concitoyens.
Ils ont choisi la liberté d’entreprendre, mais cette liberté ne doit pas être synonyme d’insécurité ; ils ont choisi l’autonomie, mais cette autonomie ne doit pas se transformer en isolement. Les travailleurs indépendants ne peuvent plus être les oubliés de notre modèle social.
Aujourd’hui, ils cumulent les responsabilités de l’entreprise, sans bénéficier de ses protections, avec les exigences du salariat, sans les droits associés. Cette situation n’est plus tenable. Au sein du groupe Horizons & indépendants, nous souhaitons que le débat sur le statut de celles et ceux qui se mettent en danger pour créer leur propre emploi soit rouvert : leur protection sociale, leurs droits à la formation, la question des seuils et des taux de cotisations doivent faire l’objet d’une concertation et d’une discussion approfondie.
Dans un environnement économique toujours plus instable, nous ne voulons pas d’une société à deux vitesses –⁠ d’un côté, des salariés protégés et, de l’autre, des indépendants exposés. Nous appelons de nos vœux une société du travail équitable, qui reconnaît toutes les formes d’engagement et de contribution. Les travailleurs indépendants ne sont pas une parenthèse dans l’histoire du travail moderne ; ils en sont la promesse. Ils sont la preuve vivante qu’un autre rapport au travail est possible,…

Que l’exploitation est possible !

…plus libre, plus souple…

Et plus précaire !

…mais pas moins juste. Notre République ne peut se permettre de négliger ceux qui inventent, adaptent, soutiennent, sauvent parfois. Il est temps de refonder notre contrat social avec eux, pour qu’ils soient reconnus, protégés et représentés. (M. Paul Midy, rapporteur de la commission des finances, applaudit.)

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

Ce texte, très attendu, fait suite à une situation qui avait suscité un émoi certain. Nous avions tous été beaucoup sollicités par des concitoyens légitimement inquiets.
La discussion a cependant pris un tour quelque peu surprenant : les orateurs du bloc central passent leur temps à déplorer les conséquences dont ils ont obstinément chéri les causes ! Si nous en sommes là, c’est bien parce que le gouvernement que vous avez soutenu a fait examiner en catimini au Sénat, en deuxième délibération, un amendement que les sénateurs avaient préalablement rejeté. Cet amendement visait à grappiller quelques dizaines de millions d’euros.

Nous ne l’avons pas voté !

Si nous ne l’avons pas voté, monsieur Lefèvre, c’est parce qu’il y a eu un 49.3 !

Pas au Sénat !

Vous avez d’ailleurs fait une déclaration étonnante : « Les oppositions génèrent du stress. »

Tout à fait !

Ce sont plutôt votre politique budgétaire, vos 49.3, vos motions de procédure, votre usage à mauvais escient du parlementarisme rationalisé qui créent et entretiennent le stress des Français et des entreprises dans ce pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mmes Béatrice Bellay et Danielle Simonnet applaudissent également.)
Nous nous apprêtons à rétablir un régime fiscal qui venait compenser le caractère dérogatoire et régressif d’un statut juridique et social qui, sous couvert de « modernité » et d’« adaptabilité » –⁠ j’ai bien écouté tous ceux qui m’ont précédé –, risque d’entraîner une généralisation de la précarité. D’autres l’ont très bien dit avant moi : l’autoentrepreneuriat n’est pas le nec plus ultra du progrès social. Ces travailleurs sont souvent exploités et sous pression ; ils connaissent des difficultés. Comme l’a très bien expliqué le président Coquerel en faisant référence aux travaux de la députée européenne Leïla Chaibi, il faudra se battre pour que ces travailleurs reviennent dans le droit commun du salariat. Voilà un vrai combat progressiste, que nous devrons mener demain !
Nous n’avons pas d’autre choix que de rétablir le régime en vigueur jusqu’à l’année dernière, faute de pouvoir quelque peu rééquilibrer les différents seuils de TVA. Comme le font remarquer à juste titre les artisans, on applique des taux différents à des activités qui sont pourtant de même nature.
Nous sommes contraints de valider la suspension de l’abaissement du seuil de franchise de TVA des autoentrepreneurs parce que l’approche obsessionnellement comptable de votre politique budgétaire, madame la ministre, crée infiniment plus de problèmes qu’elle n’en résout. On ne peut pas diminuer impunément d’un tiers, voire diviser par plus de trois, le plafond d’exemption de TVA d’un modèle économique aussi fragile.
En votant la proposition de loi du collègue Paul Midy, que je remercie, même si lui non plus n’est pas exempt de contradictions, nous mettons fin, au moins pour 2025, à une incertitude juridique et fiscale qui embrume la vie des travailleurs exerçant sous le régime de la microentreprise.
Mais, cher collègue, qu’en sera-t-il l’année prochaine ? Le premier ministre, que vous soutenez, annonce une diminution du budget de 40 milliards : comment fera-t-on ? Ces autoentrepreneurs ne risquent-ils pas de vivre un nouveau pic de stress, si vous coupez de nouveau massivement dans les dépenses et les régimes fiscaux, comme vous l’avez fait par le passé ? C’est inquiétant ! Nous stabilisons la situation en réglant dans l’urgence un problème causé par une impréparation totale, mais la situation de demain nous inquiète. François Bayrou a déclaré qu’aucun Français ne sera épargné ; j’espère au contraire que beaucoup le seront.
J’espère aussi que nous aurons enfin la sagesse collective de nous attaquer aux causes d’un précariat du XXI^e siècle qui ressemble furieusement à celui du XIX^e siècle. Le plus sûr moyen de venir en aide aux autoentrepreneurs, tout en sécurisant l’activité artisanale, c’est d’en finir avec les abus des plateformes, en reconnaissant à tous ceux qui travaillent pour elles une présomption irréfragable de salariat. En voilà un combat d’avenir, que toute la gauche mènera, j’en suis certain, avec tous ceux qui le souhaitent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, applaudit également.)

La parole est à M. Charles Alloncle.

Ce soir, je pense à cette France que l’on ne voit pas, que l’on n’entend jamais ;…

À Laurent Wauquiez ?

Ou à Marine Le Pen ?

Peut-être à Éric Ciotti ?

Un peu de respect !

…à cette France qui ne bloque pas les routes, ne casse pas de vitrines et ne connaît pas la grève –⁠ non par faiblesse ou par désintérêt, mais seulement parce qu’elle n’a pas le luxe de pouvoir s’arrêter de travailler.
C’est la France des indépendants, des artisans, des commerçants, celle des petits patrons mais des grandes fatigues. Cette France est si besogneuse qu’elle ne voit même pas ses enfants grandir.
Voilà huit ans qu’elle est prise dans la tempête de vos hésitations, rongée par l’incertitude que vous générez, lassée des injonctions contradictoires que vous lui imposez. Depuis votre arrivée au pouvoir, votre schizophrénie est devenue méthode politique : vous soufflez le chaud et le froid, sans gêne ou moindre sentiment de honte, sans même demander pardon.
Et pourtant, des excuses, vous auriez pu en présenter aux Français, vous qui avez fermé Fessenheim avant de relancer le nucléaire ; vous qui avez vendu Alstom avant de racheter les turbines Arabelle ; vous qui avez fait s’embraser les ronds-points avant d’enterrer la taxe carbone ; vous qui avez parlé avec mépris des « gueux » avant d’amender vos zones à faibles émissions (ZFE) ; vous qui, quatre mois après le vote de votre budget, vous félicitez d’effacer une mesure inique que vous vouliez pourtant imposer, l’abaissement du seuil de franchise qui allait soumettre à la TVA plus de 205 000 entreprises.
Et pas n’importe quelles entreprises : celles des petits patrons. Ces centaines de milliers d’autoentrepreneurs ont franchi le pas, souvent seuls et sans filet, et ont lancé leur propre activité. Ils font tourner notre économie à la force du poignet, ne comptant ni les heures, ni leurs efforts, sans attendre un merci. Dans votre quête des 40 milliards, ce sont eux que vous avez osé matraquer en premier ! Comment avez-vous même pu y songer dans un pays qui est déjà le plus fiscalisé ?
Madame la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, les entrepreneurs étouffent. Je le sais car je l’ai vécu en montant mon entreprise. Je l’ai vu en dédiant mon activité au service des autoentrepreneurs. J’ai vu leur solitude dans ces méandres administratifs, leurs nuits passées à faire de la comptabilité, leurs angoisses d’un éventuel appel du banquier. Je les ai vus hésiter, douter, sombrer quelquefois, étourdis par le vertige de l’échec, la crainte d’être jugé à la moindre baisse de chiffre d’affaires. Je les ai vus parfois faire défiler leur vie, mettre en danger leur famille pour une assurance oubliée ou une facture impayée.
Mais vous, qui n’avez jamais connu la peur de tout perdre,…

Il a trente balais et il vient nous expliquer la vie !

…vous qui vivez à l’abri avec vos emplois à vie et vos gracieux salaires,…

Oh là là !

C’est quoi ça ?

…dans le confort feutré de vos ministères,…

Mais qui est-ce ?

…vous ne trouvez rien de mieux à faire que de les surcharger de nouveaux doutes, de nouvelles taxes et de nouveaux formulaires.
Votre inconséquence fiscale a même permis un exploit politique rare, une convergence des luttes que toute la gauche vous envie : vous avez réussi à liguer contre l’État l’autoentrepreneur et le capitaine d’industrie.
De Bernard Arnault aux artisans commerçants et entrepreneurs de l’Hérault, vous avez réussi à dresser toutes les forces vives du pays contre l’impôt. Au fond, voilà la vraie fracture française : ce fossé béant entre un pouvoir qui dilapide et un peuple qui se saigne.

Mais qui a écrit ce discours ?

Cet immense abîme, entre des ministres qui, même déchus, seront toujours bien lotis et des Français qui, eux, jouent un peu leur vie chaque jour.
À l’UDR, nous voterons pour cette proposition de loi, mais seulement parce qu’elle corrige vos erreurs.

Ah !

En revanche si, demain, votre majorité s’avisait de s’en prendre à nouveau aux Français qui créent, aux travailleurs qui triment, aux silencieux qui cotisent, ce sera pour vous l’infamie, la censure et la porte de sortie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Il a dit censure ?

La parole est à M. Joël Bruneau.

Je vais être bref. Puisque nous sommes tous d’accord pour voter cette proposition de loi, je vous épargnerai un certain nombre de polémiques inutiles.
Cette disposition, introduite de manière un peu subreptice dans le PLF –⁠ que l’Assemblée n’a pas voté – a créé une vive émotion, en particulier dans le monde des microentrepreneurs, même si la fixation d’un seuil de franchise de TVA concerne –⁠ il faut le rappeler – toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique.
Je remercie madame la ministre d’avoir entrepris de réunir les différents groupes parlementaires pour tenter une concertation qui, bien qu’elle n’ait pas complètement abouti, nous amène à retirer cette mesure inscrite dans le PLF.
Si l’on peut admettre que notre fiscalité –⁠ particulièrement la TVA – mériterait sans doute un petit toilettage pour gagner en cohérence, cette disposition apparue soudainement présentait deux grands défauts. Le premier était de donner l’impression de pénaliser l’esprit d’entreprise alors même qu’il n’a jamais été aussi nécessaire de l’encourager dans notre pays. C’est ainsi en effet que cela a été ressenti par toutes celles et tous ceux qui, ayant eu le grand mérite de créer leur propre activité, se sont manifestés auprès des parlementaires de tous bords.
Second défaut : loin –⁠ comme on l’a parfois laissé entendre – d’augmenter substantiellement les recettes de l’État, cette mesure aurait incité un certain nombre d’activités à retourner dans le domaine de l’économie souterraine plutôt que de participer à l’économie officielle, génératrice de cotisations.
Si, comme tous les autres groupes, le groupe LIOT votera cette proposition de notre collègue Paul Midy –⁠ que je remercie de son initiative –, il rappelle que d’autres sujets que celui du seuil de franchise de TVA méritent d’être travaillés, notamment celui de la concurrence entre les différentes formes d’entreprise, par exemple entre l’autoentrepreneuriat et l’artisanat, en particulier dans le domaine du bâtiment ou des travaux publics. D’autres orateurs ont évoqué cette réalité avant moi et je déposerai un amendement pour appeler le gouvernement à s’emparer assez rapidement de ce sujet, sous l’angle fiscal mais aussi sous ceux de la réglementation des qualifications professionnelles et de la sécurité des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions.)

La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Je voudrais réagir sur quelques points et répondre à plusieurs questions qui m’ont été posées.
Monsieur le président Coquerel, j’apporterai deux corrections à vos propos relatifs à la transposition à venir d’une directive. Vous avez indiqué que cette transposition devrait intervenir avant janvier 2026 ; en réalité, la transposition doit être réalisée avant décembre 2026, ce qui nous laisse encore un peu de temps.
Par ailleurs, et cette observation vaut également pour Mme Danielle Simonnet, vous l’évoquez comme si elle était intitulée « présomption de salariat sur les plateformes », il s’agit en fait d’une directive « relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme ».

Vous savez bien qu’elle porte sur la présomption de salariat !

Je pense que cette précision peut éclairer l’ensemble des parlementaires.
M. Anthony Boulogne du Rassemblement national, comme M. Charles Alloncle, de l’UDR, reprochent au gouvernement de ne pas avoir pris la mesure des problèmes que l’abaissement des seuils de franchise de TVA créerait aux entreprises. Je souhaiterais leur rappeler qu’à l’automne 2025 des députés issus de leurs deux groupes ont déposé des amendements pour abaisser ce seuil.

Eh oui !

Il s’agit de l’amendement n^o 229 du Rassemblement national qui visait à abaisser ce seuil à 18 750 euros… (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ce n’est pas notre groupe !

…et de l’amendement n^o 3089 du groupe UDR.

Bas les masques !

Je vous invite à vérifier. Je pense que c’est important. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.).)
Si je suis persuadée que nous pouvons débattre de manière apaisée sur ce sujet, tout ceci montre qu’il soulève de vraies questions. D’ailleurs l’ensemble des parlementaires qui se sont exprimés le confirment.
Au demeurant, je suis d’accord avec vous pour reconnaître que le débat ne s’était pas instauré comme il aurait dû l’être : c’est la raison pour laquelle le gouvernement a suspendu la mesure.
MM. Mathieu Lefèvre et Corentin Le Fur, évoquent, pour l’un, la nécessité de réduire les dépenses et, pour l’autre, le besoin d’alléger les charges. Je suis tout à fait d’accord avec eux. Vous le savez, nous sommes engagés sur cette voie. Pour autant, nous gardons la faculté, le cas échéant, de revoir un certain nombre de dispositifs, non dans l’objectif d’augmenter les impôts mais dans celui d’éviter les distorsions de concurrence.
Madame Pirès Beaune, vous avez indiqué –⁠ je reconnais là votre souci du détail – qu’il nous faudrait aborder les prochaines discussions budgétaires avec davantage d’informations. En ce sens, dans la perspective du PLF 2026, le gouvernement a pris l’engagement de fournir une étude d’impact et de réunir un certain nombre d’éléments qui dépasseront probablement la seule question de la franchise de TVA.
Bien que le sujet ait été abordé principalement sous l’angle de la microentreprise, un tiers seulement des entreprises concernées par le seuil de franchise de TVA relèvent de ce régime. Nous ne pouvons donc réduire la question de l’abaissement du seuil de franchise de TVA à son impact sur les microentrepreneurs.
Madame Sophie Mette, vous avez évoqué un besoin d’évaluation : je viens de répondre sur ce point. Vous avez aussi posé une question sur la manière dont le gouvernement envisageait de faire face à la diminution de recettes –⁠ soit 780 millions en année pleine dont 400 millions pour l’État – consécutive à l’abandon de la mesure.
Vous le savez : il existe toujours une différence entre les prévisions et le budget, compte tenu des modifications qui peuvent intervenir en termes d’hypothèses de croissance, d’inflation ou de taux d’intérêt. Le gouvernement maintient sa ligne et son engagement relatif à une perspective de déficit à 5,4 % du PIB. Eu égard aux très nombreux aléas susceptibles d’affecter à la fois les recettes et les dépenses –⁠ dont nous avons ici une illustration – le gouvernement a procédé à une mise en réserve d’un peu plus de 8 milliards d’euros à l’échelle interministérielle.
Je salue les propos de M. Thomas Lam relatifs à la protection sociale. Monsieur le député, vous avez été un des premiers à agir dans ce domaine et à évoquer l’impact de cette mesure en matière de protection sociale, qu’il s’agisse de la complémentaire santé, de la maladie, des accidents du travail ou de la retraite. Tous ces points méritent d’être étudiés.
Monsieur Bruneau, vous avez évoqué l’importance de mettre en avant l’esprit d’entreprise et la volonté d’entreprendre : le gouvernement s’engage en ce sens…

Cela ne se voit pas !

…et se félicite que le régime de la microentreprise soit plébiscité. Toutefois, s’il a été un succès, ce régime mérite d’être revu parce que, dans un certain nombre d’activités, sans aller jusqu’à créer une concurrence déloyale, il y a des distorsions de concurrence dont nous devons tenir compte. À cet égard, la révision de la franchise de TVA peut constituer un outil de correction.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Madame le ministre, vous marquez le point ! Vérification faite, la transposition doit être effective en décembre 2026. Dont acte. Je remarque toutefois avec plaisir que vous connaissez cette date et que vous savez que la transposition s’impose. De plus, elle doit être réalisée « au plus tard » à cette date, cela peut donc se faire avant cette échéance !

Excellent !

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Antoine Léaument, inscrit sur l’article 1^er.

C’est une grande joie ce soir de débattre de ce texte qui vient corriger l’un des problèmes du précédent budget à propos duquel La France insoumise avait lancé l’alerte (M. Charles Sitzenstuhl sourit).
En effet, à la suite d’une pétition lancée dès le 4 février 2025 par la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs, nous avons commencé à sonner l’alarme. C’est peut-être ce qui vous a décidé à corriger l’erreur que vous aviez commise ! (M. Charles Sitzenstuhl rit.) En tout état de cause, pour ce qui nous concerne, nous considérons que la victoire ne revient pas aux Insoumis mais à la mobilisation des autoentrepreneurs :…

Ils ne votent pas pour vous !

…grâce à la pétition qu’ils ont lancée, ils ont réussi à convaincre l’intégralité de l’Assemblée nationale (Applaudissements sur plusieurs les bancs du groupe LFI-NFP)…

Ils vous détestent !

…jusqu’au Rassemblement national qui, dans ce même budget, avait pourtant déposé des amendements pour aggraver encore votre texte !
Ce soir, je le répète, ce n’est pas la victoire des Insoumis même si nous étions les premiers à avertir. Ce soir, c’est la victoire de toutes les autoentrepreneures et de tous les autoentrepreneurs, qui, par leur lutte, ont réussi à faire revenir en arrière les macronistes qui les avaient malheureusement taxés une fois de plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Eh oui !

Je sonne de nouveau l’alarme pour le peuple qui nous écoute parler sur ces bancs, puisque, n’ayant pas réussi à augmenter la TVA pour les autoentrepreneurs, vous voulez l’augmenter pour tout le monde et faire supporter à l’ensemble de la population française la charge des cadeaux accordés aux plus riches.
De nouveau, vous nous trouverez contre vos projets de TVA injuste car cette TVA est l’impôt le plus injuste qui soit ! Force soit à l’impôt sur le revenu et à la progressivité de l’impôt ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Quel plaisir madame la ministre de vous retrouver dans vos nouvelles fonctions (Mme  la ministre déléguée sourit) sur un sujet qui démontre la mauvaise gestion des affaires publiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
En effet, l’abaissement du seuil de franchise de TVA résulte d’un amendement déposé au Sénat à l’issue de la discussion en première lecture du PLF, adopté –⁠ hélas – sans examen ni en commission ni en séance publique et sans davantage d’examen à l’Assemblée nationale, que ce soit en commission ou en séance, du fait du 49.3.
L’exposé sommaire de l’amendement était savoureux : on y invoquait l’harmonisation européenne des seuils et 400 millions de recettes attendues en 2025, 800 millions en 2026 ! D’une part, si ces seuils avaient été définitivement adoptés, bien des autoentrepreneurs auraient arrêté leur activité tandis que d’autres auraient basculé dans le travail au noir de sorte que nous n’aurions jamais perçu ces 800 millions en année pleine : l’assiette fiscale se serait tout simplement évaporée !

Vous n’étiez peut-être pas en CMP ?

Il y était !

D’autre part, s’agissant de l’harmonisation européenne, rien ne nous oblige à nous aligner sur les seuils les plus bas. D’ailleurs, dans certains pays de l’Union, le seuil est fixé à zéro euro –⁠ eh oui.
Ayant soutenu l’un de vos prédécesseurs, Hervé Novelli, au moment de la création du statut d’autoentrepreneur, je suis favorable à cette proposition de loi qui vise à revenir au statu quo ante.
Je signale au passage, en tant que rapporteur général du budget, qu’il convenait de préciser la date d’entrée en vigueur du texte : le 1^er mars 2025. C’est d’ailleurs ce que prévoient des amendements identiques adoptés à l’unanimité en commission des finances, l’un de M. le rapporteur, l’autre dont je suis l’auteur.
Enfin, madame la ministre, vous savez bien qu’un abaissement du seuil uniquement pour le secteur du bâtiment se heurterait à des problèmes constitutionnels.
Par conséquent, revenons au droit existant et tout le monde sera satisfait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. –⁠ M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Mon collègue et ses amis de La France insoumise ne manquent pas d’air. Je veux saluer leur reconversion. Depuis 2017, vous n’aviez pas de mots assez durs à l’égard des autoentrepreneurs. Or, comme par hasard, vous voilà devenus leurs défenseurs !

Je suis moi-même autoentrepreneur !

Le 10 mars 2012, Jean-Luc Mélenchon –⁠ un de vos amis, je crois – a déclaré qu’il supprimerait le statut d’autoentrepreneur, « arnaque de première grandeur ». C’est bien vous qui teniez ces propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors, je me suis demandé pourquoi vous aviez subitement changé d’avis.
J’ai trouvé la réponse à cette question dans un excellent ouvrage que je vous encourage à lire, La Meute d’Olivier Pérou et Charlotte Belaïch. Il nous apprend que, pendant la campagne présidentielle de 2017, Jean-Luc Mélenchon a massivement eu recours à des autoentrepreneurs. Il a salarié plusieurs collaborateurs, dont certains siègent d’ailleurs ici même aujourd’hui. Je comprends donc mieux votre reconversion. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Ils étaient salariés, ce n’étaient pas des autoentrepreneurs !

Le parti qui défend les entreprises et les entrepreneurs depuis 2017, c’est nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur l’amendement n° 11, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir cet amendement.

Je n’avais pas réagi à la fin de la discussion générale mais je tiens à remercier à présent l’ensemble des orateurs pour leur intervention.
Cet amendement est rédactionnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Si tout le monde est d’accord, je propose de ne pas attendre les cinq minutes réglementaires. (Assentiment.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 11.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        131
        Nombre de suffrages exprimés                131
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                131
                Contre                0

(L’amendement n^o 11 est adopté.)

Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 18 par le groupe Rassemblement national, sur le n^o 12 par le groupe Ensemble pour la République et sur l’article 1^er par ces deux groupes.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à trois amendements, n^os 18, 13 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 13 et 14 sont identiques.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n^o 18.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opère contra legem et s’expose donc à des risques de contentieux administratif.
Toutefois, la simple abrogation de la réforme laisserait en suspens plusieurs questions dont celle des distorsions de concurrence à la fois internes et, potentiellement, externes que le régime génère.
Ainsi le présent amendement prévoit-il de prendre en considération les distorsions de concurrence propres au bâtiment et aux travaux publics (BTP) en instaurant un seuil dérogatoire de 25 000 euros applicable aux prestations de services de travaux immobiliers.

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n^o 13.

J’avais déjà déposé cet amendement en commission des finances mais j’aimerais savoir ce que pense Mme la ministre de cette question, relative au secteur du bâtiment, et sur laquelle nous sommes quelque peu divisés.
Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment. Très attendue par les entreprises, une telle mesure permettrait d’écarter un risque important d’effet d’aubaine favorisant la concurrence d’entreprises européennes venant exercer en France et pouvant bénéficier, depuis le 1^er janvier dernier, du haut niveau de franchise en base de TVA français en comparaison de leur pays –⁠ en Espagne, par exemple, aucune franchise n’est appliquée.
D’ores et déjà, les entreprises artisanales du bâtiment qui emploient moins de dix salariés sont directement confrontées à une distorsion de concurrence en raison de l’absence d’obligation de collecte de la TVA pour les microentreprises.
Ainsi, le chiffre d’affaires généré par les microentreprises du secteur non soumises à la collecte de TVA s’élèverait, selon le rapporteur, à 2,5 milliards d’euros, ce qui représente de l’activité en moins pour les très petites entreprises (TPE) dans le secteur du bâtiment. Celles-ci connaissent une baisse d’activité depuis huit trimestres : -⁠ 4 % en 2024 et -⁠ 5 % sur le premier trimestre 2025. Un tel recul a déjà entraîné la suppression de plus de 27 000 emplois en 2024 et 14 000 défaillances d’entreprise.
La défense de l’entrepreneuriat devrait passer en premier lieu par celle des TPE du bâtiment qui emploient 570 000 personnes, forment 60 000 apprentis et contribuent chaque année à soutenir les finances publiques du pays par la TVA qu’elles collectent. Ces entreprises supportent toutes les normes, toutes les charges fiscales et tout le poids des formalités administratives. Le maintien d’un tel déséquilibre risque de dégrader très fortement leur acceptation de ces obligations.
Qu’avez-vous à nous dire sur ce sujet, madame la ministre ?

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 14.

Déposé par M. Jean-Pierre Vigier, il est identique au précédent et vise à maintenir un seuil de franchise spécifique pour ce secteur particulier du bâtiment. Vous le savez, les entreprises demandent depuis longtemps une telle mesure afin de protéger le secteur face à la concurrence déloyale de microentreprises venues notamment d’autres pays de l’Union européenne.
Le système fiscal actuel crée un déséquilibre au détriment des TPE et d’artisans qui supportent les charges, les normes et les formalités administratives et qui créent de l’emploi.
Un tel seuil qui favorise les microentreprises pourrait au moins être limité dans le temps –⁠ à la période pendant laquelle l’entreprise s’installe et se développe –, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Je sais que cette proposition avait été étudiée dans le cadre de la consultation que vous aviez menée avec le sens de l’écoute et du dialogue que nous vous connaissons. Nous aimerions donc connaître plus précisément le point de vue du gouvernement sur cette question.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Je demande leur retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je vous en explique les raisons et je me permettrai de consacrer un peu de temps à cette question qui est au cœur de nos débats.
Il faut tout d’abord bien distinguer « concurrence » et « concurrence déloyale ». Prenons une TPE et une PME qui se disputent un marché. Elles ont beau ne pas remplir les mêmes conditions ni même être soumises au même régime fiscal, on ne peut pas pour autant parler de « concurrence déloyale ». Ce raisonnement vaut aussi pour une PME en concurrence avec un grand groupe. Il faut faire attention aux mots. On ne peut pas toujours qualifier une concurrence de « déloyale ».
La littérature officielle disponible sur cette question montre d’ailleurs qu’il n’existe pas de concurrence déloyale en la matière. C’est par exemple le cas du dernier rapport relatif à l’autoentrepreneuriat de l’Inspection générale des finances (IGF) qui date de 2013 –⁠ certes, il est un peu ancien, c’est d’ailleurs pour cette raison que nous aimerions que le gouvernement demande qu’il soit mis à jour.
Allons un peu plus loin et intéressons-nous plus particulièrement au secteur du bâtiment, en prenant en considération les informations données par les uns et par les autres, y compris la Capeb –⁠ Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – et la FFB –⁠ Fédération française du bâtiment – qui ont fait part de leurs sollicitations et que nous avons bien sûr auditionnées.
Dans le secteur du bâtiment, le chiffre d’affaires des autoentrepreneurs s’élève à 5 milliards d’euros. Si l’on exclut ceux qui ne sont pas soumis à la TVA, le montant concerné n’est donc plus que 2,5 milliards. Le chiffre d’affaires total du secteur atteint 175 milliards et celui des TPE de moins de dix salariés –⁠ celles qui concurrencent le plus directement les autoentrepreneurs – 85 milliards d’euros. On voit bien en comparant les deux chiffres –⁠ 2,5 milliards d’un côté et 85 milliards de l’autre – que la capacité des autoentrepreneurs à générer une forte concurrence est très faible.
Par ailleurs, les autoentrepreneurs et les TPE sont présents dans le domaine de la rénovation. La TVA y est de 10 % en cas de facturation et de 20 % pour l’achat de matériaux. En net, la différence fiscale représente donc en moyenne seulement 3,5 % du chiffre d’affaires.
Pour ces deux raisons, même si l’on qualifiait la concurrence de « déloyale » –⁠ ce qui ne me semble pas pertinent –, le périmètre concerné serait très restreint.
Par ailleurs, soyons très concrets –⁠ j’en viens à un argument important évoqué dans le cadre de la discussion avec la Capeb et la FFB. Imaginons que nous baissions le seuil de TVA. Dans un monde idéal, rêvé, tout le monde appliquerait la loi, déclarerait la TVA et paierait toutes les charges. Nous savons toutefois que la création du statut d’autoentrepreneur a eu pour effet principal de faire passer tout un pan d’activités de l’économie informelle vers l’économie formelle. Par conséquent, et au vu de sondages effectués par certaines fédérations, on peut supposer que l’activité qui entraînerait un dépassement des seuils de chiffre d’affaires retournerait majoritairement dans l’économie informelle où on ne paie ni la TVA, ni les charges sociales, ni les impôts sur le revenu. En l’espèce, nous serions bien sûr face à un phénomène de concurrence déloyale.
Si une telle mesure était appliquée, il y a donc de fortes chances pour que la situation se dégrade encore plus. Voilà pourquoi je m’y oppose.
En outre, comme l’a dit M. de Courson, il ne semble pas possible, d’un point de vue constitutionnel, de prévoir une mesure pour un secteur spécifique –⁠ on peut le faire en revanche pour un type d’activité particulier. Les dispositifs proposés ne sont donc pas opérants même si ces amendements nous donnent au moins l’occasion de discuter de ces questions.
Il apparaît aussi, après la discussion générale, que nous sommes tous d’accord sur le fond du texte. Notre objectif est à présent d’aller le plus vite possible pour sécuriser les autoentrepreneurs. Il serait donc souhaitable d’obtenir au Sénat un vote conforme. Pour y parvenir, il est préférable que le dispositif soit le plus simple possible, autrement dit qu’on se contente d’un retour au droit existant.
Enfin, s’agissant des autoentrepreneurs qui passent d’un pays à l’autre, je précise à la collègue Piron que la TVA s’applique avec les mêmes seuils pour les activités qui ont lieu en France –⁠ qu’il s’agisse d’autoentrepreneurs français ou étrangers. S’ajoute un autre seuil : la somme des activités dans chacun des pays ne peut dépasser 100 000 euros, un chiffre légèrement supérieur au seuil de 85 000 euros et bien au-dessus de celui de 37 500. Le cas des autoentrepreneurs étrangers que vous évoquez me semble donc bien couvert par la proposition de loi.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je voudrais tout d’abord réagir aux propos de M. Antoine Léaument, qui souhaitait s’attribuer la primeur du dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances, a proposé la suspension du dispositif dès le 6 février, donc bien avant que vous puissiez faire quoi que ce soit.

C’est ce que je disais : ma vidéo date du 4 février ! Merci de me donner le point !

J’en viens aux amendements qui prévoient d’établir un seuil spécifique pour les entreprises du bâtiment –⁠ un secteur, certes, particulier.
Dans le cadre de la concertation que j’ai menée, j’ai reçu un grand nombre de fédérations. J’ai pu entendre trois points de vue différents sur ce sujet. Les uns –⁠ comme la FFB ou la Capeb dans le secteur du bâtiment, mais aussi d’autres fédérations – sont favorables à l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros. D’autres souhaitent revenir au dispositif antérieur, comme le prévoit la proposition de loi défendue par Paul Midy.
Une troisième catégorie d’acteurs est ouverte à un dispositif évoluant entre un seuil de franchise de TVA à 25 000 euros et les autres seuils tels qu’ils existaient –⁠ il peut y en avoir quatre. Les fédérations et organismes de cette troisième catégorie mettent souvent en avant un constat : dans le secteur du bâtiment, un problème de distorsion de concurrence se pose –⁠ je ne parle pas de concurrence déloyale. Personne ne peut nier la réalité de ce problème : j’en veux pour preuve qu’à l’automne dernier, lors de l’examen du PLF pour 2025, plus de cent députés issus de sept groupes parlementaires ont déposé un grand nombre d’amendements à ce sujet.
Je rappelle quelques chiffres. Parmi les 200 000 entreprises concernées par l’abaissement du seuil de franchise de TVA, 53 000, soit un quart, appartiennent au secteur du bâtiment. Autre chiffre important : dans le secteur du bâtiment, la moitié des entreprises dont le chiffre d’affaires se situe en dessous du seuil de franchise choisissent malgré cela, parce qu’elles peuvent y trouver un intérêt, d’être assujetties à la TVA, renonçant à bénéficier de la franchise en base de TVA. Le dispositif de la TVA ne pénalise donc pas forcément les entreprises de ce domaine et l’abaissement du seuil de franchise n’a pas forcément d’effet négatif sur elles.
Puisque le rapport d’évaluation du régime de l’autoentrepreneur établi en 2013 par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a été évoqué, je rappelle également –⁠ c’est important – que ce document indique très clairement qu’il n’y a pas de concurrence déloyale mais des distorsions de concurrence. En effet, lorsqu’il y a concurrence déloyale, c’est que les règles ne sont pas respectées. Dans le cas d’espèce, elles le sont mais, selon le rapport, on constate des distorsions de concurrence, c’est-à-dire des « entorses aux règles de la compétition entre prestataires qui avantagent l’un ou plusieurs d’entre eux sur leur marché ».
Compte tenu de la situation, comme vous l’aurez compris, le gouvernement souhaite que le débat ait lieu à l’automne prochain dans le cadre de l’examen du PLF pour 2026 dans le but de parvenir à une solution équilibrée prenant en compte la réalité de ces distorsions de concurrence, qui peuvent notamment exister dans le secteur du bâtiment, déterminant le seuil de franchise adéquat et atteignant un objectif de simplification.
Sur ces amendements en discussion commune, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Les députés du groupe LFI voteront contre ces amendements.
Je ne répéterai pas les arguments formulés par notre collègue Paul Midy mais je voudrais tout de même ajouter quelque chose.
Il aurait été honnête de la part des collègues qui ont présenté ces amendements d’écrire, à la fin de l’exposé de leurs motifs, qu’ils ont été travaillés avec FFB et la Capeb. Il n’y a pas de honte à dire avec qui l’on travaille ! Quand je rédige des amendements relatifs au logement, je cite bien souvent les associations de défense des locataires ou du droit au logement avec lesquelles je les ai élaborés. Lors du débat sur la fin de vie, par exemple, je n’ai pas hésité à dire que tel amendement avait fait l’objet d’un travail avec l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. C’est comme cela que l’on assure la transparence.
Vous estimiez, madame la ministre, que le fait que de nombreux députés aient déposé les mêmes amendements sur les mêmes sujets prouvait que le problème que ces amendements soulevaient était réel. Non : cela prouve seulement que la FFB et la Capeb se livrent à un très bon travail de lobbying, à tel point que beaucoup de députés ont été les premiers à dégainer des amendements presque copiés-collés, qui reprenaient intégralement leur argumentaire.
Vous affirmez qu’il n’y a pas de concurrence déloyale mais des distorsions de concurrence.

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport !

Le rapport, fort bien ! Tout dépend de ce dont on parle. Je pense pour ma part que le problème tient, plutôt qu’à la TVA, au fait que de plus en plus d’entreprises –⁠ dans le secteur du bâtiment mais pas seulement – externalisent certaines tâches en se reposant sur une chaîne de sous-traitance en cascade au bout de laquelle se trouvent des autoentrepreneurs, afin d’essayer, comme on l’entend, de diminuer le coût du travail et de s’exonérer de toute obligation de payer ou de participer au paiement des cotisations sociales, afin de revenir au tâcheronnat du XIX^e siècle.
Voilà le problème que nous rencontrons : s’il peut y avoir de vrais indépendants, des autoentrepreneurs créateurs de leur activité, ceux qui abusent de ce dispositif sont de plus en plus nombreux. Notre tâche n’est donc pas tant de résoudre un problème relatif à la TVA que, dans le cadre du débat sur la transposition de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes numériques –⁠ vous avez raison : son titre officiel ne fait pas mention de la présomption de salariat –, d’empêcher l’abus consistant à recourir à de faux indépendants, qui constitue un salariat déguisé, que ce soit par les plateformes ou par le biais de la sous-traitance en cascade. (Mme Sandra Regol et M. Emmanuel Maurel applaudissent.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Les grands chiffres qui motivent le rejet de ces amendements ont été rappelés. D’abord, dans le secteur du BTP, 2,7 % seulement du chiffre d’affaires est lié aux activités effectuées dans le cadre de microentreprises et la moitié des acteurs qui réalisent cette proportion très faible du chiffre d’affaires sont déjà assujettis à la TVA. Il s’agit donc ici d’une guerre absolument picrocholine.
Bien sûr, le fait que ces amendements ont été rédigés à l’extérieur de l’Assemblée nationale, comme cela a été dit à l’instant, ne nous échappe pas. Du reste, les députés qui les ont rédigés et déposés sont sans doute ceux-là mêmes qui avaient rédigé et déposé des amendements prévoyant d’instaurer une situation encore plus difficile pour les microentreprises, artistes, auteurs et avocats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet –⁠ il faut rappeler les chiffres –, certains membres de cette assemblée ne voulaient pas fixer un seuil de franchise à 25 000 euros mais bien à 18 750 euros !

12 000 !

Quinze d’entre eux faisaient partie du groupe LR, quinze du groupe EPR, sept du groupe Horizons et soixante-dix des groupes RN et UDR. Si des gens à l’extérieur se demandent qui sont ces députés, qu’ils m’écrivent un courriel : je le leur préciserai –⁠ il serait trop long de les citer ici.
On a beaucoup entendu parler de concurrence loyale et déloyale. Collègues, sérieusement ! Vous voulez qu’on parle de concurrence déloyale dans le secteur du BTP ? Très bien ! Parlons de Bouygues, Vinci et Eiffage, les grandes majors monopolistes du secteur qui cassent les prix par le recours à la sous-traitance en cascade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les petites entreprises sont notamment concernées.
Vous voulez parler de déloyauté ? Parlons-en au sujet des Jeux olympiques (JO), dont les grands projets pharaoniques ont notamment reposé sur l’exploitation violente de travailleuses et de travailleurs parfois dépourvus de titres de séjour. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)
Vous voulez parler de déloyauté ? Quelque 76 000 accidents du travail ont eu lieu en 2023 sur les chantiers du BTP, ce qui conduit des travailleurs temporaires à ne pas déclarer leurs accidents, sans quoi ils seraient blacklistés et ne pourraient revenir travailler le lendemain sur un chantier. Voilà ce qui s’appelle de la déloyauté et une concurrence inadmissible dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les entreprises dont nous parlons sont utiles : il ne s’agit pas de gens qui veulent faire de l’optimisation fiscale. Ceux-là, ce sont vos amis ! Au contraire, celles et ceux dont nous discutons font vivre nos territoires et nous devons les protéger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Nous ne pouvons pas voter ces trois amendements, qui présentent un véritable risque d’inconstitutionnalité. En effet, comment justifier que les seuils qui s’appliquent au secteur du BTP soient différents de ceux qui s’appliquent aux autres secteurs d’activité ? On pourrait formuler les mêmes arguments relatifs à une éventuelle concurrence déloyale s’agissant par exemple du secteur des garages, des réparations. Si nous votions ces amendements, nous prendrions donc le risque de mettre le doigt dans un engrenage qui nous conduirait, dans la prochaine loi de finances, à abaisser les seuils pour tout le monde et à commettre ainsi à nouveau l’erreur qui fut celle du gouvernement de l’époque. Il faut donc vraiment rejeter ces trois amendements.

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Je retire mon amendement…

Ah ! Excellent !

…pour satisfaire le rapporteur. Je remercie Mme la ministre d’avoir pris en compte et reconnu le fait qu’il existe une certaine distorsion de concurrence. J’ajoute qu’il faut vraiment penser aux systèmes de contrôle permettant de repérer la non-déclaration de la TVA par les microentreprises internationales ou étrangères qui, puisqu’elles ne déclarent jamais rien, dépassent le seuil de 25 000 euros de chiffre d’affaires.

Bien !

Je veux insister sur ce point, dont j’espère que nous reparlerons lors de l’examen du prochain PLF. (M. le rapporteur applaudit.)

(L’amendement n^o 13 est retiré.)

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Ne nous trompons pas dans les mots que nous employons. Nous venons de dire que nous avons besoin d’une fiscalité stable, lisible, prévisible et nous déciderions d’augmenter massivement les impôts ? Ne nous leurrons pas : ces amendements entraîneraient une augmentation d’impôt significative ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est votre PLF !

Dans cet hémicycle, nous ne sommes pas d’accord sur tout –⁠ c’est le moins que l’on puisse dire ! Mais il me semble qu’un consensus nous rassemble autour de la proposition de loi de Paul Midy tendant à un retour au droit antérieur. Ne cherchons pas à complexifier la situation et revenons au dispositif ex ante  ! Surtout, mes chers collègues, ayons bien conscience que la fiscalité est une passion française ! On pense réduire les problèmes de notre pays en actionnant le seul levier fiscal. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Or nous n’y parviendrons pas ainsi ! Nous nous y prenons extrêmement mal ! Contentons-nous de ce que nous avons de mieux à faire ce soir et revenons au droit ex ante, qui fonctionne. Rejetons donc ces amendements.

La parole est à Mme Sophie Mette.

Je retire mon amendement…

Ah !

…en espérant que le travail se poursuive en faveur des microentrepreneurs et des autoentrepreneurs. Je compte sur le travail parlementaire pour avancer dans cette direction.

(L’amendement n^o 18 est retiré.)

Monsieur Ray, l’amendement de M. Jean-Pierre Vigier est-il maintenu ?

Oui.

(L’amendement n^o 14 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 12.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n^o 12.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        175
        Nombre de suffrages exprimés                174
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                174
                Contre                0

(L’amendement n^o 12 est adopté.)

Madame la ministre, sur cet amendement, il faudrait que vous nous indiquiez si vous acceptez de lever le gage.

Comme vous le savez, puisqu’Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances, l’a annoncé, une instruction ministérielle a été prise le 28 mai pour suspendre l’application de la mesure pendant toute l’année 2025. Vous pouvez donc considérer que le gage est déjà levé. (M. le rapporteur applaudit.)

Je mets aux voix l’article 1^er, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        175
        Nombre de suffrages exprimés                175
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                175
                Contre                0

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 15, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social ; sur l’amendement n^o 10, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1^er.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n^o 15.

Le nombre d’autoentrepreneurs augmente mais, dans la réalité, cette croissance est surtout due au développement de l’ubérisation, qui abuse de ce statut de manière illégale. En effet, à chaque fois que des travailleurs des plateformes numériques estent en justice contre les plateformes qui les emploient pour dénoncer un lien de subordination manifeste et du salariat déguisé en demandant à être requalifiés en salariés, ils gagnent.
Si vous m’avez reprise, madame la ministre, au sujet de l’intitulé exact de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes numériques, reconnaissez néanmoins que cette dernière tend justement à instaurer une présomption de salariat applicable à ces travailleurs. On voit, dans tous les pays européens, que ce sont de faux indépendants. Pour remédier à cette situation, la directive oblige les États membres à transposer dans leur droit une inversion de la charge de la preuve de telle sorte que, dorénavant, les plateformes devront requalifier en salariés les indépendants qu’elles emploient –⁠ d’où la présomption de salariat. Il leur reviendra de démontrer qu’elles n’ont pas à le faire si elles contestent cette obligation.
Les autoentrepreneurs travailleurs des plateformes –⁠ pas forcément les autres – font l’objet d’une utilisation abusive de leur statut et doivent en plus payer la TVA. Or, quand ils seront salariés, ils ne paieront pas la TVA puisque c’est l’employeur qui s’en acquitte. Par exemple, le chauffeur d’un VTC paie la TVA non seulement sur le revenu qu’il tire de la course qu’il effectue mais aussi sur la commission qu’il verse à Uber, Bolt ou une autre plateforme. Anticipons la transposition en droit français de la directive « présomption de salariat », qui devra bien avoir lieu d’ici à décembre 2026, et décrétons dès à présent que les plateformes doivent s’acquitter de la TVA ! Il me semble que cela serait juste.
Je vous rappelle tout de même que lors des auditions menées dans le cadre de la commission d’enquête Uber Files, tout le monde a reconnu qu’on était dans l’illégalité, même des notes internes du ministère du travail le montraient. Donc anticipons en garantissant l’État de droit.

Elle a raison !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement a été rejeté en commission.

Il y avait égalité des voix !

C’est vrai. Mais j’entends que c’est un amendement d’appel pour alerter sur les risques d’un salariat déguisé. Il faut en effet que le droit s’applique également si c’est le cas, mais je pense que votre amendement ne traite pas directement de cette question. J’en demande donc le retrait à titre personnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous proposez par cet amendement de désigner redevables de la TVA les plateformes de commerce électronique en lieu et place des petites entreprises qui y ont recours pour exercer leurs activités. Cette proposition est quelque peu différente de celle qui concerne le seuil de franchise de TVA mais, à ce stade, elle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne régissant cette taxe puisque c’est uniquement dans des situations limitativement énumérées et sous de strictes conditions déjà transposées dans notre droit national qu’une telle possibilité existe.
Une phase de consultation va être lancée au cours du second semestre 2025 pour préparer la transposition de la directive sur les travailleurs des plateformes, qui aura lieu en 2026. Des situations telles que celle que vous évoquez pourront alors être abordées.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je profite de cet amendement de Danielle Simonnet pour répondre à mes collègues Jean-René Cazeneuve et Mathieu Lefèvre qui estiment contradictoire de demander la suppression d’une mesure introduite dans la dernière loi de finances par le gouvernement qu’ils soutiennent tout en exprimant son désaccord avec le statut d’autoentrepreneur.
Je vais vous expliquer : nous, nous refusons que ceux qui ont créé les conditions de l’exploitation des autoentrepreneurs les aggravent encore.

Absolument !

Nous ne sommes pas contre les autoentrepreneurs, mais contre ce statut. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Exactement !

Vous ne l’avez d’ailleurs pas créé pour eux, mais pour les plateformes. Je vous rappelle qu’un autoentrepreneur est trois fois plus pauvre qu’un salarié, que sa situation est précaire et qu’il n’a pas de protection sociale. Vous avez créé les conditions pour que les plateformes puissent exploiter les gens dans un cadre qui rappelle le travail à la tâche du XIX^e siècle. Si c’est votre modèle social, il est évident en tout cas que ce n’est pas le mien.
En plus, ce statut vous a permis d’arranger les statistiques puisque 18 % des entreprises actives en 2014 étaient des microentreprises, et qu’elles sont 32 % aujourd’hui, ce qui alimente les créations d’entreprises dont vous vous vantez depuis 2017. Je ne crois pas que les autoentrepreneurs, qui sont les esclaves du XXI^e siècle, puissent être comparés aux entreprises que vous vous vantez d’avoir multipliées.

Exactement !

Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas d’accord avec vous. Et comme vous aimez citer le président, je vous rappelle qu’il a avancé l’idée que Uber valait mieux que dealer. Finalement, il y a toujours autant de dealers et encore plus de travailleurs ubérisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Il y a moins de chômage !

La parole est à M. Anthony Boulogne.

Le Rassemblement national a toujours été en première ligne lorsqu’il s’agit de défendre les travailleurs précaires et en particulier ceux des plateformes numériques. Nous l’avons dit et redit : l’ubérisation de l’économie, loin d’être une modernisation vertueuse, constitue une attaque en règle contre notre modèle social. Elle a été systématiquement encouragée par les gouvernements successifs, notamment par les macronistes qui ont fait le choix de la dérégulation au détriment des protections collectives.
Dans ce contexte, l’amendement de Mme Simonnet a le mérite sans doute de s’inscrire dans une réflexion plus large sur le statut des travailleurs des plateformes et des obligations fiscales de ces dernières. Il va dans le bon sens en posant une limite nécessaire car les plateformes ne peuvent continuer à se retrancher derrière un salariat déguisé pour contourner leurs obligations sociales et fiscales. Il s’agit d’un enjeu de justice économique et de concurrence loyale.
En acceptant que certains opérateurs échappent à la TVA sous prétexte qu’ils exploitent des indépendants, on encourage en réalité une forme de dumping social et fiscal intolérable. Ce sont nos PME, nos TPE, nos artisans et nos commerçants, respectueux des règles, eux, qui en payent le prix. Nous voterons donc en faveur de cet amendement. Non pas parce qu’il réglerait tout, mais parce qu’il envoie un signal clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Et vous avez signé l’amendement à 18 000 euros ! C’est incroyable !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Les arguments du président de la commission des finances me rappellent ceux que développait ici même le député Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Excellente référence !

J’étais à l’époque conseiller ministériel, mais je me souviens de ses propos et j’ai revu récemment la vidéo. Mais chers collègues, notamment Insoumis, je ne m’explique pas pourquoi vous n’allez pas jusqu’au bout de la démarche :…

Bien sûr.

…si vous considérez que le statut d’autoentrepreneur ou de microentrepreneur relève d’une phase encore plus avancée du capitalisme que vous n’aimez pas, pourquoi ne proposez-vous pas la suppression de ce régime ? Il y a une incohérence dans vos prises de position à cet égard depuis plusieurs mois, mais je pense en avoir compris la raison : vous constatez tout simplement que ce régime est populaire et qu’il fonctionne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Pas dans la vraie vie !

Institué par la droite, par l’Union pour un mouvement populaire, en 2008, par Nicolas Sarkozy, François Fillon et Hervé Novelli, ce régime a fonctionné à tel point que tous les candidats de gauche –⁠ je pense notamment aux candidats à la présidentielle de 2012, qu’il s’agisse de M. Mélenchon ou du candidat socialiste – avaient dit qu’ils reviendraient dessus, mais qu’ils ne l’ont pas fait.

Nous le ferons !

Permettez-moi de souligner vos contradictions : si vous n’aimez pas ce statut, allez au bout de votre démarche.
Nous, nous soutenons les microentrepreneurs et les autoentrepreneurs parce que nous pensons que ce statut permet à des Français de travailler et ainsi de s’insérer dans le marché de l’emploi ou du moins d’avoir un complément de revenu. Vous voulez vous rapprocher d’une cause que vous savez populaire, alors qu’au fond vous la dénoncez. Nous sommes contre ce type d’amendement.
Je conclurai en notant qu’il est tout de même étrange qu’encore une fois, le Rassemblement national va voter avec la gauche sur un sujet relevant de la fiscalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. David Guiraud.

Le débat est intéressant. Le statut de microentrepreneur fonctionne tellement bien que je vais vous donner leur salaire moyen : 560 euros par mois en 2019 et 590 euros par mois en 2023. Si pour vous, le dispositif fonctionne bien, je comprends que vous ne vous rendiez pas compte que vous avez mis la société française de travers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Plusieurs collègues, notamment M. Jean-René Cazeneuve, nous ont accusés d’être dans une contradiction en défendant les microentrepreneurs tout en dénonçant les effets précarisants de leur statut. Je comprends que pour eux, c’est un sacrilège que de défendre des Français qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts.
Pire, on vient de nous reprocher d’oser dénoncer un statut précarisant alors que certains députés LFI ont, dans une autre vie, été microentrepreneurs. Mais dois-je vous apprendre, monsieur Cazeneuve, qu’on vit dans une société avec toute sa complexité et toutes ses contradictions, nous y compris. Et vous, quand vous êtes en train de briser en deux la sécurité sociale, cela ne vous empêche pas de vous rendre chez le médecin en affichant un sourire Colgate triple XL car votre carte Vitale permet de vous faire rembourser les soins par la sécurité sociale. Et pourtant vous la détruisez ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Notre critique de fond, c’est qu’à travers ce dispositif des microentrepreneurs, vous vous inscrivez dans la droite ligne de ce que fait Emmanuel Macron depuis qu’il est élu président de la République : utiliser la TVA pour ponctionner, pour vampiriser toujours plus les Français, notamment ceux qui bossent, afin d’alimenter les caisses du grand patronat et de compenser les exonérations de charges sociales et les suppressions d’impôts, à hauteur de plus de 100 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et dans le droit fil de cette stratégie, la TVA sociale est en train d’arriver… Vous l’avez déjà fait une fois sous Macron et vous voulez recommencer à hauteur de plus de 200 milliards d’euros, volés ainsi aux Français pour pouvoir enrichir les grands groupes. C’est bien pourquoi nous sommes contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

On n’a jamais augmenté la TVA !

La parole est à M. le rapporteur.

Si notre objectif commun est bien de rechercher le vote conforme au Sénat à l’étape suivante et donc de revenir exactement à l’épure du droit existant, il ne faut pas que cet amendement soit adopté. Je me permets, chère collègue, de réitérer ma demande de retrait –⁠ je crois me souvenir que vous l’avez bien retiré en commission. À défaut, j’invite les collègues à le rejeter, c’est très important.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je voulais réagir aux propos du président de la commission des finances car je trouve profondément blessant de qualifier les autoentrepreneurs d’esclaves du XXI^e siècle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. –⁠ M. Philippe Vigier applaudit également.) Aujourd’hui, le statut des microentrepreneurs est plébiscité car il offre l’occasion à un certain nombre de personnes de se lancer dans l’entrepreneuriat de manière très simple.

Elles n’ont pas le choix !

Faut-il revoir le dispositif ? Peut-être mais, en tout cas, il est plébiscité. Quant aux chiffres que vous évoquez, monsieur Guiraud, ils doivent être corrigés : il faut en effet savoir que plus d’un autoentrepreneur sur deux cumule avec une activité relevant d’un autre statut.

Parce que leur salaire n’est pas assez élevé !

C’est un choix (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) en fonction de dispositifs très différents. Certains sont autoentrepreneurs à titre d’activité principale, mais d’autres à titre d’activité secondaire, et un autoentrepreneur sur deux est salarié, que ce soit dans le privé ou dans le secteur public. Vous ne pouvez donc pas dire que ce statut ne correspond pas à une attente : il reflète le choix d’un certain nombre de personnes et il faut continuer à le soutenir.
Il convient en revanche d’accompagner les autoentrepreneurs et les microentrepreneurs, notamment par de la formation, pour qu’ils puissent évoluer vers un autre statut, pour que leur entreprise puisse grossir et qu’ils embauchent des salariés. Ce n’est pas toujours facile et ça mérite qu’on s’en soucie ; nous nous y attelons au gouvernement.

Madame Simonnet, l’amendement est-il maintenu ?

Oui.

Je mets aux voix l’amendement n^o 15.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        186
        Nombre de suffrages exprimés                176
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                101
                Contre                75

(L’amendement n^o 15 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Lors de nos différentes réunions de concertation post-réforme à Bercy, on s’est aperçu qu’il nous manquait pas mal de données. Parfois l’autoentrepreneuriat est choisi, mais parfois il est subi ; parfois c’est une activité accessoire, parfois une activité principale. Il concerne parfois plusieurs activités –⁠ on l’a vu tout à l’heure en évoquant l’exemple du bâtiment. Il nous semble nécessaire, avant de toucher à quoi que ce soit, de disposer d’éléments précis. D’où cette demande de rapport.

Quel est l’avis de la commission ?

Depuis le début, toutes nos discussions montrent clairement qu’il y a besoin de mettre à jour les rapports existants et de disposer de plus de chiffres pour se projeter dans la modernisation du statut. Je suis donc favorable à titre personnel aux demandes de rapport, mais je vous rappelle l’objectif : voter un texte que le Sénat puisse adopter conforme. À cet égard, l’adoption de l’amendement précédent est une mauvaise nouvelle –⁠ ne pourrait-on pas revenir dessus en seconde délibération ?

Vous n’avez qu’à supprimer l’Assemblée, ça ira plus vite !

Par conséquent, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Il s’agit, je le répète, d’aller chercher le vote conforme du Sénat. À défaut, il y aura encore un ou deux mois de stress pour des millions d’autoentrepreneurs. Cela vaut le coup d’agir collectivement pour faire les choses bien, même si je suis favorable aux rapports –⁠ je voulais d’ailleurs déposer le même amendement.
Je profite de la présence de Mme la ministre déléguée pour lui demander qu’une mission soit diligentée, que les rapports existants soient mis à jour et que des moyens suffisants soient consacrés à ce que Mme Pirès Beaune demande, comme nombre d’entre nous.
Si vous ne le faites pas, je propose que nous le fassions au Parlement, mais que le gouvernement s’en occupe serait une bonne nouvelle.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En réponse à la demande de rapport qu’exprime l’amendement, je signale que nous disposons déjà de certains éléments. Je pense au rapport du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc) publié en septembre 2024 et à ceux des différentes fédérations d’autoentrepreneurs. Par ailleurs, nous aurons à nouveau l’occasion d’aborder ces questions à l’automne. Il ne me paraît donc pas opportun à ce stade de demander un rapport dans un délai de trois mois. Avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Sur le fond, je suis totalement d’accord avec l’amendement qui a été adopté. Toutefois, après son examen en commission, M. le rapporteur, qui lui était favorable, s’est rapproché du Sénat pour savoir si une version du texte intégrant cet amendement avait une chance d’y être adoptée, ce qui éviterait un passage en commission mixte paritaire (CMP). La réponse a été négative. Or je milite pour que nous transmettions au Sénat un texte qu’il puisse adopter. Sinon, nous perdrons deux mois et allons faire retomber dans l’angoisse les personnes qui attendent ce texte.
En revanche –⁠ et même si je comprends, madame la ministre déléguée, que cela ne soit pas dans les trois mois –, n’est-il pas possible d’avoir une actualisation des données et un rapport tel que celui demandé ? Ne pouvez-vous pas vous engager à nous fournir une étude dans l’année, notamment pour préparer le prochain PLF ? Cela rassurerait Mme Pirès Beaune et réglerait la question de son amendement, avec lequel nous sommes tous d’accord.

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Je retire mon amendement car j’ai entendu ce qu’ont dit M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée et M. le président de la commission des finances. (M. le rapporteur applaudit.)

(L’amendement n^o 10 est retiré.)

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Un peu comme celui de Mme Pirès Beaune, il vise à demander un rapport sur le chiffre d’affaires des microentreprises et sur les revenus de celles et ceux qui y travaillent.
L’attractivité du statut de microentrepreneur a été construite au détriment des salaires différés que sont les droits aux congés payés, aux aides au retour à l’emploi, aux arrêts maladie et à la retraite. Ce statut a ainsi constitué une aubaine pour nombre de grands groupes économiques et financiers, qui ont externalisé des activités préalablement assurées par des salariés pour remplacer ces derniers par des travailleurs pauvres payés à la tâche, sans code du travail ni convention collective pour les préserver de la fin de mission –⁠ un licenciement déguisé. La montée en puissance des plateformes utilisant ce statut comme salariat déguisé, avec Uber au premier rang, a accentué le phénomène. La massification de l’autoentrepreneuriat a permis de contourner le code du travail, pour le plus grand bonheur des sociétés ayant recours à ces services d’externalisation, et de désocialiser l’activité professionnelle, pour le plus grand bonheur des gouvernements libéraux, soucieux de serrer les vis budgétaires de la sécurité sociale au nom d’un déficit qu’ils alimentent eux-mêmes.
Avant de prendre des décisions sur ce que pourrait être la fiscalité des microentreprises, il est essentiel de faire ce que le gouvernement n’a pas réalisé préalablement à la conception du PLF pour 2025 : étudier la structure de leur chiffre d’affaires et des revenus qu’elles permettent, afin de mettre en place des mesures qui sortent les travailleuses et les travailleurs de la pauvreté et non qui les y plongent, comme le font les macronistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les mêmes raisons que celles invoquées à propos de l’amendement précédent, je demande le retrait de celui-ci. À défaut, mon avis sera défavorable.
Je profite du fait d’avoir la parole pour demander à Mme la ministre déléguée de réclamer une seconde délibération sur l’amendement n^o 15, qui serait rejeté par les sénateurs comme en CMP et qui, par ailleurs, n’est pas opérationnel. Sa première fonction était de susciter un débat important, que nous avons eu. Mais si nous voulons être efficaces et épargner deux mois supplémentaires de stress à 200 000 autoentrepreneurs, nous devons le rejeter et tout faire pour obtenir un vote conforme du Sénat.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Madame Pirès Beaune, sans qu’il y ait un rapport formel, je m’engage à vous fournir les éléments disponibles avant l’examen du PLF pour 2026. Toutefois, cela ne sera pas fait dans les trois mois et certaines données demandées seront sans doute manquantes, comme l’estimation des cotisations sociales acquittées par les microentrepreneurs et la simulation des droits ouverts associés.
Sur l’amendement n^o 15, en réponse à l’attente de l’Assemblée nationale, je demande une seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. Paul Christophe applaudit également.)

Bravo !

Madame Feld, maintenez-vous l’amendement n^o 4 ?

Je le retire, en espérant que nous aurons un vrai débat au moment de l’examen du prochain PLF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 4 est retiré.)

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 5.

Madame la ministre déléguée, collègues macronistes, au moment de la CMP sur le PLF, vous avez joué aux apprentis sorciers avec la TVA en tripatouillant les seuils. Pourquoi avez-vous pris cette décision ? À voir comment vous rétropédalez désormais, il y a deux hypothèses. La première est celle de votre incompétence : vous vous seriez trompés et n’auriez pas fait exprès. La seconde, c’est que, consciemment, vous avez choisi de taxer les plus pauvres –⁠ et vous avez été pris la main dans le sac (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), la main dans la poche et dans le compte en banque des autoentrepreneurs.
Parmi les autoentrepreneurs qui galèrent, certains sont particulièrement précaires. Avec cet amendement, je veux appeler l’attention sur le sort des artistes auteurs. Écrivains, compositeurs, peintres ou photographes, ils sont 300 000 en France. Ils forment une population qui arrive à peine à survivre : 53 % des graphistes gagnent moins de 8 000 euros par an et la plupart des artistes auteurs se battent avec des revenus de quelques centaines d’euros. Et quand, par miracle, ils franchissent les seuils qui leur ouvrent le droit de cotiser pour leur retraite, ils sont menacés d’une TVA supplémentaire, alors qu’ils n’arrivent pas à vendre leurs prestations, alors que les collectivités territoriales ne prennent plus leurs expositions.
Comme pour tous les microentrepreneurs et comme pour l’immense majorité des autoentrepreneurs, vous prévoyiez de prélever 20 % sur l’ensemble de leurs revenus et non sur leurs seules ventes. Vous versez aujourd’hui des larmes de crocodile alors qu’avec le budget que vous avez voté, vous vouliez faire payer aux plus pauvres 400 millions d’euros supplémentaires que vous refusiez de prendre aux milliardaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Une honte !

Quel est l’avis de la commission ?

Comme pour les autres demandes de rapports, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 5, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Votre budget d’austérité, votre budget anti-pauvres, votre budget antisocial a été imposé de force par une CMP et un 49.3. Ne faites pas comme si aucun d’entre vous n’en était responsable alors que je vois sur vos bancs M. Amiel, qui était rapporteur de la CMP ! (Protestations et brouhaha prolongé sur les bancs du groupe EPR.) Peut-être n’avez-vous toutes et tous rien vu ni entendu, peut-être avez-vous dû attendre que des vidéos sortent sur les comptes TikTok de certains parlementaires ou que les autoentrepreneurs se mobilisent, mais il y a dans cet hémicycle des gens qui étaient dans la CMP, qui se sont battus pour l’imposer et pour qu’elle soit conclusive.

Baratin !

Parmi les nombreuses victimes de la réforme que vous avez décidé aujourd’hui d’abroger, on compte notre État de droit et la capacité de chacune et de chacun à se défendre en justice. En effet, des avocats figurent parmi les assujettis au régime des microentrepreneurs et, quand le seuil de franchise baisse, leurs honoraires augmentent. En conséquence, des personnes qui sont juste au-dessus des seuils pour bénéficier de l’aide juridictionnelle n’ont plus les moyens de se payer un avocat et de se défendre correctement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe EPR.)

C’est complètement faux !

Vous pouvez faire des gestes dans tous les sens, mais c’est la réalité ! Votre mesure touche plein de facettes dans toute la société. C’est parce que vous refusez de le voir que nous avons déposé de nombreuses demandes de rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur l’article 2 ainsi que sur les amendements n^os 2, 3 et 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 6 ?

J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 6, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)

Je mets aux voix l’article 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        193
        Nombre de suffrages exprimés                193
        Majorité absolue                        97
                Pour l’adoption                191
                Contre                2

(L’article 2 est adopté.)

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 1, 2, 3 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Encore ? Il sera retiré aussi ou pas ?

Fait assez surprenant, au moins deux tiers de l’hémicycle semblent ce soir être frappés d’une forme d’amnésie collective, semblant découvrir un texte visant à corriger une erreur dont on ne sait d’où elle est arrivée. La réalité est que, des macronistes au Rassemblement national, vous êtes en pleine crise d’hypocrisie aiguë. (Approbation sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Or nous en sommes là parce qu’il y a quelques mois, un premier ministre, Michel Barnier –⁠ que nous avons ensuite mis dehors –, puis son successeur, François Bayrou –⁠ qui, lui, est malheureusement toujours là –, ont décidé qu’il fallait trouver des dizaines de milliards d’euros d’économies pour continuer d’offrir des cadeaux aux plus riches. Pendant la discussion du budget, il n’a pas été question de faire payer MM. Arnault, Mulliez ou Mittal. Eux, on peut continuer sans problème à les arroser et à les gaver d’argent public. Et qui a-t-on fait payer à leur place pour trouver les 400 millions d’euros d’économies supplémentaires réclamées par le gouvernement ? Vous avez pris cette somme aux coiffeurs, aux petits artisans, aux boulangers, aux graphistes, à ceux qui n’ont pas les moyens de se rémunérer.
Mon collègue Guiraud l’a rappelé tout à l’heure : le revenu moyen des autoentrepreneurs est de 590 euros par mois –⁠ 590 euros ! Et vous osez nous expliquer que le régime actuel est plébiscité ?

Merci, cher collègue.

Les gens n’arrivent pas à vivre correctement de leurs salaires, ils travaillent en temps partiel ou par intérim. La voilà, la réalité ! Avec cet amendement, nous souhaitons dénoncer cette hypocrisie, qui s’étend jusqu’aux bancs du Rassemblement national et jusqu’à la première des fraudeuses, Marine... (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Nous proposons de donner à cette proposition de loi un titre descriptif et factuel en rapport avec son contenu, à savoir « proposition de loi abrogeant la réforme du seuil de la taxe sur la valeur ajoutée pour les autoentrepreneurs ».
Il nous semblerait absurde de conserver un titre trop long et par ailleurs pompeux, qui décrit si mal le contenu du texte. Manquer à ce point de lisibilité tout en faisant la promotion de celle-ci dans le titre relève pour le moins du paradoxe ! De fait, le cadre fiscal serait stable si une loi ne venait le modifier : il paraît contre-intuitif de vouloir garantir sa stabilité tout en légiférant. Il nous semble important de rompre avec la tentation de la grandiloquence, qui ne fait que dégrader la lisibilité de la loi alors que cette dernière est un objectif à valeur constitutionnelle que tout élu devrait garder en tête.
Non, la proposition de loi n’a pas vocation à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible. Cela aurait supposé d’effectuer en amont un travail de fond afin de déterminer ce qu’est une fiscalité juste pour les microentreprises et de déterminer quelle contribution fixer pour quels droits –⁠ un chantier que le rapporteur se garde bien d’ouvrir. La proposition de loi vise simplement à maintenir une stabilité fiscale par rapport à 2024, stabilité qui a été remise en cause par le gouvernement et ses alliés. Cesser de dévoyer le langage et nommer correctement les choses, c’est quand même le minimum ! Cela passe par le changement de titre de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Lui aussi vise à donner au texte un titre en adéquation avec son contenu. En l’espèce, il s’agit de reprendre l’intitulé de la proposition de loi que nous avions déposée à la fin février à l’Assemblée nationale en vue d’abroger les dispositions dont nous discutons ce soir. Ce texte est celui qui avait recueilli le plus grand nombre de signatures : nous étions quatre-vingt-onze à l’avoir déposé –⁠ sans aucun effet. Or lorsque quatre-vingt-dix parlementaires d’un groupe différent prennent conscience du problème et déposent devant le bureau de l’Assemblée une proposition visant à abroger votre politique fiscale injuste, eh bien là, comme par hasard, ça se réveille !
Une réunion a lieu à Bercy. Des macronistes se disent : « Mince ! Qu’ai-je voté ? » Une partie des députés siégeant sur les bancs qui nous font face –⁠ ceux du RN – s’exclament : « Ciel ! Qu’ai-je copié-collé dans un amendement sans rien y comprendre ? » Nous assistons à une opération de clairvoyance. Les uns n’avaient pas compris ce qu’ils avaient déposé –⁠ ce n’est pas très grave. Les autres l’avaient compris et se rendent compte après coup que ce n’est pas tenable –⁠ c’est beaucoup plus grave. Dans les deux cas, cela nous montre que la lutte paye. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠  Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

La lutte finale ?

Tel est le message qui doit sortir de l’Assemblée nationale ce soir : la lutte paye –⁠ la lutte des artistes-auteurs, des avocats, des esthéticiens et esthéticiennes, des guides conférenciers, de tous ces corps de métier qui ont été en grande partie précarisés, dont la moitié exerce sous le statut de microentrepreneur par choix, l’autre moitié, par défaut, subissant les logiques de restructuration du marché. Quelle que soit la raison qui leur fait partager ce destin commun, c’est parce qu’elles et ils se sont battus ensemble que nous sommes là ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le vote qui aura lieu dans quelques minutes sera une manière de leur dire bravo. La France est fière de celles et ceux qui se battent ; la France est fière de ses microentrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement n^o 9 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Les titres proposés sont intéressants par certains aspects mais ils sont incomplets.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable sur les quatre amendements.
Madame Feld, monsieur Le Coq, les titres que vous proposez ne correspondent pas du tout à la réalité.

Mais le mien, si !

Vous évoquez des autoentrepreneurs ou des microentrepreneurs. Or ce qui est visé par la proposition de loi, c’est le seuil de franchise de TVA qui s’applique à l’ensemble des entreprises –⁠ parmi lesquelles un tiers ne relève pas de l’auto- ou du microentrepreneuriat. À chaque fois, vous faites une confusion entre ces dispositifs pourtant complètement différents.