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31 octobre 2006Rubrique : traités et conventionsTitre : convention internationale des droits de l'enfantRéponse publiée le 2 janvier 2007
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24 octobre 2006Rubrique : enseignement supérieurTitre : professions de santéRéponse publiée le 20 février 2007
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24 octobre 2006Rubrique : sécurité routièreTitre : permis de conduireRéponse publiée le 20 février 2007
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17 octobre 2006Rubrique : transportsTitre : transport combinéRéponse publiée le 30 janvier 2007
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10 octobre 2006Rubrique : consommationTitre : protection des consommateursRéponse publiée le 21 novembre 2006
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3 octobre 2006Rubrique : logementTitre : logement décentRéponse publiée le 19 décembre 2006
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12 septembre 2006Rubrique : personnes âgéesTitre : journée de solidaritéRéponse publiée le 10 octobre 2006
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12 septembre 2006Rubrique : marchés publicsTitre : passationRéponse publiée le 10 octobre 2006
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5 septembre 2006Rubrique : marchés publicsTitre : passationRéponse publiée le 3 octobre 2006
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29 août 2006Rubrique : marchés publicsTitre : passationRéponse publiée le 3 octobre 2006